Chambre Commercial 12 Mars 1985

fonctions administratives, c’est lu i qui va assurer l’administration de son tribunal. Le tribunal est divisé en chambre dont le nombre varie en fonction du tribunal. La loi impose seulement qu’il existe dans chaque tribunal une chambre civile et une autre pénal, qui s’appelle tribunal correctionnel. Les chambres sont présidées par un vice président ou le président lui-même chaque chambre comporte 2 juges. Ce principe de collégialité mais ce principe connait énormément d’exception et de plus en plus

peut avoir des objets divers : on peut parler de responsabilité politique = le gouvernement est responsable devant le parlement, on dit aussi que les élus sont responsables devant leurs électeurs. En droit des affaires il existe une responsabilité commerciale ou financière qui consiste à assurer ou garantir les dettes d’une société. C’est dans ce sens qu’on distingue les sociétés à responsabilité limitée et celles à responsabilités illimitées (les associé vont répondre sur leur propre patrimoine). Ses

civil qui en est la matière principale : le Droit civil s’applique a toutes les personnes dans leurs relations entre elles ; a coté de ca, on trouve d’autre matières qui ne s’appliquent qu’a certaines personnes, dont le droit commercial, qui concerne les relations commerciales, le Droit du travail (relations employés-employeurs). Le Droit civil est largement inspiré du Droit romain, il a été unifié par Napoléon, il a codifié les lois pour trouver facilement ce que l’on recherche, il a été promulgué

sens strict, « pour laquelle des particuliers donateurs sont également concernés, le parrainage ou sponsoring ne concerne quasi exclusivement que les entreprises danas la mesure, où il s‘agit, tant sur le plan fiscal que juridique d’une action commerciales », in Delsol Xavier, Mécénat et Parrainage, Guide Juridique et fiscal, 3ème édition, collection Référence, Paris, Edition Juris Association, décembre 2003 p. 79. 2 Brebrisson de Guy, Le mécénat, collection Que Sais-je ?, Edition Presse Universitaire

Constitution du 3 septembre 1791 selon lequel «Le Royaume est un et indivisible», jusqu’à la Constitution du 4 octobre 1958 affirmant dès son article premier que «La France est une République indivisible … », même si la Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a ajouté «Son organisation est décentralisée». À cet égard, l’unité et l’indivisibilité de la Couronne puis de la République ont toujours constitué le socle de l’organisation constitutionnelle de la France, au même titre que l’universalité

Paradoxalement, ceBe parité sous-évaluée, qui permet à la France d’engranger des excédents commerciaux, provoque des entrées d’or. Keynes affirme, qu’en comparaison à la poli9que menée au Royaume-Uni, la stratégie française a été meilleure car la déprécia1on du franc a s1mulé les X et l’infla1on a réduit le poids de la de[e. D’autres soulignent

Misérables (1862). Au théâtre, il expose sa théorie du drame romantique dans sa préface de Cromwell en 1827[3] et l’illustre principalement avec Hernani en 1830 et Ruy Blas en 1838. Son œuvre multiple comprend aussi des discours politiques à la Chambre des pairs, à l'Assemblée constituante et à l'Assemblée législative, notamment sur la peine de mort, l’école ou l’Europe, des récits de voyages (Le Rhin, 1842, ou Choses vues, posthumes, 1887 et 1890), et une correspondance abondante. Victor Hugo

contrôle continu+ une note de Galop d’essai et la note de l’examen final , l’ensemble de ces notes constitue la note finale pour la validation du diplôme . Méthodologie du commentaire d’arrêt : 1) Une phrase d’accroche : Un arrêt rendu le……… par la chambre de la cour de cassation en matière de…………. 2) Les faits : Un bref résumé des faits de l’arrêt. En d’autres termes la Qualification juridique des faits 3) Procédure : les points évoqués par la cour d’appel. Exemple le tribunal correctionnel a

marque. § Pour identifier un fonds de commerce, il y a le nom commercial. Le nom commercial protège le fond de commerce. § Il ne faut pas le confondre avec la dénomination sociale qui a pour fonction d’identifier la personne juridique. Il peut y avoir plusieurs noms commerciaux mais il n’y a qu’une seule dénomination sociale. Il ne peut pas y avoir d’immatriculation sans dénomination sociale mais le nom commercial est une mention facultative. § Il y a aussi les indications

PREFACE 2 TC, 30 juillet 1873, Pelletier 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE, 11 décembre 1903, Lot 17 CE, 10 février 1905