Chambre Civile 19 Octobre 2006

____________________________________________________ 6   C.   LES EFFETS DE L’OBLIGATION NATURELLE _________________________________ 7   Civ. 1ère, 10 octobre 1995 _________________________________________________ 7   Civ.1re, 23 mai 2006 _____________________________________________________ 9   Civ.1re, 3 octobre 2006 ___________________________________________________ 9   Civ.1re, 21 novembre 2006 _______________________________________________ 10   Civ. 1ère, 6 juillet 1999___________________________________________________

Chapitre I : L’application de la loi dans le temps Article premier du Code civil. La loi est promulguée par le Président de la République, elle est ensuite publiée au JO et rentre en vigueur un jour franc après sa publication. De plus en plus le législateur fixe des dispositions transitoires. Article deux du Code civil: « La loi ne dispose que pour l’avenir. Elle n’a point d’effet rétroactif ». Le législateur peut cependant rendre une loi rétroactive. Une loi nouvelle peut abroger une loi

moral Mr Larue délégué syndical de son entreprise a saisi le 1er septembre 2009 le conseil de prud’hommes en demandant que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail. La résolution judiciaire est régit par l’article 1184 du code civil. Appliquée aux relations contractuelles employeur/salarié, la résiliation judiciaire consiste à demander au Conseil des Prud’hommes de prononcer nécessairement pour l’avenir la rupture du contrat de travail quand l’une des parties ne respecte pas entièrement

signifie pas que l’accusation ait le monopole dans la recherche de la preuve. En effet dans un système inquisitoire comme celui de la France, le juge n'est pas un organe neutre et passif. Quant aux personnes privées (personne mise en examen, partie civile, voire simples témoins), elles disposent également et de manière concurrente de prérogatives afin de rechercher et d’administrer les preuves qu’elles auront pu recueillir, et ce, même dans des circonstances douteuses (preuves illégales ou obtenues

L'article 1384 alinéa 1 du Code civil dispose que l' « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde. » Le Code civil semble ainsi consacrer un principe général de responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde alors qu'il ne faisait qu'introduire le cas de responsabilités spécifiques du fait des choses prévus dans les deux articles

mariage. Commentaire d'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 20 novembre 1963. I- L'analyse. A- Les Faits. 1- Les faits matériels. A une DI, ils conçoivent un enfant sans être marié. A une DI, il se marient dans le seul but de conférer la légitimité à l'enfant. 2- Les faits judiciaires. A une DI, APPIETO (demandeur) assigne Liliane FEIBELMAN (défenderesse) pour nullité du mariage, sur le fondement de l'article 146 du code civil. A une DI, le TGI rejette la demande

social et de la démocratie, la famille pousse aussi à l'exacerbation des pouvoirs personnels, avoués ou inavoués, planent sur la famille des ombres. " Dans le droit Français, on constate d'abord l'absence de définition du droit à la famille. Le Code civil se contente de mentionner le mot à plusieurs reprises. Il est par exemple question du nom de famille, de la direction de la famille, conseil de famille, intérêt de la famille ... Dans les textes internationaux, ils sont extrêmement nombreux à affirmer

une infraction ou d’exonérer son auteur de la responsabilité pénale qu’il encourt, est sans valeur. Il en découle trois conséquences majeures : 1.1 Il n’est pas permis de déroger au droit pénal par des convention particulières L’article 6 du Code civil dispose qu’on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs14. Dès lors, toute convention qui aurait pour objet de restreindre ou de modifier la portée du droit pénal serait nulle.

Université de Haute Alsace Faculté des sciences économiques, sociales et juridiques ____________________________________________________________________ Droit civil – L 1 – 2011/2012 Introduction générale au droit Droit des personnes, Protection juridique des mineurs et des majeurs Madame Corpart Isabelle TD n° 1 : semaine du 03 octobre 2011 Initiation à la méthode juridique | Exercices : 1) Décryptage de quelques abréviations juridiques L'ensemble de la documentation juridique

d'où un contrôle à postériori basé sur sa déclaration, dans le langage courant c'est la caractéristique de l'objet que l'on ne peut partager sans le détruire, c'est une prestation qui ne peut faire l'objet d'une exécution partielle. Art 1218 du Code civil). Le plus souvent la contestation est fondée sur la violation des règles concernant l'établissement ou le recouvrement de l'impôt. A l'intérieur de ce contentieux, il existe plusieurs subdivisions : le contentieux de l'imposition, le contentieux fiscal