Ce 26 Juillet 1918 Lemonnier

– CE, 26 juillet 1918, Époux Lemonnier L’arrêt Époux Lemonnier étend les cas dans lesquels la responsabilité de l’administration peut être engagée à raison de fautes commises par ses agents. Faits et procédure : La fête annuelle de la commune de Roquecourbe proposait une attraction consistant en un tir sur des buts flottants sur la rivière. À cette occasion, Madame Lemonnier, qui suivait la promenade longeant la rive opposée, fut blessée par une balle provenant du tir. Les époux Lemonnier assignèrent

TD 9 : Les fondements de la responsabilité de l'administration : la responsabilité pour faute La distinction faute de service / faute personnelle TC,30 juillet 1873 Pelletier Elle va dépendre de la qualification de la faute commise, arrêt Pelletier, TC 30 juillet 1873. En l’espèce, M Pelletier publiait un journal dans un département où l’état de siège avait été établi, la saisie des journaux avait été ordonner par le préfét (donc pas de publication) . Il saisit alors le tribunal civil pour

établissements publics hospitaliers pour les actes médicaux. Quelques activités administratives seulement demeurent toujours épargnées par le déclin de la faute lourde en matière de responsabilité administrative : • Les activités des juridictions : loi du 5 juillet 1972 pour les juridictions judiciaires, CE, 1978, Darmont pour les juridictions administratives. • ... Responsabilité de l'administration et responsabilité de ses agents Lorsque le dommage est causé par la faute d'un agent public, qui doit réparer

administrative varie en fonction des situations. Le champ de la responsabilité de l’Etat s’élargit en particulier pour prendre en compte les droits de la victime (percevoir une juste indemnisation, obtenir la réparation du préjudice subi). Dans l’arrêt du 26 octobre 1973, Sieur Ahmed Sadoudi porte plainte contre la ville de Paris car un gardien de la paix, Sieur Mohand Afir, tue accidentellement un de ses collègues, Sieur Sadoudi Amar, fils de Sieur Sadoudi Ahmed, en manipulant son pistolet de service,

Dissertation : l’évolution de la responsabilité de l’agent L’arrêt TC Pelletier du 30 juillet 1873 va instaurer les prémices de la célèbre dichotomie entre la faute personnelle qui s’explique par la faute d’un agent en dehors de ses fonction et la faute de service qui s’illustre par la faute de l’agent en fonction. Ainsi cet arrêt incarne le début des changements de la responsabilité de l’agent, c’est pourquoi il va paraitre nécessaire d’évoquer l’évolution de la responsabilité de l’agent dans

faute, l’information inexacte aussi. En revanche l’activité des pompiers devant intervenir dans l’urgence ici c’est une faute lourde. I) Arrêts contenus dans la fiche CE Sect. 23 mai 1958, Consorts Amoudruz Faits et procédure : Le 5 juillet 1952 les sieurs Jacques et Jean Pierre Amoudruz ont été victimes d’un accident mortel alors qu’ils prenaient un bain vers 17h30 sur la plage d’Houlgate. Selon le requérant les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de baigneurs n’auraient

principes fondamentaux du droit administratif en affirmant l’autonomie de ce droit. Il admet la responsabilité de l'Etat en matière de dommages causés par des services publics et reconnaît la compétence du juge administratif en la matière. TC, 30 juillet 1873, n° 00035, Pelletier L’arrêt Pelletier reconnaît la distinction entre la faute personnelle et faute de service d'un agent et est à l'origine du partage de responsabilité entre l’administration et ses agents dans le cas des dommages causés à

la préfecture de Gironde entre 1942 et 1944, à l’internement et l’arrestation de personnes juives dans les camps nazis et d’autre part à verser aux parties civiles environ 720 000 euros. Monsieur Papon s’appuie sur l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui dispose que « Lorsqu’un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d’attribution n’a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où

Le cumul de fautes et le cumul de responsabilités[ La jurisprudence va introduire en 1911 et 1918 les notions de cumul de fautes et de cumul de responsabilités, afin de permettre aux victimes d'obtenir plus facilement réparation des préjudices en mettant en cause la responsabilité de l'État devant la juridiction administrative qu'en faisant appel à une réparation sur les deniers personnels des agents fautifs. Avec CE, 3 février 1911 Anguet, identifie la possibilité d'un cumul de fautes à l'origine

d’Etat 3 février 1911 Anguet : responsabilité et caractère de la faute 7 7. Conseil d’Etat 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges : contrat administratif et critère du régime exorbitant 8 8. Conseil d’Etat 20 juin 1913 Téry : droits de la défense 8 9. Conseil d’Etat 28 juin 1918 Heyriès : circonstances exceptionnelles 9 10. Conseil d’Etat 26 juillet 1918 époux Lemonnier : cumul de responsabilités 10 11. Conseil d’Etat 28 février 1919 Dames Dol et Laurent : circonstances