Certificat d'obtention végétale

    2731 Retenues de garantie     2733 Fonds réglementé     2738 Autres   274 TITRES IMMOBILISÉS     2741 Titres immobilisés de l’activité de portefeuille (T.I.A.P.)     2742 Titres participatifs     2743 Certificats d’investissement     2744 Parts de fonds commun de placement (F.C.P.)     2748 Autres titres immobilisés   275 DÉPÔTS ET CAUTIONNEMENTS VERSÉS     2751 Dépôts pour loyers d’avance     2752 Dépôts pour l’électricité

soit pour un projet en réaction à une situation de crise. Ces situations exceptionnelles dépendent du pouvoir discrétionnaire du ministre de l’Environnement. La procédure canadienne d’évaluation comprend, entre autres choses, la délivrance d’un certificat d’évaluation environnementale et la formation d’organismes consultatifs et de recherche. L’organisme du gouvernement canadien chargé du contrôle et du développement de la recherche était jusqu’en 1994 le Bureau fédéral d’examen des évaluations

663-4 du même code ne font pas obstacle à la mise en cause « de la responsabilité des exploitants mettant en culture un organisme génétiquement modifié, des distributeurs et des détenteurs de l'autorisation de mise sur le marché et du certificat d'obtention végétale » sur tout autre fondement que le préjudice constitué par la dépréciation du produit de la récolte ; que ces dispositions, qui simplifient l'indemnisation d'un préjudice économique, ne limitent pas le droit des exploitants agricoles ayant

273 CRÉANCES SUR L’ÉTAT 2731 Retenues de garantie 2733 Fonds réglementé 2738 Autres 274 TITRES IMMOBILISÉS 2741 Titres immobilisés de l’activité de portefeuille (T.I.A.P.) PLAN DE COMPTES 29 275 2742 Titres participatifs 2743 Certificats d’investissement 2744 Parts de fonds commun de placement (F.C.P.) 2748 Autres titres immobilisés DÉPÔTS ET CAUTIONNEMENTS VERSÉS 2751 Dépôts pour loyers d’avance 2752 Dépôts pour l’électricité 2753 Dépôts pour l’eau 2754 Dépôts pour le gaz

    2731 Retenues de garantie     2733 Fonds réglementé     2738 Autres   274 TITRES IMMOBILISÉS     2741 Titres immobilisés de l’activité de portefeuille (T.I.A.P.)     2742 Titres participatifs     2743 Certificats d’investissement     2744 Parts de fonds commun de placement (F.C.P.)     2748 Autres titres immobilisés   275 DÉPÔTS ET CAUTIONNEMENTS VERSÉS     2751 Dépôts pour loyers d’avance     2752 Dépôts pour l’électricité

    2731 Retenues de garantie     2733 Fonds réglementé     2738 Autres   274 TITRES IMMOBILISÉS     2741 Titres immobilisés de l’activité de portefeuille (T.I.A.P.)     2742 Titres participatifs     2743 Certificats d’investissement     2744 Parts de fonds commun de placement (F.C.P.)     2748 Autres titres immobilisés   275 DÉPÔTS ET CAUTIONNEMENTS VERSÉS     2751 Dépôts pour loyers d’avance     2752 Dépôts pour l’électricité

an. (Modifié Art 30 LF 2001-123 du 28/12/2001 et Art.45 LF 2003-80 du 29/12/2003) Le bénéfice de cet avantage est subordonné : - (Abrogé Art.46 LF 2003-80 du 29/12/2003) - à la production lors du dépôt de la déclaration annuelle de l'impôt d'un certificat de dépôt délivré par l'établissement auprès duquel est ouvert le compte d'épargne en actions, - au non retrait des sommes déposées dans lesdits comptes pendant une période de 5 ans à compter du premier janvier de l'année qui suit celle du dépôt

investissement financier, matériel et humain substantiel. Pour tout signe destiné à différencier un produit ou un service sur un marché. Si ce signe est distinctif, non déceptif et disponible. Droit d'auteur Brevet Dessin et modèle Certificat d'obtention végétale Droits de producteurs de bases de données Marque et Le droit commun à défaut de recourir aux outils de la propriété intellectuelle Pour assurer la sauvegarde d'éléments tels que des méthodes commerciales, méthodes d'affaires.

Tout d'abord, le législateur n'a pas prévu d'interdiction de cumul de protection entre le droit des marques et le droit d'auteur. Le cumul de protection est explicitement exclu pour certaines créations : les obtentions végétales protégeables par un certificat d'obtention végétale sont exclues de la brevetabilité. De même, les logiciels protégeables par le droit d'auteur ne sont pas brevetables (sauf s'ils produisent des effets techniques). Non seulement, le Code de la Propriété Intellectuelle ne

inférieur ou égal à huit ans. 70% si le délai précité est supérieur à huit ans. PSN sur TNB Exonération de la PSN sur les terrains non bâtis pendant les trois années suivant la date d'obtention de l'autorisation de construire ou de lotir. Toutefois, le redevable qui n'aura pas obtenu le permis d'habiter ou le certificat de conformité durant la période précitée est tenu de régler spontanément le montant des droits dus assorti de 10% et des majorations de retard de 3% et 1% pour paiement tardif. -