Cedh 23 Novembre 2010 Moulin C France

23/11/2010 http://www.leclubdesjuristes.com/publications/actualites/affaire-moulin-c.-france-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-condamne-la-france-pour-violation-de-l-article-5-3-de-la-convention Affaire Moulin c. France : la CEDH condamne la France pour violation de l'article 5 § 3 de la Convention La requérante, France Moulin, est une ressortissante française, née en 1962 et résidant à Toulouse (France). Elle est avocate. Mise en cause dans le cadre d’une procédure relative à un trafic

PROCÉDURE PÉNALE Contrôle du parquet sur la garde à vue : nouvelle offensive de la CEDH Mots-clefs : Garde à vue, Détention, Ministère public (contrôle, statut, indépendance) Par un arrêt du 23 novembre 2010, la Cour européenne condamne la France pour violation de l'article 5, § 3, de la Convention, la requérante ayant été présentée à un « juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » plus de cinq jours après son arrestation et son placement en garde à

juillet 2010 dans le cadre d’une QPC, dans laquelle il déclare que la garde à vue de droit commun (hors affaire de stupéfiants, délinquance organisée et terrorisme) non conforme à la constitution. Position de la CEDH : La Cour européenne des droits de l'homme(CEDH) a une positition totalement différente du Conseil Consttitutionnel, cette position est posée dans l’arrêt Medvedyev contre France du 29 mars 2010 et l’arrêt Moulin contre France du 23 novembre 2010. Dans l'affaire Moulin, une avocate

forcément plus sévère. Ces lois étaient contraires aux principes généraux mais intervenaient à des époques troublées. Aujourd'hui, le législateur ne peut plus voter de lois pénales de fond plus sévères car le conseil constitutionnel et l’article 7 de la CEDH interdisent l’existence de lois pénales rétroactives. c. Les lois édictant des mesures de sureté Les lois édictant des mesures de sureté préventive sont fondées sur la constatation d’un état dangereux pour protéger la société mais aussi

prioritaire de constitutionnalité le 30 juillet 2010, a rappelé que la sauvegarde de l’ordre public constitue un objectif à valeur constitutionnelle, tandis que la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions traduisent des objectifs nécessaires à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle (en ce sens, v. déjà DC du 28 juillet 1989, Loi relative aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France ; DC du 18 janvier 1995, Loi d’orientation

LE PROCUREUR, AUTORITE JUDICIAIRE - Le monde a interrogé un professeur du Collège de France sur la garantie d’indépendance du Parquet. « Aujourd'hui, le parquet semble encore plus soumis que dans les années 1990 à la tutelle hiérarchique du ministère » disait Mireille Delmas-Marty il y a déjà plus d’un an. -L’arrêt de cassation de la chambre criminel du 15 décembre 2010 consacre ce rôle impartial et indépendant. En l’espèce, suite à une altercation entre deux voisins concernant

lieu d’être et porte atteinte au principe d’indépendance du pouvoir judiciaire. Il faut noter que selon la classification de Sieyes le régime présidentiel qui est celui de la France, il ne devrait pas y avoir de moyens d’actions réciproques et donc d’interdépendance des pouvoirs. La théorie est ce qu’elle est, aujourd’hui en France, c’est le pouvoir judiciaire qui interprète les lois, et ce pas toujours à l’aune de la volonté du législateur. Toutefois, les pouvoirs nouveaux du Conseil constitutionnel

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE MOULIN c. FRANCE (Requête no 37104/06) ARRÊT STRASBOURG 23 novembre 2010 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. ARRÊT MOULIN c. FRANCE 1 En l'affaire Moulin c. France, La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Jean-Paul Costa, Karel Jungwiert, Rait Maruste, Mark Villiger, Isabelle

et plus particulièrement, s’agissant du droit au silence du gardé à vue et la présence effective de l’avocat, le Conseil Constitutionnel, saisi par la procédure  de question prioritaire de constitutionnalité a déclaré, dans sa décision du 30 juillet 2010, inconstitutionnels les articles du Code de Procédure Pénale fixant le régime général de la garde à vue avec effet au 1er juillet 2011. Ceci n’est qu’un exemple de la crise traversée par le système judiciaire français, et du caractère presque obsolète

COMMENTAIRE D’ARRET CASSATION CRIMINELLE 15/12/2010 ------------------------------------------------- Guinchard et Buisson remettent en cause le statut du parquet en France « les magistrats du parquet ne sont pas en France, des magistrats habilités à se prononcer sur une arrestation ou une détention ». C’est ce qui illustre l’arrêt de la chambre criminelle du 15 décembre 2010. Dans cet arrêt, M. X a blessé l’un de ses voisins avec une carabine à air comprimé à cause d’un litige portant sur