Chambre Civile 27 Décembre 1960

janvier 1999 sur la loi autorisant la ratification du traité portant statut de la Cour pénale internationale). JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE Les juridictions judiciaires sont composées de juridictions civiles et de juridictions pénales. Juridictions civiles Les juridictions civiles comportent une juridiction de droit commun pour la première instance, l’appel et la cassation. En première instance, il existe plusieurs juridictions d’attribution dont les compétences sont limitativement fixées

URBAINE  BM: BANK AL MAGHRIB  BNRM : BIBLIOTHEQUE NATIONALE DU ROYAUME DU MAROC  CADETAF : CENTRALE D'ACHAT ET DE DEVELOPPEMENT MINIER DE TAFILALET ET FIGUIG  CAGs (16) : CHAMBRE D'AGRICULTURE  CAR (24) : CHAMBRE D'ARTISANAT  CC : CAISSE DE COMPENSATION  CCG : CAISSE CENTRALE DE GARANTIE  CCIS (28) : CHAMBRE DE COMMERCE, D'INDUSTRIE ET DE SERVICES  CCM : CENTRE CINEMATOGRAPHIQUE MAROCAIN  CDG : CAISSE DE DEPOT ET DE GESTION  CDVM : CONSEIL DEONTOLOGIQUE DES VALEURS MOBILIERES

Introduction Le contrat oblige à respecter la parole donnée. C’est ce qu’énonce l’article 1134 alinéas 1 et 11 du code civil. La deuxième question essentielle est la responsabilité civile. Elle est l’obligation pour une personne de réparer le dommage qu’elle a causé à une autre et notamment le dommage causé par une faute (article 1382 du code civil). En vertu du principe de précaution, il faut prévenir les dommages. Il convient d’exposer ce qu’est la théorie générale des obligations. Il s’agit du

SOMMAIIRE OMMA RE I.  LES DIFFERENTS TYPES D’ERREUR A.  LES ERREURS NON SANCTIONNEES 1.  LES ERREURS INDIFFERENTES Civ. 1 , 13 février 2001 : erreur sur les motifs Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur 2.  L'ERREUR INEXCUSABLE Civ. 1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable Civ. 3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable B.  LES ERREURS SANCTIONNEES 1.  L'ERREUR-OBSTACLE Civ. 3ème, 1er février 1995 : erreur sur l’identité de la chose Civ. 1ère, 4 juillet 1995 : erreur

l’équation biunivoque « volonté = exercice de l’autonomie contractuelle » ? Document n° 2 Terré F., Ph. Simler., Y. Lequette., Droit civil, Les obligations, Dalloz, 10e éd., 2009, pp. 43-47. C. L’avènement d’un « monde contractuel meilleur » 41. Le solidarisme. Tout en posant à l’article 1134 le principe de la force obligatoire des conventions, les rédacteurs du Code civil avaient tempéré celui-ci en précisant dans son alinéa 3 qu’ « elles (les conventions) doivent être exécutées de bonne foi ». Mais

pré-assurance C- Histoire et nécessités du commerce maritime : 1- Histoire de l’assurance maritime : 2- Nécessités du commerce : D- Transformations économiques et sociales : 1- Concentration des patrimoines : 2- Elargissement du domaine de la responsabilité civile : II/ Naissance de l’assurance : A- L’assurance terrestre : B- L’assurance vie Chapitre 2 : Histoire du droit des assurances marocain et français : I/ Le droit des assurances au Maroc : A- Les préjugés religieux:

République puisque le législatif est nommé par la droite et l'exécutif confié à Bonaparte. L'entente est impossible entre ces deux corps. Un conflit éclate et conduit au coup d'Etat du 2 décembre 1851. I - Les surprises du suffrage universel A - L'élection présidentielle Cette élection se déroule les 10 et 11 décembre 1848. Elle a lieu avant celle des députés car il faut sortir de l'Etat d'exception et de la quasi dictature qu'exerce le général Cavaignac depuis juin 1848. Cinq candidats mènent

Révolution où on créé un organe séparé de l’administration et de l’administrateur qui est chargé de juger de litiges administratif. Séparation relative car conseils présidés par les préfets. Ensuite du Conseil d’Etat créé par l’article 52 du 13 décembre 1799  Construit sur le même modèle, il a lui aussi une double fonction : conseil du gouvernement qu’il aide à réparer les textes et une fonction de type juridictionnel puisqu’il est chargé de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière

18 19 SECTION III : UN ACTE ACCOMPLI DANS UN INTERET PERSONNEL A : LA NOTION D’INTERET 1 : Intérêt matériel 2 : Intérêt moral B : LA NOTION D’INTERET PERSONNEL 1 : Intérêt des personnes physiques 2 : Intérêt des personnes morales 23 24 24 25 26 26 27 SECTION IV : UN ACTE ACCOMPLI INTENTIONNELLEMENT A : LA NOTION D’ELEMENT INTENTIONNEL B : LE CONTENU DE L’ELEMENT INTENTIONNEL 28 28 28 CHAPITRE II : LA REPRESSION DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX 31 SECTION I : LES ACTEURS DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX

échanges Internationaux 7 • 1946 : reprise de guerre civile;  : le parti communiste prend le pouvoir et fonde • 1949 la République Populaire de la Chine dirigé par Mao Mao Zedong (1893-1976) Zedong; communisme ; une voie vers la puissance (Un • Lesystème autoritaire inspiré de l’URSS ); L’Importance de la chine dans les échanges Internationaux 8 • 1950 : Alliance de le RPC avec l’URSS • Modèle économique et industriel soviétique • 1960 : rupture entre la Chine et l’URSS • 1962 : confits sino-soviétiques