Chambre Civile 2 24 Février 2005

DESTINE A COMPLETER CELUI DU 12 JUILLET 1961, COMPORTAIT, SOUS LA FORME DE RENTE VIAGERE, UN SUPPLEMENT DE PRIX CONFERANT A L'ENSEMBLE DES ACCORDS UN TOUT INDIVISIBLE, POUVANT PERMETTRE UNE EVENTUELLE ANNULATION DE LA VENTE POUR CAUSE DE LESION ; 2 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE LE TRANSFERT DE LA NUE- PROPRIETE DE L'IMMEUBLE PAR LA DAME VEUVE X... A ETE FAIT A ATHENOUX MOYENNANT, NON LE VERSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, MAIS LA PROMESSE D'UNE PRESTATION QUI, CONSISTANT A EFFECTUER

Décision n°1 2.30.693 Arrêt n° 118 du 27 janvier 2004 Cour de cassation - Deuxième Chambre civile Cassation sans renvoi Demandeur(s) à la cassation : M. Pierre X... Défendeur(s) à la cassation : M. Georges Y... et autre Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L. 453-1, alinéa 2, du même Code ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur

contrat, on appelait « clause léonine » , une clause, qui procurait un avantage exorbitant au profit de l’un des cocontractants, au détriment des autres parties en lui donnant la part du lion. Ce type de clause est sanctionné à l’article 1844-1 du Code Civil et concerne essentiellement le droit des sociétés. Ainsi, dans les années 1970, avec l’essor de la société de consommation, et, phénomène lui étant inhérent et nécessaire, du crédit, la sanction des clauses léonines était devenue inadéquate parce que

l'égalité civile, et il conviendra de l'étudier avec les libertés civiles qui sont des libertés qui n'ont pas encore le statut de droit, elles sont encore trop floues. Et on approfondira les droits attachés à la personne physique elle-même, inhérent à la personne, à la personnalité. L'égalité et les libertés civilesL'égalité civileCe qui distingue les personnes physiques des personnes morales ce n'est pas seulement la réalité biologique énoncée auparavant, mais aussi l'égalité civile de principe

durabilité, il doit être supportable à long terme sur le plan écologique, viable sur le plan économique et équitable sur le plan éthique et social pour les populations locales. » Conférence mondiale du tourisme durable à Lanzarote (28 avril 1995) 2 Le tourisme dans l'Outre-Mer français Table des matières Avant propos ................................................................................................................................. 4 Plan type pour chaque entité territoriale

des parties, doivent, en dehors même de toute initiative prise par une d'elles ou par son avocat, prendre l'initiative de demander au Président de la Chambre à laquelle ils appartiennent ou au Président de leur juridiction, de désigner un autre magistrat pour participer aux débats et au délibéré. Les articles 339 et 340 du Code de procédure civile prévoient cette situation sous la dénomination d'"d'abstention". On dit dans ce cas, que le juge "se déporte". Lorsque l'initiative vient d'une partie

consacré aux articles1384 du code civil : on est responsable du dommage que l'on cause soit même mais aussi de celui qui est causé par des personnes dont on doit répondre , ou des choses que l'on a sous sa garde . Ou encore par les article 1385 et 1386 du code civil qui eux concernent les animaux et les bâtiments en ruine . L'apport de la jurisprudence UNE EVOLUTION La responsabilité du fait des choses est fondée sur un article, l'article 1384 du code civil qui pose que : On est responsable non

agence de voyages est une activité réglementée dont l’ouverture est soumise à l’obtention préalable d’une licence préfectorale. Une immatriculation au registre du commerce et des sociétés est également exigée. Attention : l’ordonnance n°2005-174 du 24 février 2005 a réformé la profession d’agent de voyages. Toutefois, ces nouvelles mesures ne seront applicables qu’après parution d’un décret d’application pris en Conseil d’Etat. En attendant, les dispositions en vigueur sont celles exposées ci-dessous

de l’ouvrage suivant : Jean-Louis Navarro, Mémento de la jurisprudence Droit des sociétés, vol 2 : Le juge et la société, 2011, Hachette supérieur, pp. 133 à 145 Transmission universelle du patrimoine Décisions majeures • CA Douai 14/1/1996, D., n°24, 1997, pp. 312-314 • Cass. com., 7/1/2004, n°02-12.727 • Cass. com., 12/07/2005, n° 02-19.860 • Cass. com. 12/07/2005 n° 03-14.809 • Cass. com., 13/12/2005, n°03-16.878 • Cass. com., 7/06/2006, n°05-11.384 Étude. 1.- La transmission universelle de patrimoine

TD : Droit civil Avant 85 les victimes des accidents de la circulation étaient réparées sur le terrain de 1384 al 1. De ce fait, le conducteur pouvait s’exonérer par le biais des 3 causes étrangères et non pas par le rôle purement de la chose. Certains lobby ont voulu mettre la pression sur les pouvoirs publics afin qu’ils prévoit un régime dédié aux accidents de la circulation et surtout afin de faciliter l’indemnisation des victimes. Il a fallu attendre 85 pour créer un régime spécifique alors