Chambre Commerciale 10 Février 2009

"titre" peut être défini comme la qualité attachée à la source d'un droit ou un ensemble de droits. Cette source peut se présenter sous la forme d'une disposition légale, ou administrative, ou sous la forme d'une convention ou d'un jugement. En droit commercial, le mot "titre" a désigné l'écrit qui consacrait le droit des titulaires de valeurs mobilières, qu'il s'agisse de parts, d'actions, de certificats d'investissement, de titres participatifs, ou d'obligations émises, par lessociétés. Depuis la loi

Document 1 : Civ. 3ème, 24 avril 2003 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 24 avril 2003 relatif à l’administration de la preuve de l’erreur sur la qualité substantielle de la chose. Faits : Les acheteurs ont acquis des emplacements de stationnement à des sociétés. Procédure : les acheteurs ont assigné en justice les sociétés afin d’annuler les contrats de vente des emplacements de parking et afin d’obtenir des dommages et intérêts. La

Chambre de Commerce, d’Industrie et des Services de Safi & Youssoufia AXES DE LA STRATEGIE DE LA CCISSY 2009-2012 LES VALEURS PRONES PAR LA CCIS SAFI/YOUSSOUFIA Transparence dans la gestion administrative et financière, Participation de l'ensemble des membres dans l'exercice des activités de la CCIS et l'accomplissement des missions assignées, Consultation des instances de la CCIS avant toute prise de décision, Soumettre toute proposition, réflexion ou projet émanant d'un membre aux instances compétentes

Système parlementaire/ pouvoir législatif : Bicaméral : Chambre des Lords (chambre haute du parlement du Royaume-Uni) et Chambre des Communes (représentant les communautés). Chef d’Etat : La reine Elisabeth II depuis février 1952 .Rôle essentiellement cérémoniel, exercice du pouvoir restreint (: droit d’être consulté, droit de conseiller et d'avertir). Pouvoir exécutif: David Cameroun depuis le 11 mai 2010. Pouvoir judiciaire : Chambre des Lords et Cours suprêmes de l'Angleterre, Galles et

juridiques applicables dans un État à un moment donné (le droit positif). Doc n° 1 : cour de cassation, 3e chambre civile, 12 octobre 2005, Bull. civ. III, n°195 Doc n° 2 : cour de cassation, 1re chambre civile, 11 juin 2009, Bull. civ. I, n° 124 Doc n°3 : cour de cassation, 2e chambre civil, 4 février 2010, pourvoir n°09-10.744 et 10.905 Doc n°4 : cour de cassation, chambre mixte, 11 décembre 2009,Bull. ch. Mixte, n°2. Doc n°5 : cour de cassation saisie pour avis, 4 mai 2010, Bull. crim., avis n°

abusives……………………………………………………………………………………………..P.5 A - La marginalisation initiale du juge en matière de clauses abusives au profit du pouvoir réglementaire………………………………………………………………………………….........P.5 1 – La loi du 10 janvier 1978 et le rôle du gouvernement………………………………………P.5 2 – La loi du 10 janvier 1978 et le rôle de la commission des clauses abusives…………….P.6 B - Lʼémancipation du pouvoir d'appréciation du juge en matière de clauses abusives.…...P.7 1 - Les prémisses dʼune évolution……………………………………………

FICHE PAYS Inde Source : « GEOATLAS.com ® 2009 © Graphi-Ogre » Données générales Superficie : 3 287 590 km² Capitale : New Delhi Monnaie : roupie indienne (INR ou Rs. ou ) er Valeur moyenne (1 sem. 2015) : : 1,00 EUR = 73,5 Rs. Langues : hindi, anglais, tamoul, marathi, ourdou, bengali, etc. Population : 1,25 Md d’habitants Source : « GEOATLAS.com ® 2009 © Graphi-Ogre » Démographie : Moyenne d’âge de 25 ans, 70 % de la population ayant moins de 36 ans Infrastructures : Infrastructures Infrastructures

âge (en 2009) : o 0-14 ans : 19,1 % o 15-64 ans : 68,5 % o + 65 ans : 12,3 % • Densité : 85 habitants/km² • Espérance de vie des hommes : 75,91 ans (en 2009) • Espérance de vie des femmes : 80,86 ans (en 2009) • Taux de croissance de la population : 0,519 % (en 2009) • Taux de natalité : 12,56 ‰ (en 2008) • Taux de mortalité : 7,76 ‰ (en 2008) • Taux de mortalité infantile : 6,6 ‰ (en 2009) • Taux de fécondité : 1,77 enfants/femme (en 2009) • Taux de migration : 0,42 ‰ (en 2009) A Chypre

personne ne peut contre les tenants véritables d'un nom patronymique homonyme de celui qu'elle porte à titre d'usage, prétendre pouvoir continuer à l'utiliser, même si cette utilisation était limitée à la désigner comme écrivain ((Cass. civ. 1ère Chambre, 23 février 1965, JCP 1965, II, 14255 note Nepveu). Le pseudonyme peut être collectif et désigner un ensemble de personnes réalisant en commun une activité notamment littéraire, ou artistique. Le pseudonyme d'un artiste ou d'un romancier est intransmissible

Historique .................................................................................................................... 6 1.2 Localisation de l’entreprise ....................................................................................... 10 1.3 Equipement ................................................................................................................ 11 1.4 Organigramme ................................................................................................