Cedh 8 Juillet 2004

constitutionnalité (QPC). Cela résulte de l’article 61-1 de la Constitution introduit avec la réforme du 23 juillet 2008. La loi organique du 10 décembre 2009 précise les fonctions de la QPC. Devant n’importe quelle juridiction, un plaideur et non le juge peut contester la constitutionnalité d’une loi qu’on veut lui appliquer. La contestation doit faire l’objet d’un écrit motivé. Le juge à 8 jours pour adresser la question à la Cour de Cassation ou au Conseil d’Etat qui ont trois mois pour saisir

organisée/terrorisme. L’évolution technique et scientifique en PP ont permis et devrait permettre l’évolution du CPP. Certains contentieux sont reconnus comme spécifiques : ils supposent selon le législateur une législation particulière. Exemple : création juillet 2013 du parquet financier. Le dysfonctionnement du système judiciaire agite le législateur, exemple : affaire Outreau. Affirmation croissante des droits de l’Homme. Cette instabilité s’explique par la grande difficulté des politiques de gérer les

de Zurich, qui propose la création d'une nouvelle Europe. L'après guerre est une époque où l'on favorise la coopération entre les pays. Ainsi, un conseil de l'Europe est créé. Ce conseil met en place la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) qui met en avant des grands idéaux et des grandes libertés afin qu'il n'y ait pas de nouvelle catastrophe comme les évènements de début du siècle. 1950-1954: Espoir et Échecs A l'origine la première communauté européenne se trouve dans la déclaration

annoncé la liberté de choix pour les Etats : soit rester soit partir. En Janvier 1991, la Tchécoslovaquie , la Hongrie et la Pologne ont annoncé leur retrait du pacte à compter du 1er juillet. La Bulgarie a annoncé aussi son retrait. L’URSS a pris acte du départ et le pacte a été dissout lors d’une réunion à Prague en juillet 1991 Section 2 : La CEE §-1 De la relance de Messine aux traités de Rome Après l’échec de la CED, tout semble mal parti. La construction européenne semble au point mort.

criminelle (21 octobre 1987) Fait : -arrêté d'exclusion pour Lilianne X le 12 Juillet 1968 Procédure : (CA de nancy 21 décembre 1979) 1) X soulève l'exception d'illégalité car : avis d'expulsion pris contre elle est prévu à l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, mais n'est pas notifié selon les conditions de l'article 25 de la même ordonnance => juge du fond rejette car : - X a pas demander dans le "délai de 8 jours" à être entrer par la Comission Spéciale des Expulsions 2) rejette

partiel arrêt qui tombe entre le moi de janveir d el’année et le moi de mai, lire RJF régulièrement) lire arrêt et commentaire ! Sujet de l’année dernière : * Les garantie du contribuable pour un contrôle fiscale ? * arrêt du 1er décembre 2004, Jallet. Le CCAC : le contrôle continu et aptitude de connaisssence = note de TD * deux interrogations. 1h30. Q de cour = une séance de TD. 1. 5/6 questions 2. Commentaires d’arrêt en plan détaillé. L’arrêt est dans les fiches de TD

particulier. Cette autonomie à un fondement, elle est fondée sur les besoin spécifique de l’action administratif dès lors que l’administration ne peut agir. Il se fonde sur le besoin de service public -> Arrêt du Tribunal des Conflits : Arrêt Blanco le 8 février 1873. C’est aussi un droit jurisprudentiel. Il s’est construit par le juge. Il a fait évoluer le droit, il l’a fait émerger. Il a longtemps été le moteur du droit administratif. On peut dire que c’est le droit du conseil d ‘Etat. C’est un droit

il est donc interdit aux autorité judiciaire de troubler l'activité administrative , au nom de la séparation des pouvoirs. 2. Les ministres ne peuvent pratikmen pas juger ts les litiges , il faut donc consulter le coneil d'Etat qui est créée en l'an 8 par la loi du 28 pluviose, ce dernier rend des avis sur tous les litiges adm , mais il rend ces avis non pas au nom du peuple(c'est pas encore un juge) mais au nom de l'Etat : cest le systeme de la justice retenue. La loi du 24 mai 1872 vient mettre

d’allégories de la liberté : l’arbre de la liberté, devenu après la révolution française l’un des symboles de la république française qui figure sur les pièces de monnaie depuis 2002 ; le génie de la liberté à la Bastille au sommet de la colonne de juillet qui remémore l’épisode des trois Glorieuses qui marque la chute de Charles X et l’instauration d’une monarchie constitutionnelle ; La liberté guidant le peuple, tableau de Delacroix ; la statut de la Liberté offerte par la France aux États-Unis ;

libérales marquées. Mais dès 1820 la presse se retrouve à nouveau muselée avec l’assassinat du Duc de Berry, étape phare qui va être le point de départ d’une dégradation progressive des libertés accordées jusque là. Ce n’est qu’en 1881 avec la loi du 29 juillet qu’un tournant favorable va être amorcé. Nous verrons dans un premier temps que l’évolution des libertés accordées à la presse a coïncidé avec la mise en place de la démocratie, mais aussi l’application du droit positif laisse subsister