Chambre Civile 2 24 Février 2005

Doc. 1 : Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du jeudi 21 juin 1990 N° de pourvoi: 89-82632 Publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1384, alinéa 1er, du Code civil, 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... responsable, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, des conséquences de l'accident subi par M. Y... ; " aux motifs que " les deux cyclistes étaient

essentiels. 1. Mémoires, lecture historique A. Mémoires et histoire B. L'historien et les mémoires de la Seconde Guerre mondiale en France B.1. Une mémoire patriotique a. Une France d'après-guerre divisée b. La Résistance comme mémoire ofcielle B.2. Le renouvellement depuis 1970 a. La remise en cause du mythe résistancialiste b. L'afrmation de la mémoire du génocide C. L'historien et les mémoires de la guerre d'Algérie (chapitre non développé, revenez l'an prochain.) Qestion Tème 1 introductif

(relation entre une personne et une chose). • L’obligation est dite naturelle lorsqu’elle est dépourvue de toute sanction étatique. • Il existe cinq sources d’obligations dans le Code civil : contrat (art. 1101), quasi-contrat (art. 1371), délit (1382), le quasi-délit (1383) et la loi elle-même (1370 al. 2 et 3) mais la doctrine classe les sources d’obligations en deux catégories : l’acte juridique et le fait juridique. • Le fait juridique est tout événement accompli sans l’intention de faire

Fiche d’arrêt : 11 Juin 1992 Faits : Le 19 fevrier 1991, Marie-Paule Y a déposé une plainte contre son mari Patrick X pour viol après que ce dernier lui ait imposé à 2 reprises un rapport sexuel en usant de la force. Procédure et prétentions : Marie-Paule Y porte plainte contre son mari Patrick X. Le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de refus d’informer parce qu’il considérait qu’un acte sexuel fait entre 2 époux vivant sous le même toit et - il ajout- n’ayant pas entamé une procédure

se réaliser en dehors du procès pénal. En d’autres termes, nous étudierons ici la phase policière (Partie 1). Il s'agira ensuite d’étudier le contexte et les modalités de la décision de poursuivre ou non l’auteur présumé d’une infraction (Partie 2). Nous verrons enfin le procès judiciaire (Partie 3). La procédure pénale est donc la description de l’intervention des autorités étatiques (police mais également procureur et juges) depuis la plainte d’une victime ou la constatation d’une infraction

pour inconvénient d’écarter des professions faisant partie du corps judiciaire telles que les experts judiciaires, les traducteurs agréés près les juridictions, etc.1 Partant, l’acception de la notion de profession du droit reste encore à préciser.2 Par hypothèse, la responsabilité des professionnels du droit est une responsabilité renforcée. Elle dépasse le régime général de la responsabilité pour établir un régime approprié à la nature des activités des professionnels, notamment à leurs obligations

d'arrêt estimant que l'ancien dictateur bénéficie de l'immunité.Les magistrats de la chambre des lords refuse la décision de la cour.Cette décision de la chambre des lords sera contestée par les avocats de Pinochet qui déposerons un appel contre celle-ci ;cet appel sera rejeté à l'unanimité par les 5 magistrats. 199918 janvier: sept nouveaux juges de la Chambre des lords entament le réexamen de l'immunité du général.24 mars: les juges-lords refusent l'immunité au général15 avril: la justice britannique

octobre 1941 Début des déportations vers l’Est mars-juillet 1942 Belzec, Sobibor et Treblinka mars-juin 1943 Nouvelles chambres à gaz à Auschwitz juillet 1942 Déportations des juifs mai 1942 Port de l’étoile obligatoire mars-avril 1944 Port de l’étoile /ghetto mai 1944 Déportation des juifs Janvier 1942 Conférence de Wannsee … à un génocide. Doc. 2 Le camp d’Auschwitz (1944). Au premier plan, des juifs originaires de Hongrie sont sélectionnés par un sous-officier SS, sur

disquettes ne peuvent utilement être contestés par les prévenus, lesquels n'ont d'ailleurs exercé aucune voie de recours contre la décision du tribunal retenant, en fonction des mêmes éléments de preuve, leur culpabilité à l'égard de certaines parties civiles et enfin que les interceptions, pratiquées hors d'un cadre légal et sans respecter les recommandations d'un rapport de l'autorité judiciaire, sont avérées et caractérisent en tous ses éléments, y compris l'élément intentionnel, le délit d'atteinte

1 SOMMAIRE     SOMMAIRE  .........................................................................................................................................  2   PRESENTATION  ET  INTRODUCTION  .........................................................................................................................  3   CHAPITRE  PRELIMINAIRE/NOTIONS  GENERALES   ...............................................................................