Centre pénitentiaire de Marseille

renseignements nécessaires à l’assiette des cotisations et au calcul des prestations ainsi qu’à l’assiette et au calcul de la CSG. Les centres des pensions de la DGCP chargés de précompter la CSG sur les pensions versées aux retraités de l’Etat examinent leurs avis d’imposition pour appliquer les mesures d’exonération. La CNIL leur en ayant refusé l’accès, les centres demandaient les avis aux retraités dont ils assuraient le suivi. Pour mettre fin à cette complexité la loi a ajouté au 1er alinéa de

parle pas de prison mais de maison d'arrêt, maison centrale, centre fermés pour mineurs (moins de dix sept ans couplable) centre de rétention administatives). Maison d'arrêt: individus qui ne sont pas encore jugé mais incarcéré car: - risque de trouble à l'ordre public - risque de corrompre un témoin - risque de fuite a l'étranger. 2 Maison centrales :pour les individus condamnés à de longues peines, il y a une plus grande sécurité. Centre de rétention : étrangers en attente d' expulsion. 3/ certain

territoire servirait d’espace vital pour l’expansion des aryens (Lebensraum) ; . Au plus bas de l’échelle les juifs voués à l’expulsion ou à l’extermination. L’Europe hitlérienne comportait cinq types d’espaces politiques : . Le Grand Reich, centre de gravité de la nouvelle Europe agrandie par l’Anschluss et l’annexions des territoires peuplés d’allemands en Tchécoslovaquie et en Pologne; . Les territoires occupés voués à un statut à déterminer à la fin de la Guerre mais ou subsistait un pouvoir

aujourd’hui les tribunaux d’instances ont plusieurs juges, toutefois les nombre de juge varie en fonction de l’étendue du ressors territorial mais aussi du volume moyen d’affaires à juger. (Ex : A paris 1 tribunal par arrondissement composé de 2 juges, à Marseille il y 1 tribunal d’instance avec 11 juges) plasticité de la composition. La pluralité de juges ne remet pas en cause que les audiences se siègent à juge unique. 2. Le juge unique La pluralité des juges ne doit pas tromper, comme par le passé

publics qui sont des personnes publiques, des simples établissements d’utilité publique, qui eux aussi remplissent des missions d’intérêt général, mais sont des personnes privées. (Etablissement d’utilité publique pour les centres de luttes contre le cancer) TC, 20 novembre 1961, centre de lutte de cancer Eugène Marquis. CE, Chevassiers 1962 : les fédérations de chasseurs sont des associations de droit privés et non des personnes publiques. Le juge utilise la méthode du faisceau d’indices. Le juge prend

interviennent en qualité de directeur de projet dans les phases de conception et de direction de l’exécution des projets de construction, de rénovation ou d’aménagement. Si les architectes sont liés à l’acte de construire, les urbanistes sont davantage centrés sur l’espace et son aménagement, en particulier dans le domaine urbain (quartiers, villes…). Ils interviennent beaucoup plus en amont pour analyser les impacts socio-économiques, démographiques et environnementaux des projets d’aménagement.

responsabilité solidaire lorsque toutes les personnes responsables sont publiques. S’il y a aussi des personnes privées, impossibilité de la responsabilité in solidum. Ex : L’Etat a déclaré comme responsables de la transmission du virus du SIDA les centres de transfusion sanguine => imputation du dommage. Voyant les problèmes que cela causait, création d’un fond d’indemnisation par l’Etat. SECTION 2 – RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION ET RESPONSABILITE DE L’AGENT Lorsque l’administration

cette habilitation ne concerne que des mesures à portée limitée tant dans leur champ d’application que par leur contenu ». Ces pouvoirs ont été délégués à des autorités administratives indépendantes (ex : CSA), des établissements publics (ex : CNC, Centre National de la Cinématographie), des personnes morales de droit privé (ex : Air France), et aux ministres. Les ministres n’ont pas, en droit français, de pouvoir réglementaire général. Cela s’explique par la nécessité d’assurer une cohérence dans

postuler, accomplir tous les actes de procédure pour son client. Il va conclure (formuler par écrit) les demandes, les défenses de son client, les justifications de cette demande, de cette défense. La représentation est territoriale (Paris, Bordeaux, Marseille…) Les grands ténors du Barreau : La profession des avocats est règlementée (cf. Code Civil). Les lois du code civil, sont classées par thèmes. De nos jours en France, 48 441 avocats sont inscrits au Barreau. Il lui faut une qualification

alimentaire. Le Gouvernement doit également faire face aux inégalités de situation créées par la ligne de démarcation, véritable frontière intérieure. La zone nord comprend, en effet, la plupart des grands centres industriels (charbon, acier, textiles) et presque tous les grands ports de commerce (sauf Marseille), tandis que la zone sud reste à dominante agricole. Le déséquilibre se creuse entre des régions disposant de ressources alimentaires et d’autres, plus sujettes aux pénuries, comme les grandes villes