Chambre Civile 19 Octobre 2006

origine cet accident ou cette maladie. L'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude. (Chambre sociale 9 juin 2010, pourvoi n°09-41040, Legifrance). Ainsi, le licenciement d'une salariée est intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail dès lors qu'elle a été victime d'un choc

TD n°1 : Droit civil – Régimes matrimoniaux Définition du régime matrimonial (Cornu) Au sens large, ensemble des règles d'ordre patrimonial qui régissent, au cours et à la dissolution du mariage, les biens des époux (quant à la propriété, la disposition, l'administration et la jouissance) et toutes les questions pécuniaires du ménage, tant dans les rapports entre époux que dans les relations de ceux-ci avec les tiers, y compris les règles du régime matrimonial primaire. Désigne plus

de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 | Mme X est titulaire de cinquante parts dans le capital d’une société civile immobilière.
 Le 19 mai 1988, Mme X décide de céder à son époux, M. Y pour le prix de 1 franc, quarante-neuf des cinquante parts qu'elle possède.
 Par acte du 28 mars 2001, donc treize ans après les faits, Mme X invoquant la vileté du prix, assigne M. Y en annulation de la cession. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 8 février 2006, rejette

puissent s’en prévaloir et les opposer à d’autres locataires, qui ne sont pas leurs contractants a été débattu. L’arrêt traite de cette problématique. Il réaffirme, afin de la résoudre, un principe bien établi depuis 2006, mais qu’elle avait refusé d’appliquer dans un arrêt du 22 octobre 2008. En l'espèce la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles du Sud Ouest (CRAMA) a loué deux locaux commerciaux dans le même immeuble. Le premier local est loué par la société Compagnie écossaise Saint-André

MATRIMONIALE Arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation le 19 décembre 2012 Arrêt de Rejet Mme X… demande que son mariage avec Philippe Y… ne soit pas annulé. Mme X… s’est mariée avec Philippe Y… le 12 juillet 1996. Le 7 août 1996 Philippe Y... décède sous les coups de sa femme. Cette dernière est alors condamnée pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort de son mari sans intention de la donner. Une première chambre d’appel va rendre un arrêt qui sera contesté

1956 (26 avril) : Un décret charge le ministère des finances d'administrer le domaine privé et le domaine d'État affecté à la couronne, ainsi que la liste civile du bey, jusque-là administrés par la résidence du Conseil. Il est également mis fin aux fonctions exercées par le fonctionnaire français qui était nommé « administrateur de la liste civile ». 1956 (3 mai) : Deux décrets rétablissent et organisent les ministères des affaires étrangères et de la défense nationale. 1956 (31 mai) : Tous les

Commentaire d’arrêt : Ass. Plén. 6 oct. 2006 Comme l’illustre cet arrêt du 6 octobre 2006 en assemblée plénière, la théorie de l’opposabilité du contrat permet au contrat d’être opposable aux tiers mais aussi d’être opposé par les tiers aux contractants. Cela implique des conséquences quant au régime de responsabilité applicable en cas de manquement à une obligation contractuelle En l’espèce, les consorts X ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr’Ho qui a confié la gérance de

quater M et son annexe II ; Vu le code monétaire et financier, notamment le titre VI de son livre V ; Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment son article L. 111-6 ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 775 et 776 ; Vu l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable ; Vu la loi de finances pour l’exercice 1951 (n° 51-598 du

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 28 novembre 2006 N° de pourvoi: 04-11520 Publié au bulletin Rejet. M. Ancel., président Mme Monéger., conseiller rapporteur Premier avocat général : Mme Petit., avocat général Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet., avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai

plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006. En l’espèce, les consorts X ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr’Ho qui a confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot Shop. Les bailleurs n’ont pas entretenu les locaux et la locataire-gérante, qui souhaite la remise en état des lieux ainsi qu’une indemnisation pour le préjudice d’exploitation subi, les a assignés en référé. La Cour d’appel de Paris a accueilli cette demande le 19 janvier 2005 car le défaut d’entretien