Chambre Commercial 12 Mars 1985

sur support papier par des messages électroniques, c'est à dire au moyen de l'Echange de Données Informatisées E.D.I.[1]. D'après le Professeur Emmanuel du Pontavice, quatre raisons principales ont suscité ce phénomène : - l'essor des échanges commerciaux internationaux, - le coût du traitement des documents de transport (7 à 10 % du coût total), - la rapidité de plus en plus grande du fret maritime, - la fraude[2]. En outre, avec l'informatique trois avantages apparaissent sur le plan de la

relatif aux relations entre choses et personnes, relations extra patrimoniales, droit de succession avec l'héritage). 2ème famille : Droit spéciaux qui s'appliquent que à certaines catégories et qualités de personnes. Le droit commercial (à l'origine en 1673 le droit commercial n'était que relations entre commerçants, et il s'est lui même subdivisé. ON y retrouve le droit des sociétés, des entreprises en difficulté, de la propriété industrielle, intellectuelle qui est le droit des auteurs sur leurs

TC 26 octobre 1987 n°2484, Bergis et Ono, Lebon p.453 TC 18 mars 1991 n°2636 et 2637, RJF 91 n°854 CE 6 janvier 1986 n°47111, RJF 86 n°231 CE 24 février 1986 n°40031, RJF 86 n°430 Cass. com. 16 juin 1987 n°86-12292, Bull. civ. IV n°151 Cass. com. 20 mars 1990 n°88-13382 (n°4390), Houssin, RJF 90 n°633 (3) CE 24 février 1978 n°2653, Sté Sogéparc Sud-Ouest, RJF 78 n°207 CE 24 mars 1982 n°22889, 22890 et 22891, DF 30/82 n°1608 (4) TC 18 mars 1991 n°2636 et 2637, Banque Romande, RJF 91 n°854, DF 27/91

la propension à effectuer des échanges commerciaux à l'international, la démarche de Laves était surtout d'investir dans l'éducation pour obtenir des gains économiques. Cette stratégie a pu se manifester sous formes de stages à l'étranger, offerts par les Etats-Unis aux enseignants yougoslaves, qui tout guillerets de leur voyage s'en revenaient au pays diffuser à leur tour les valeurs du libéralisme16. La conséquence attendue étant des accords commerciaux avec les Etats-Unis. Cette politique

les conditions de fond, le licenciement ne sera valable que s'il intervient pour des causes réelles et sérieuses. Ainsi, le salarié doit par exemple faire preuve d'incompétence objective pour que son employeur puisse le licencier. Par exemple, un commercial qui ne remplirait pas ses objectifs de ventes alors que l'ensemble de la filière est en crise ne saurait, par principe, subir un licenciement pour insuffisance professionnelle. Quels moyens de défense adopter devant le Conseil de prud'hommes

de personnes spécialement habilitées / Ecrits émanant de particuliers. Incidence des progrès techniques et scientifiques. La reproduction et la transmission des documents ont été affectées. Ainsi, le législateur est intervenu avec la loi du 13 mars 2000, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique. Le Code civil définit désormais la preuve littérale à l’article 1316 c.civ : celle-ci résulte d’une suite de lettres, de caractères

territoire de la valle de Chile en combattant les Incas. L’expédition de Diego de Almagro est un échec. Celle de Pedro de Valdivia effectuée en 1536 est plus convaincante. Valdivia fonde une série de villages comme Santiago de Nouvelle Estremadure13 le 12 février 1541 ou Valdivia en 154514. Valdivia commence une laborieuse campagne militaire contre les populations indigènes des Mapuches. C’est la guerre d’Arauco qu’Alonso de Ercilla relate avec passion dans son œuvre La Araucana (en 1576). Pedro de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE. Formation restreinte. 9 décembre 2008. Pourvoi n° 07-19.708. Arrêt n° 1291. Cassation partielle. Statuant sur le pourvoi formé par M. Alain Ringot, domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 18 juin 2007 par la cour d'appel d'Agen (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Automobiles Citroën, société anonyme, dont le siège est [...], 2°/ à M. Marc Leray, mandataire judiciaire, pris en qualité de

SOCIETES COMMERCIALES I. DISPOSITIONS GENERALES 1. L. 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales 2. Arr. gd. 30 août 1918 portant règlement sur le contrôle des sociétés coopératives 3. Règl. gd. 29 juin 1984 déterminant le schéma, selon lequel les sociétés de participation financière doivent établir leurs comptes annuels 4. L. 25 juillet 1990 concernant le statut des administrateurs représentant l’Etat ou une personne morale de droit public dans une société anonyme

sont que deux exemples de l’enrichissement sans cause et qu’il faut ouvrir l’action chaque fois qu’un patrimoine s’enrichit au détriment d’un autre. La cour de cassation a hésité mais a finalement consacré l’action de in rem verso : arrêt de la chambre des requêtes du 15 juin 1892 arrêt Patureau, affaire des engrais. Boudier marchand d’engrais chimiques a fournit engrais à un fermier sans être payé. Patureau propriétaire de la terre louée au fermier, pas non plus payé par fermier. Patureau obtient