Chambre Civile 27 Décembre 1960

page 314). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions annexées à la présente loi et relatives au contrat et aux professions d'assurances sont réunies dans un code appelé "Code des Assurances". Les lois se rapportant aux autres domaines du secteur des assurances et adoptées ultérieurement seront incorporées audit code. Article 2 Un délai expirant le 31 décembre 1992 est accordé aux entreprises

partie de son pouvoir : l’État met la main sur ses propriétés, les biens de l’Église sont nationalisés, … 3) sur le plan juridique : les organes judiciaires sont uniformisés. La même justice est appliquée dans toutes les régions. Des codes (civil, commercial…) qui resteront en vigueur après la fin de l’occupation sont introduits. 4) sur le plan linguistique : la langue française est imposée sur tout le territoire. Les dialectes sont combattus ce qui engendre une francisation des élites

revirements de jurisprudence ? L'assemblée plénière de la Cour de cassation a apporté une réponse positive à cette interrogation en 2006. Depuis lors, les différentes chambres de la Cour de cassation n'ont pas suivi avec la même audace l'invitation formulée. Par deux arrêts du 11 juin 2009, promis à une large diffusion, la première chambre civile retient à son tour une solution stricte, en n'admettant la modulation du revirement que si la partie qui s'en prévaut est privée du droit à l'accès au juge. S'abritant

conflits de loi dans le temps. Better law: cette notion évoque l'hypothèse dans laquelle le juge est amené à choisir la loi applicable à un rapport considéré. Il va choisir la loi la plus appropriée à régler le litige. Par exemple, un délit civil est régi par la loi dans le lieu où il survient. Ex : LAUTOUR, 1978 : quelle était la loi applicable à un accident de voiture en Espagne? Cour Cass estimait que la loi du lieu où l'accident était survenu était la loi appropriée. Cependant, est-ce

son côté, James Conolly fonde le premier journal socialiste irlandais : Workers' Republic. Des syndicats irlandais se développent. En 1914, le « Home Rule » est voté, donnant une autonomie relative à l'île. Néanmoins le pouvoir suspensif de la Chambre des Lords puis le déclenchement de la Première Guerre mondiale l'empêcheront d'être mis en œuvre. Durant la guerre, en 1916, sous la direction de l'Irish Republican Brotherhood du Sinn Féin et de l'Irish Citizen Army de James Conolly, éclate l'insurrection

Louis de Funès sur le tournage du film Le Gendarme et les Extra-terrestres, en 1978. Données clés Nom de naissance Louis Germain David de Funès de Galarza Naissance 31 juillet 1914 Courbevoie (Seine) Nationalité Drapeau de France Français Décès 27 janvier 1983 (à 68 ans) Nantes (Loire-Atlantique) Profession Acteur Pianiste Films notables La Traversée de Paris (1956) Le Gendarme (saga, 1964-1982) Trilogie Fantômas (1964-1967) Le Corniaud (1965) La Grande Vadrouille (1966) Oscar (1967)

de l’histoire : plus de 50 millions de morts (contre 13 millions pour la Première Guerre mondiale). Les deux tiers sont des civils et l’on compte 35 millions d’Européens parmi les victimes. Certains pays sont davantage touchés que d’autres par cette hécatombe humaine : l’URSS perd plus de 15 % de sa population et la Pologne plus de 18 % ! L’importance des pertes civiles est due à la Shoah (extermination des juifs) et à la généralisation des bombardements aériens sur les villes (celui de Dresde

notion des noms de domaine 21 Section 1: - Les effets de l'enregistrement des noms de domaine a)- Les droits conférés au titulaire par l'enregistrement d'un nom de domaine b) - La nature juridique du droit qui régit les noms de domaine 27 Section II : La notion des signes distinctifs - points communs et points de divergence - 30 al-L'assimilation du nom de domaine à l'enseigne commerciale 33 b)-Le Conflit entre nom de domaine et nom commercial 34 cl-Les points de

Semaine 1 Introduction L’objet de ce cours est le contrat et la responsabilité civile. Ces deux pôles peuvent être résumés à quelques phrases. Le contrat : Article 1134 alinéa 1 du code civil: "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". "Pacta sunt servanda" La responsabilité civile Principe de la force obligatoire des conventions légalement formées. Article 1382 du code civil: tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui

Livre II : Les sources extracontractuelles Il est des engagements qui se forment sans conventions : Titre IV du Livre III du Code civil. Il y a donc bien des obligations de source non contractuelle. Examen des quasi contrats, puis des délits et quasi délits et enfin de l’engagement unilatéral de volonté. Titre 1 : Les quasi-contrats C’est une catégorie dont l’origine est romaine. Les jurisconsultes romains constatèrent qu’il existait à côté des contrats des faits non conventionnels