Cedh 21 Février 1975 Golder

d’Amnesty International ayant déclaré : « sa mort devrait servir à rappeler l’importance de la célérité de la justice pour les crimes contre les droits de l’homme, à laquelle Pinochet lui-même a échappé ». La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) insiste sur le rôle du juge dans le respect du délai raisonnable. Les législateurs nationaux se doivent de doter les juridictions du pouvoir de fixer les délais et d’en assurer le respect par les parties. Quant au juge, il peut accélérer le déroulement

près (en 1881) par celle concernant la gratuité de l’enseignement obligatoire. * La seconde est celle du 30 juin 1881 qui prône la liberté de la réunion. Sera suivi par la liberté d’association dans la loi 1er juillet 1901. Puis vient la Loi du 21 mars 1904 pour la liberté syndicale. * Est aussi marquante la Loi du 9 décembre 1905 sur la séparation de l’Eglise et de l’Etat. * En outre sont importants l’arrêt ROTSCHIL du Conseil d’Etat en 1855 repris plus tard par l’arrêt BLANCO en 1873

constitutionnel aura fini par être « rattrapé » par la Convention européenne des droits de l'homme et par partager le sort commun des juges « ordinaires » dont l'office est soumis aux exigences du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la CEDH et au contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme. Ce faisant, il rejoindra aussi la cohorte de la plupart des Cours constitutionnelles européennes qui, au titre des procédures concrètes de contrôle de constitutionnalité de la loi, sont placées

que s’il a d’abord obtenu une décision de l’administration qui lui soit contraire. Dans le contentieux de l’annulation, la décision préalable est constituée par la décision exécutoire qui est attaquée par le requérant. Et dans un arrêt du 23 février 1963, DALIGAULT, le CE estime que le requérant peut former un recours administratif préalable, bien que cela ne soit indispensable. Dans certaines hypothèses, ce recours est obligatoire en matière de communication de documents administratifs.

composée de 28 membres depuis l’entrée de la Croatie. Chacune de ces deux organisations connaît ses propres juridictions, auxquelles la justice française se trouve subordonnée à plusieurs degrés : la CEDH pour le Conseil de l'Europe et la CJUE pour l’UE.! ! §1 : L'influence de la jurisprudence de la CEDH! ! Le siège du Conseil de l'Europe se situe à Strasbourg. La Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales a été signée le 4 novembre 1950 et est entrée

internationales ont une autorité supérieure à celle des lois. A partir de ce texte, la jurisprudence a décidé que le traité a une valeur supérieure à la loi même si la loi lui est postérieure. C’est l’arrêt Jacques Vabre de la Cour de Cassation en 1975 et l’arrêt Nicolo du Conseil d’Etat en 1989. Cependant, toutes les conventions ne sont pas directement applicables en France. Il existe donc des conventions qui n’ont pas de portée normative en France. Par exemple, c’est le cas de la déclaration

pour la prévention et la répression du crime de génocide; c'est la mise hors-la-loi du génocide, l'extermination d'une communauté en tant que telle, avec deux aspects: l'aspect répressif et l'aspect préventif. Il faut mentionner la convention du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Il s'agit d'un grand thème de l'ONU auquel était spécialement attachés les États du tiers-monde. Sont visés des États racistes comme l'a été l'Allemagne nazie ou l'Afrique

de l'action, de la juridiction, de l'instance. Faire la synthèse de cette comparaison et d'approfondir en fonction de cette comparaison. A la fin de sa carrière le droit processuel a déjà évolué, énonciation des principes communs à tout procès. CEDH, CSDHLF date de 1950. Comprend une disposition avec des principes régissant tout procès. Suppose l'étude de la convention en tant qu'interprétation de l'article 6. Serge Guichard, le drt processuel a changé de dimension il n'est plus le droit des

indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle … ». D’après le célèbre arrêt Golder c. Royaume-Uni, du 21 février 1975, « l’article 6 énonce des droits distincts mais dérivant de la même idée fondamentale et qui, réunis, constituent un droit unique » : ainsi, « le droit à un tribunal se double d’une série de garanties prescrites, notamment, quant

convention lorsqu’il considère qu’il existe un manquement à ses intérêts. - En 3ème lieu, l’E Français peut faire l’objet de poursuites judiciaires par un sujet de droit. Cette hypothèse ne pouvait se concevoir il y a 2 S, mais depuis l’arrêt Blanco du 8 février 1873 rendu par le tribunal des conflits la responsabilité de l’E est reconnue. Dans un accident, une fillette a été blessée par un wagon et il est reconnu la responsabilité de l’E pour les dommages causés par le fait des personnes que l’E emploie