Chambre Civil 23 Mars 2011 Cour De Cassation

juin 1990 : Donne raison à un citoyen revendiquant la primauté du droit communautaire. B) Le conseil de l’Europe et la CEDH 4 novembre 1950 : Création de la Convention EDH, signée à Rome dans le cadre du Conseil de l’Europe. 1959 : Création de la Cour EDH - siège à Strasbourg -. Saisine par tous les européens en cas de violation d’un droit fondamental de la CEDH. Obligation pour tous les Etats de se soumettre. 1981 : les français peuvent saisir directement la CEDH. Principes posés : Droit au

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 12 juin 2014 N de pourvoi 13-12322 ECLIFRCCASS2014C300788 Non publi au bulletin Cassation partielle M. Terrier (prsident), prsident SCP Bor et Salve de Bruneton, SCP Clice, Blancpain et Soltner, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIME CHAMBRE CIVILE, a rendu larrt suivant Dit ny avoir lieu de mettre hors de cause M. Z... Attendu, selon larrt

pouvoir du consentement 5 Section I La dette solidaire des époux 5 A/ Le principe de l’article 220 du Code civil 5 1/ Conditions d’applications 5 2/ Dépenses exclues de la solidarité 6 B/ L’acceptation conditionnée de la solidarité ménagère pour le remboursement d’un prêt d’argent 7 C/ Intérêts / Dangers 8 Section II. La dette conventionnelle des époux 9 A/ Le principe de l’article 1415 du Code civil 9 1/ Les conditions d’applications 9 2/ L’étendue du droit de poursuite des créanciers 10 B/ Le pouvoir

UNIVERSITÉ PERPIGNAN VIA DOMITIA FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES ÉCONOMIQUES 3e semestre de la LICENCE EN DROIT « Antenne de Dakar » 2011 - 2012 _________________________ DOSSIER DE TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT CIVIL DROIT DES OBLIGATIONS – L’ACTE JURIDIQUE _________________________ ÉQUIPE PÉDAGOGIQUE Chargé du cours : Yvan AUGUET Professeur des universités de droit privé et sciences criminelles Directeur adjoint du Centre de droit de la concurrence Yves Serra http://cdcys

I, n° 250 ......................................... 6 Document n° 3. Cass. soc., 13 fév. 2007, n° 05-41055, Inédit ................................................................. 7 Document n° 4. G. RIPERT, La règle morale dans les obligations civiles, LGDJ, 1935, pp. 11-12 ................ 7 EXERCICES ........................................................................................................................................................ 8 SEANCE N° 2. LES SOURCES DU DROIT (1) :

TD Droit civil séance 9 Alexandra SimicAlexandra SIMIC 06/12/21 ๏ DOCUMENT N° 1 : CIV. 1ÈRE, 12 SEPTEMBRE 2019, N°18-16.504, INÉDIT 1°/ Faits : Le 20 juillet 2010, l'acheteur, agriculteur de profession, a acheté à une société un chariot élévateur télescopique rotatif fabriqué par une autre société. 2°/ Procédure : Suite à un dysfonctionnement de l'appareil acquis, l'acheteur a saisi le juge d'une demande d'expertise par référé. Au vue du rapport, l'acheteur a assigné le vendeur et le fabricant

les juridictions civiles et pénales . En matière civile , pour le respect de l'ordre public et des bonnes mœurs ( en cas de procédures d'adoption ) . En matière pénale , cest lui qui va exercer l'action publique qui a pour but de faire juger un individu afin que sa culpabilité soit établie et qu'une peine soit pronnoncée . Au niveau des tribunaux de grande instance , des tribunaux correctionels le ministère publique s'incarne comme Procureur de la république . Au niveau de la cour d'assisse et d'appel

(M.), Viandier (A.) et Deboissy (F.), Droit des sociétés, Litec, 26e éd., 2013 Dondero (B.), Droit des sociétés, Dalloz, collection « HyperCours », 2ème édition, 2011(32 euros) Gibirila (D.), Droit des sociétés, Ellipses, « Universités », 4 ème éd., 2012 Magnier (V.), Droit des sociétés, Dalloz, « Cours », 5ème édition, 2011 (26 euros). Merle (Ph.), avec la collaboration de Fauchon (A.), Droit commercial. Sociétés commerciales, Précis Dalloz, 17 ème éd., 2014 LE LAMY ET LE FRANCIS

de rendre la justice dans leur fief = portion du territoire. Il existe un pouvoir de Haute justice (quand on porte atteinte aux droits du seigneur, que le sang a été versé) et une Basse justice (autres affaires, petites délinquance, affaires civiles). A côté de cette justice seigneuriale existent des juridictions ecclésiastiques qui sont compétentes pour juger les infractions à la religion Catholique romaine qui vont mettre en place le système procédural. Jusqu’au 13ème siècle, il y a beaucoup

Robert-Lamar, AES L1, cours d’Introduction générale au droit – 2013-2014 Chargée de cours : Marie-Josèphe Robert-Lamar Chargés de TD : Morgane Reverchon-Billot et Thomas L’Heveder 1ère séance TD : Première approche pédagogique de la matière Semaine du 23 septembre 2013 Travail à préparer et documents pédagogiques pour la séance 1 : I – Bibliographie II – Un peu de vocabulaire juridique… d’origine latine… III – Méthode abrégée de la dissertation juridique (à lire et à conserver) accompagnée d’une