La prohibition des ventes liées

1413 mots 6 pages

La prohibition des ventes liées ?

BIBLIOGRAPHIE

TRAITE :
Traité de fonctionnement de l’Union européenne
- Article 101 et 102 du TFUE
- Article 101 § 3 du TFUE

DIRECTIVES :
- Directive n° 2005/29/CE
- Directive n°2008/122 du 14 janvier 2009

CODES :

Code de commerce :

- article L. 420-1 : « Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à :1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ; 2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;3° Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;4° Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement. »
- article L. 420-2 : « Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées au I

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Vu les articles L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, L. 526-1 du code de commerce, ensemble l’article L. 661-5 de ce code et les principes régissant l’excès de pouvoir ; Attendu que le débiteur peut opposer la déclaration d’insaisissabilité qu’il a effectuée en application du deuxième de ces textes, avant qu’il ne soit mis en liquidation judiciaire, en dépit de la règle du dessaisissement prévue par le premier ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. et Mme X..., mariés sous le régime de la communauté, sont propriétaires d’un immeuble d’habitation sur lequel M. X... a effectué une déclaration d’insaisissabilité par acte notarié du 30 avril 2005 publié le 4 mai 2005 ; que, le 2 mai 2006, M. X... a été mis en liquidation judiciaire, M. Z... étant désigné liquidateur ; que, par ordonnance du 19 juin 2007, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à poursuivre la vente aux enchères publiques de l’immeuble appartenant à M. et Mme X... ; que, statuant sur recours, par jugement du 27 novembre 2008, le tribunal a déclaré nulle et de nul effet cette ordonnance ; que, le 17 décembre 2008, le liquidateur a interjeté appel de ce jugement, tandis que le ministère public en a relevé appel le 25 février 2009 ; Attendu que pour confirmer l’ordonnance du juge-commissaire autorisant M. Z..., ès qualités, à procéder à la vente suivant la forme des saisies immobilières de l’immeuble commun appartenant à M. et Mme X..., l’arrêt, après avoir énoncé que la déclaration d’insaisissabilité effectuée en application de l’article L. 526-1 du code de commerce, qui n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent….

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Non. Selon les articles L. 232-2 et L. 612-2 du Code de commerce, seules les sociétés commerciales, les EPIC, les GIE et les personnes de droit privé non commerçantes ayant une activité économique (comme les associations) qui dépassent au moins l’un des seuils légaux suivants sont soumis à cette obligation comptable spécifique : 300 salariés et/ou chiffre d’affaires HT d’au moins 18 000 000 euros (art. R. 232-2 et R. 612-3). 2.….

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Et dans une seconde partie : la publicité au registre du commerce I - L’obligation de tenir une comptabilité Le fondement juridique de cette obligation se trouve aux articles 19 à 26 du code de commerce et 433 à 439 du dahir des obligations et contrats. La comptabilité commerciale traduit d’une part les opérations effectuées par l’entreprise avec les tiers et d’autre part les mouvements de valeurs internes. Ces derniers sont nés des usages du commerce.….

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* L’article L.420-1 du code de commerce énonce « sont prohibés même par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société du groupe implanté hors de France, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. Les actions concertées, les conventions, les ententes expresses ou tacites ou coalition notamment lorsqu’elles tendent à … ». A. La volonté de s’entendre.….

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Les pratiques interdites sont multiples mais elles ont toutes pour point commun la volonté de la part des entreprises de s’entendre. Les termes de l’article 81 incite à adopter la classification suivante : d’un côté les « accords, décisions…ententes expresses » et de l’autre les « pratiques concertées et actions concertées ». Dans le premier cas, la preuve directe doit être rapportée ; dans le deuxième, la volonté ne peut être prouvée que par induction, la preuve étant indirecte. - Pour la première catégorie, c’est-à-dire accord, convention, entente expresse… la volonté d’entente est susceptible de preuve directe. Tout d’abord, la validité de l’accord au regard du droit national n’a aucune influence.….

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