Chambre Civile 19 Octobre 2006

FICHE D’ARRET N°1 Cour de Cassation : Chambre civile 1 Audience publique du mardi 19 mars 1996 N° de pourvoi : 94-10326 Les Faits : La société France Telecom à adressée des factures à M.X. pour le paiement de communications téléphoniques sur des lignes ouvertes par celui-ci. M.X. ne les a pas payés. La société lui a alors adressée une mise en demeure. M.X. a répondu qu’il a ouvert ces lignes au nom de ses employeurs. La Procédure : La société a alors assignée l’homme qu’elle considère

d'un nouvel examen de sa cause en appel et former une demande nouvelle ou demander l’alourdissement de la condamnation obtenue lorsqu’ elle était inférieure à sa prétention en première instance. À cet égard, par un arrêt du 5 juillet 2005, la chambre sociale de la Cour de Cassation semble avoir opéré un revirement qui augmente les risques d'une déconvenue pour la partie trop prompte à relever appel. C’est peut-être l'occasion pour le lecteur, de faire un tour d'horizon rapide sur les conditions

Une femme à la tête du gouvernement et de l'État. (combiné) Une femme à la tête de l'État et une femme à la tête du gouvernement. La chancelière allemande Angela Merkel avec la présidente de l'Argentine Cristina Fernández de Kirchner en octobre 2010. La présidente de la Finlande Tarja Halonen avec la présidente de la Lituanie Dalia Grybauskaitė en juin 2011. La Première ministre australienne Julia Gillard avec la présidente du Brésil Dilma Rousseff en novembre 2011.Cette liste de dirigeantes

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 est relatif aux délais de prescription en matière de nullité absolue. Une femme cède à son époux le 19 mai 1988, 49 des 50 parts dont elle est titulaire dans le capital d’une société pour le prix de 1 franc. En 2001, soit 13 ans plus tard, l’épouse demande annulation de la cession pour vileté du prix. La teneur du jugement rendu en 1ère instance est inconnue. Un appel est interjeté. La cour d’appel rejette la demande

Aubry II ainsi que la réduction unique dégressive sur les bas salaires. La réduction, calculée chaque mois civil pour chaque salarié, est égale au produit de la rémunération mensuelle brute versée au cours du mois civil multipliée par un coefficient déterminé par application d'une formule de calcul. Cette formule de calcul varie selon que l'effectif de l'entreprise est compris entre 1 et 19 salariés au plus, ou est supérieur à 20 salariés. En application de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur

fonction de président Arrêt n° 1259 FS-PB Pourvoi n° Y 07-15.459 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Charles B., domicilié ........................................., contre l'arrêt rendu le 22 février 2007 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3), dans le litige l'opposant à Mme M. H., divorcée B., domiciliée ........................................., défenderesse à

Commentaire d’arrêt du 06 octobre 2006 Dans un arrêt en Assemblée Plénière du 06 octobre 2006, la Cour de Cassation expose sa position sur le fait d’un tiers à un contrat puisse engager la responsabilité délictuelle des cocontractants. Ainsi, des propriétaires ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr’ho qui elle-même a confié la gérance de son fonds de commerce à la société. La société Boot Shop a assigné les bailleurs en référé pour obtenir la remise en état des lieux

des Communautés européennes (CJCE), à l'encontre des États de l'Union, dont la France, qui réservent l'accès et l'exercice de la profession de notaire à leurs nationaux, ce qui a amené Gouvernement français à prendre le Décret n° 2011-1309 du 17 octobre 2011 relatif aux conditions d'accès aux fonctions de notaire qui ouvre l'accès à la profession aux ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. La condition de nationalité

Chambre commerciale du 23 octobre 2007 L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 touche aux délais de prescription en matière de nullité absolue. Le 19 mai 1988 Une femme cède à son époux, 49 des 50 parts dont elle est titulaire dans le capital d’une société pour le prix de 1 franc. En 2001, autrement dit 13 ans plus tard, l’épouse demande annulation de la cession pour vileté du prix. Nous ne savons pas ce qu'il a été jugé en première instance. Mais un appel

Commentaire comparé des arrêts Com., 5 avril 2005 & Ass. plén., 6 octobre 2006 L’article 1165 du code civil dispose que “ les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers et ne lui profitent que dans le cas prévu à l’article 1121 “, consacrant par là le principe de l’effet relatif des contrats. Ces deux arrêts récents viennent poser une exception à ce principe ( autre que celles prévues à l’article 1121), concernant une responsabilité des contractants