Chambre Commerciale 12 Mai 2004

constante et ancienne affirme qu’un simple désaccord ne suffit pas pour demander une dissolution : voir un arrêt de la 1ère chambre civile du 15 mai 1994. Même entre associés égalitaires. (Chambre commerciale du 21 octobre 1997). Sur le fait que seuls les associés soient admis à demander une dissolution en justice on peut voir un arrêt de la chambre commerciale du 28 septembre 2004 Car il est évident qu’il faut avoir un intérêt personnel à demander la dissolution de la société. Un associé semble être

intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées. Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises

/ LA GRECE / PRINCIPAUX INDICATEURS Population : 11,1 Millions d’habitants (mai 2009) PIB : 245,815 Milliards d’euros (2008) Taux de croissance : +2,9% (2008), 0,5% (prévision 2009) Taux d'inflation : 4,2% (2008), 2,2% (prévision 2009) Exportations vers la France : 644 Millions d’euros (2008) Importations françaises : 3,692 Milliards d’euros (2008) Position de la France : 4e fournisseur et 7e client de la Grèce (en 2008) IDE : 2,8 milliards d’euros (2006) PRESENTATION ECONOMIQUE DU PAYS La Grèce

. Elsa DURAND Mai 2010 UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II Magistère de Juriste d’affaires-DJCE, Master II droit des affaires LA NATURE JURIDIQUE DES STOCK-OPTIONS SOUS LA DIRECTION DU PROFESSEUR RAYMONDE VATINET L’université PANTHEON ASSAS

youssef-noun@hotmail.com FORMATION: 2007-2008 Diplôme de technicien spécialisé en électromécanique des systèmes Automatises à l’ista a AGADIR 2007-2008 diplôme professionnel d’un agent commercial à l’institut Académie (Cour du soir) Diplôme d’étude de langue française delf 2007. 1ér année en formation de technicien spécialisé en électromécanique

LE HARD-DISCOUNT DANS L’AISNE Essor spectaculaire du hard-discount en France ! Part de marché des formes de distribution Dans un paysage commercial plutôt dense et en dépit d’une (produits grande consommation et produits frais) stagnation du marché alimentaire, les magasins harddiscount poursuivent une croissance engagée il y a une HardSupermarché quinzaine d’années. discount 34,9% 12,4% Selon l’étude de TNS SECODIP, leur part de marché au sein de la grande distribution alimentaire a bondi. Ils

de la société . Il entraîne à sa charge une dirigeant à l'égard de tout associé (V. )n° 7 obligation d'information (V. qui s'étend aux opérations passées par le dirigeant pour son compte personnel . Son fondement est discuté . La )n° 10 (V. )n° 12 (V. )n° 18 sanction de du dirigeant à l'égard d'un associé ne fait pas l'objet d'une sanction autonome mais se rattache à la réticence dolosive .la déloyauté (V. )n° 29 Le dirigeant est également tenu d'un devoir de loyauté . Celui-ci entraîne,

d'exécution. A propos de la lourdeur procédurale à laquelle peut donner lieu l'application de l'article 34 de l'Acte uniforme, celle-ci peut être illustrée par un exemple. Prenons l'hypothèse d'un litige survenu entre deux parties, soumis à l'arbitrage commercial international et qui a été réglé par une sentence rendue à Genève sur le fondement du droit suisse. La partie bénéficiaire de la sentence souhaite la faire exécuter dans un Etat de l'espace OHADA où la Convention de New York est applicable. Suivant

des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier] Journal officiel du 11 novembre 2011, p. 19010. (@ 77) [Conformité] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt du 8 septembre 2011, n° 1134) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jeannette R., épouse D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 6 de la loi n° 2002 306 du

la traîne. Ce n'est qu'en 1973, plus de dix ans après le discours du Président Kennedy, qu'une première déclaration de principes est adoptée par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Cette <Charte de protection du Consommateuru (2) du 17 mai 1973 énonce solennellement cinq principes : - le droit du consommateur à la protection et à I'assistance, - le droit à la réparation des dommages, - le droit des consommateurs à I'information, - le droit des consommateurs à l'éducation, et - le droit