Cedh 21 Février 1975 Golder

la convention EDH protège les droits non pas théoriques ou illusoires mais concrets et effectifs. Depuis 1979, s’est affirmé le triptyque du droit au procès équitable : Article 6-1 : Droit à un bon juge = centre du triptyque Jurisprudence de la CEDH a développé d’autres droits comme étant le corolaire de l’article 6-1 (droit d’accès à un juge avec l’arrêt Airey, le droit à l’exécution de la décision de justice avec l’arrêt Hornsby) = raisonnement à fortiori, il ne suffit pas de reconnaitre le

administratif un code de la justice administrative en matière administrative. En matière pénale, on utilise le code de procédure pénale. Il faut aussi ajouter à ces codes nationaux certains textes internationaux comme la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH.) Des principes ne sont pas codifiés, comme ceux qui relèvent du statut des magistrats de l’ordre administratif, dont le statut est régi par une ordonnance. La justice étatique que l’on vient de décrire est celle qui tranche les litiges en droit

administratif un code de la justice administrative en matière administrative. En matière pénale, on utilise le code de procédure pénale. Il faut aussi ajouter à ces codes nationaux certains textes internationaux comme la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH.) Des principes ne sont pas codifiés, comme ceux qui relèvent du statut des magistrats de l’ordre administratif, dont le statut est régi par une ordonnance. La justice étatique que l’on vient de décrire est celle qui tranche les litiges en droit

fondement de l'ordre juridique). Ces deux aspects vont souvent de paire. 2. une importation tardive et délicate en France. Une importation progressive et lente à partir des années 70 (Michel Fromont - les droits fonda dans l'ordre juridique ..., 1975) puis dans les années 90, articles de Mme Champeil Desplats, et aussi E. Picard AJDA n° spécial 1998 p55 et s. cf : références des articles sur le ppt. B. Une appellation qui se heurte à plusieurs difficultés >> Processus qui vient d'un mouvement

des délits et des peines. Aujourd'hui le principe, du point de vue fondamental est devenu universel. Il trouve son fondement dans plusieurs textes. Dans le code pénal français, l'article 111-2 consacre le partage de compétence défini dans les articles 21, 34, 37 de la Constitution, quant à l'article 111-3, il précise que la loi et le règlement sont les seules sources de la légalité pénale et enfin l'article 111-l dispose que la loi est d’interprétation stricte. A l'échelle internationale, la légalité

n'y plus revenir dans ce rapport général, en raison de leur spécificité, Y Ombudsman Scandinave (Suède, 1809) et ses émules dans de nombreux pays : Médiateur de la République en France en 1973, au Portugal (1975), en Autriche (1977), en Espagne (1978), en Pologne (1987). En Belgique, une loi du 21 mars 1991 a créé un médiateur auprès des entreprises publiques, et en Argentine il existe un médiateur pour la ville de Buenos-Aires... 13. Comme leur nom l'indique, les modes alternatifs de règlement forment

administratif. Le plus souvent, c’est le législateur qui qualifie et elle s’impose au juge administratif En cas de silence des textes, c’est la juridiction selon la technique du faisceau d’indices. CE 10 juin 1913 Tery : affaire de conseil académiques. CE 2 février 1945 Moineau concernant les chambres disciplinaires de l’ordre des médecins. Le Juge s’interroge ensuite sur le fait de savoir s’il s’agit d’une juridiction administrative relevant de sa compétence par la voie de la compétence ou au contraire d’une

générale du procès », PUF, Loïc Datit, Soraya Amraméki, Jacques Normand. - Motulsky (celui qui a introduit cette matière, à l‘origine des principes directeurs du procès civil), « droit processuel », cours du droit, 1973 - grands arrêts de la CEDH, PUF, 5e ed., 2009 - manuel d’institutions judiciaires ou juridictionnelles - le dictionnaire de la justice, PUF, 2004, ouvrage dirigé par Louis Motulsky Introduction: Section 1: Le droit processuel: un problème de définition de

le silence de la loi, et quelques mois après que le Conseil d’Etat ait obtenu son autonomie par la loi du 24 mai 1872, le Tribunal des conflits va remettre en cause le principe de l’irresponsabilité de la puissance publique par son arrêt Blanco (8 février 1873) : la responsabilité de l’Etat « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particulier à particulier ». Depuis lors, la jurisprudence administrative est animée par le souci constant d’améliorer

par les conventions de l’Organisation internationale du travail ou conclues sous ses auspices C’est toutefois la période postérieure au second conflit mondial qui devait être favorable à l’épanouissement de la protection des droits de l’homme : - CEDH adoptée en 1950 - Dans le cadre de l’ONU, 2 pactes relatifs à la protection des droits civils et politiques, pour le premier, et aux droits économiques et sociaux devaient voir le jour en 1966, pour le second. 6 L’affermissement du droit international