Chambre Commerciale 10 Février 2009

Royal Formation 8 février 2011 S’inscrire à la lettre d’informations gratuite : www.royalformation.com Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 2011, n° 10-11788 Sociétés ; liquidation anticipée par agissements fautifs, dans l’intérêt unique de nuire au minoritaire. L’associé majoritaire de la SARL a manifestement décidé la dissolution anticipée de la société dans l’intérêt unique de nuire au minoritaire : - la décision de liquider la société a été prise sans motifs sérieux, - l’associé

8 experts n° 82 février 2009 chronique juridique et judiciaire L’article 1843-4 du code civil : sécurité juridique ou bombe à retardement lors d’évaluation à dire d’expert de titres de société ? par P Loeper et JL Fournier EXPERTS, n° 82, 2009, février - pp. 8 à 12 JJ, A, 04, 07 mots clés L’article 1843-4 du code civil : d’expert de titres de société ? Jean-Luc Fournier Essec – Docteur en Droit Expert-comptable – Commissaire aux comptes Expert près la Cour d’appel de Paris Agréé

d’un montant de 260.764 euros. Cependant, le 25 février 2009, la société GT dépose son bilan. Suite à un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux le 12 mars 2009, la société GT est mise en liquidation judiciaire. Le 25 Avril, la société Q déclare sa créance d’un montant de 110.000 euros, le 5 mars 2009, la société J adresse au liquidateur une déclaration de créance de 182.988 euros. Par acte de la SCP XY, huissiers de justice, du 10 septembre 2009, la société J met en demeure le maître de l’ouvrage

TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 7 rejeb 1430 – 30 juin 2009 152ème année N° 52 Sommaire Lois Loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique ......................................................................... Loi n° 2009-34 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 91-37 du 8 juin 1991 relative à la création

Énoncé de politique Gouvernance mondiale : relever les enjeux du 21e siècle Série sur la politique économique – Mars 2009 Introduction La crise financière la plus grave, généralisée et persistante depuis des décennies paralyse le monde entier. Elle a miné la confiance des consommateurs et des entreprises et a entraîné un ralentissement marqué de l’activité économique mondiale. La plupart des pays développés (y compris le Canada) sont en récession et le ralentissement se propage aux économies émergentes

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- DROIT BANCAIRE ------------------------------------------------- La responsabilité bancaire Commentaire de l’arrêt 08-11221 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 18 février 2009. On se plaît à définir le banquier comme étant un  homme secourable qui vous prête un parapluie quand il fait beau, et vous le réclame, dès qu’il commence à pleuvoir. Cette idée négative du métier de banquier ne date

Il y figure notamment le nouveau régime de l’auto-entrepreneur destiné à offrir aux personnes qui souhaitent « se mettre à leur compte » divers avantages dans le cadre d’une activité en nom propre. Ce nouveau statut a été mis en place le 1er Janvier 2009 par Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et des Services. A travers ce travail, j’énoncerai les différents principes du statut d’auto-entrepreneur, décèlerai les différents

chaînes hôtelières 7- Le défi d’avenir de l’hôtellerie indépendant Chapitre II –L’ANALYSE ET DIAGNOSTIC DE L’HOTEL MAJESTIC SUR LE POSITIONNEMENT DE L’HOTELLERIE 1- La présentation de l’hôtel 2- L’analyse financière des 3 exercices 2008/2009/2010 3- Les forces et faiblesses de l’hôtel Majestic Chapitre III – LES AVANTAGES ET LES CONTRAINTES DE L’ADHESION A UN RESEAU DE CHAINE 1- Les caractéristiques de la conjoncture hôtelière 2- Les freins de l’adhésion du point du point

Par ces deux arrêts, la cour de cassation vient se positionner sur le régime des contrats de crédit bail en phase liquidative. Le premier arrêt a été rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 17 Février 2009. Le second arrêt, en date du 10 Mars 2008, a été rendu par la même chambre. Par acte du 20 Février 2001, la société Crédipar a consenti à la société TPCE un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule pour une durée de 60 mois. La société TPCE a été mise en redressement

du restaurant, puis l’aménagement des chambres, de la cuisine, de la salle avec l’installation de différents équipements nécessaires. - Le 09 février 2008, après 2 ans de rénovation l’Hôtel Restaurant « Le ……………………. » a ré ouvert ses portes tout en gardant son architecture extérieure. Leurs nouveaux propriétaires ……………………………………………………… ainsi que leur équipe accueillent leurs clients dans un univers étonnant, raffiné et contemporain. - Entre 2008 et 2009, l’hôtel aménage un local pour les petits