Cedh Chassagnou Contre France

RES DERELICTAE. L’abandon est un acte juridique unilatéral par lequel le propriétaire met fin à un droit de propriété relatif à une chose. Dans la tradition juridique, l’abandon doit être respecté car aucun propriétaire n’est obligé de le rester contre son gré. * Il faut d’abord s’assurer que la volonté d’abandonner existe. On peut le déduire d’un comportement matériel, exemple le geste du jet de la chose. Mais il y a parfois une incertitude, par exemple la perte ou le vol. le statut des choses

l’Europe ( elle contient un protocole additionnel dans lequel figure un article premier : « protection de la propriété ». La France a déjà été condamné par l’arrêt du 29 avril 1999 ( l’arrêt Chassagnou : problème de droit de chasse, il existe une législation spéciale sur la chasse, la chasse a une double réglementation (Nord et Sud). Dans le Sud de la France, le droit de chasser est inhérent dans le droit de la propriété mais cette législation prévoit que dans les communes se mettent

Le droit de préférence : Ex : Une entreprise ne peut plus désintéresser ses créanciers, ces derniers seront classés par rang. - L’abandon ou le déguerpissement : Si je suis propriétaire d’un bien, je peux l’abandonner ou déguerpir à tout moment (contre rien du tout). Je l’abandonne à un tiers car il me coûte trop ou que je n’en veux plus. La condition est qu’il faut honorer les éventuelles obligations. Ex : Je ne peux pas abandonner un mur menaçant ruine sans au préalable le réparer. Paragraphe