Chambre Commerciale 12 Janvier 1988

étude critique de ses modalités d'application et de son emploi. DESCRIPTEURS Activité judiciaire - Référé - Détention provisoire - Droit pénal - Procédure pénale - Droit - Législation - Loi - Organisation judiciaire - Ministère public - Chambre d'accusation - Personnel judiciaire - Avocat - Sociologie juridique - France. 78 RÉSUMÉ Le référé-liberté est une nouvelle garantie procédurale créée par la loi du 24 août 1993, mais elle semble très peu utilisée jusqu’à ce jour.

SOCIETES COMMERCIALES I. DISPOSITIONS GENERALES 1. L. 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales 2. Arr. gd. 30 août 1918 portant règlement sur le contrôle des sociétés coopératives 3. Règl. gd. 29 juin 1984 déterminant le schéma, selon lequel les sociétés de participation financière doivent établir leurs comptes annuels 4. L. 25 juillet 1990 concernant le statut des administrateurs représentant l’Etat ou une personne morale de droit public dans une société anonyme

débute au Royaume-Uni, pays d'origine des Beatles, quand le groupe atteint une grande popularité à l'entame de 1963. Revenant d'une série de séjours très formateurs de 1960 à 1962 à Hambourg, les Beatles effectuent leur première véritable percée commerciale avec leur second single britannique, Please Please Me, qui se hisse au sommet des classements, en numéro un ou deux selon les magazines. S'ensuit un enchaînement presque sans répit de concerts et de tournées dans tout le pays, où les attend un public

principale source de jurisprudence en matière judiciaire. Le Conseil d'Etat est son équivalent en droit administratif.) reconnu l’enfant seulement conçu : droit de percevoir une rente suite à l’accident de travail de son père. 10 décembre 1985 : première chambre civile. Enfants seulement conçu au décès de leur père devraient être pris en compte dans le calcul de la majoration (= augmentation d’un montant) pour enfants à charge du capital décès versé une compagnie d’assurance. Article 301 aliéna 1er présume

gouvernement L'Inde est une République de type fédéral comprenant 28 Etats et 7 territoires. C'est une démocratie parlementaire inspirée du modèle britannique, régie par la constitution du 26 novembre 1949 entrée en vigueur une année plus tard, le 26 janvier 1950. Le Chef de l'Etat, Président de l'Union indienne, élu pour cinq ans au suffrage indirect, n'a qu'une autorité morale, mais en période de crise peut jouer un rôle plus important (chute du gouvernement, par exemple). Le pouvoir exécutif est

conciliation des libertés individuelles, notamment la question du droit à la vie privée. Dans un arrêt rendu par la Chambre criminelle en date du 10 Avril 2002[6], la cour de cassation a jugé que l'article L.16 B assure justement cette conciliation entre les libertés individuelles ainsi que la lutte contre les fraudes fiscales. De même que, dans un arrêt rendu par la Chambre criminelle, en date du 10 Juillet 2002, [7] a été jugé que les dispositions de ce même article L 16 B n'était pas contraire

l'agent chargé de la direction de l'ensemble des services de l'établissement et du comptable s'il a la qualité de comptable public, les litiges individuels du SPIC avec le personnel relève de la compétence du JJ et donc du droit du travail. CE 26 janvier 1923 De Robert Lafregeyre. CE 8 mars 1957 Jalenques de Labeau. TC 7 décembre 1998 Mme Soffray contre La poste : le contentieux afférent au CDD signé avec les salariés recrutés par La poste pour remplacer temporairement des agents absents relève

conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques, aussi longtemps que dure cette adhésion. Article 1.10.3 En vigueur étendu Une entreprise exerce souvent une activité économique principale et des activités économiques accessoires. La notion d'activité principale se comprend : – pour une entreprise à caractère commercial (activités de vente ou de location) comme celle qui représente le plus grand chiffre

suit: '' En cas d'exercice de plusieurs activités dans un seul établissement, le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 30 000 dinars''. Déduction des provisions Article 35 L'alinéa premier du paragraphe 4 de l'article 12 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est modifie comme suit: 4- les provisions pour créances douteuses, y compris les impôts indirects quelles ont subis, pour lesquelles une action en justice

Introduction générale Section I : Le domaine du droit commercial Paragraphe 1 : Le droit commercial, définition Paragraphe 2 : Le droit commercial, droit d’exception Paragraphe 3 : Conception étroite ou conception élargie du droit commercial ? A) La conception subjective du droit commercial B) La conception objective du droit commercial C) La conception renouvelée du droit commercial Section II : L’histoire du droit commercial Paragraphe 1 : La période antérieure au Code du