Chambre Commerciale 10 Février 2009

spécifique et donc restrictif. Le CE tranche ainsi en faveur de la domanialité privée alors qu'il y a une forte connotation de service public des activités liées à la gestion des forêts. Document 3 : CE, 23 février 1979, Gourdain (AJDA 1979, p.40): Cet arrêt a été rendu par le CE en date du 23 février 1979 et a permis à donner un sort particulier à certains espaces boisés qui deviennent des "promenades publiques", les sortant de la notion de forêt et les incluant par cette occasion au domaine public

2011) alors que le taux de natalité est de 12,29 naissances pour 1.000 habitants (juillet 2011) ; on relève un taux de fécondité de 1.91 enfant par femme en 2011 contre 1.66 enfant par femme en 2008. L’espérance de vie au Royaume-Uni est de 80.9 ans en 2009 d’après la Banque Mondiale (81.30 ans pour les femmes et 76.23 pour les hommes). Royaume-Uni France Population (en millions) 62.698.362 65.800.000 Densité (Habitants au km2) 372 114.44 Indice de fécondité 1.91 2.01 Espérance de vie (en années)

1.1) Descriptif de l’entreprise………...…………..……............... P 3, 4, 5 1.2) Première fiche descriptive d’activité professionnelle….…... P 6, 7, 8 1.3) Deuxième fiche descriptive d’activité professionnelle…...... P 9, 10 2) Deuxième période de formation en entreprise…………….......... P 11 2.1) Descriptif de l’entreprise……………………....................... P 12, 13 2.2) Troisième fiche descriptive d’activité professionnelle……

l'auteur du recours (Première Chambre, 23 janvier 2008, BICC n°681 du 1er mai 2008) et encore, à la condition que cette signification ait été faite à personne. Ainsi est il jugé qu'un demandeur au pourvoi en cassation ayant apporté la preuve que l’avis de réception de la lettre recommandée de notification de l’arrêt contre lequel il avait formé un pourvoi portait la signature de son épouse, ne pouvait se voir opposer la tardiveté de son recours (2e Civ. - 21 février 2008, BICC n°683 du 1er juin 2008)

METHODOLOGIE DOCUMENTAIRE Abréviations: ⁃ Cass. civ : Chambre civile de la Cour de cassation ⁃ Com. : Chambre commerciale de la Cour de cassation ⁃ Soc. : Chambre sociale de la Cour de cassation ⁃ Crim. : Chambre criminelle de la Cour de cassation ⁃ CE : Conseil d'Etat ⁃ CA : Cour d'appel ⁃ CC : Conseil constitutionnel ⁃ CJCE : Cour de justice des communautés Européenne ⁃ CEDH : Cour Européenne des droits de l'homme - L. = les lois - A. = arrété

par la chambre commerciale le 28 janvier 1954. Cette théorie s’oppose à celle de la fiction, qui considère que seuls les êtres humains sont des sujets de Droit, ainsi les sociétés ne sont des personnes qu’en vertu d’une fiction légale. C’est cette théorie qui a été retenue par le législateur, car l’octroi de la personnalité morale dépend de l’immatriculation de la société. Ainsi l’article L 210-6 du Code de commerce issu de la loi du 24 juillet 1966 prévoit que les sociétés commerciales jouissent

Chambre Franco Espagnole de Commerce et d´Industrie APPROCHE DU MARCHE AGROALIMENTAIRE ESPAGNOL 2009 Approche du marché espagnol- Secteur Agroalimentaire SOMMAIRE INTRODUCTION AU MARCHE ESPAGNOL ................................................................ 3 I : LE MARCHE DE L’AGROALIMENTAIRE EN CHIFFRES........................................ 5 A : Description de l’industrie agroalimentaire en Espagne et progression du marché ....................................................

k4utFDTMDB0NjAw0GQDM*wnK&filtre=_c%3d%2b16199355581551847456%2f_c%3d%2b17119995162323444946 (consulté le 10 février 2011) Normes françaises et européennes sur l’habillement. ISO. ISO – International Organization for Standardization [en ligne]. Disponible sur http://www.iso.org/iso/fr/search.htm?qt=habillement&published =on&active_tab=standards (consulté le 10 février 2011) Normes internationales sur l’habillement. DROIT-FINANCES.FR. Code de Commerce [en ligne]. Disponible

faits par un associé, dans le cas où est déclaréee infondée une majoration infondée une majoration de la participation de l'apporteur au capital social d'une société, voir l'arrêt n° 983 du 28 juin 2005 (Bulletin 2005 IV N° 146 p. 156) de la Chambre commerciale de la Cour de cassation Un "Commissaire à la fusion" est nommé dans le cas de fusion entre deux ou plusieurs sociétés et un "Commissaire à la transformation" est désigné en cas de modification de la forme de la société. Si ce n'est la circonstance

« coup d’accordéon », entraînant l’annulation de la totalité des obligations remboursables en actions (ORA). Com. 10 juill. 2012, FS-P+B, n° 11-22.898 Après l’arrêt Technicolor du 21 février 2012 (Com. 21 févr. 2012, D. 2012. Actu. 606, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2012. 450, note B. Grelon ), la Cour de cassation se trouve une nouvelle fois amenée, par cet arrêt du 10 juillet 2012, à préciser le sort des porteurs d’obligations dans le cadre d’un plan de sauvegarde. Une société, qui