Chambre Commerciale 15 Novembre 2005

Commentez!l’arrêt!suivant!:$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/13137& ! DOCUMENTS!:
 1)$Cass.$Civ.$3,$8$décembre$2010,$n°09/70636
 2)$Cass.$Civ.$1,$1e$mars$2005,$n°03/20129
 3)$Cass.$Civ.$3,$16$novembre$2011,$n°10/17680
 4)$Cass.$Civ.$2,$18$juillet$1967
 5)$Cass.$Mixte,$27$février$1970,$n°68/10276
 6)$Cass.$Civ.$2,$13$janvier$2005,$n°03/13531
 7)$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/19234
 8)$Cass.$Civ.$1,$9$juin$2011,$n°10/10348
 9)$Cass.$Civ.$3.,$1$juillet$2009,$n°07/21954$ 10)$DUPONT$N

...................18 II - Titre 5 : Le service public Section 1 – Les critères du service public...................................................22 Section 2 – La distinction service public administratif / service public industriel et commercial........................................................................................26 19 Chapitre 1 : La notion de service public...................................................20 Chapitre 2 : Les principes régissant le fonctionnement

la protection des dossiers et fichiers individuels a été rapidement relativisée : la jurisprudence a, plus tard, réservé l'hypothèse de survenance d'un « risque ou événement particulier » qui autoriserait l'employeur à y avoir accès (Soc. 17 mai 2005, M. X c/ Société Cathnet-Science, n° 03-40017). 1. l’exception du risque ou événement particulier Cette solution a été confirmée (Soc. 17 juin 2009, n°08-40274) : « sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les messages identifiés

l’Afrique du Sud a reconnu la RPC et rompu ses relations diplomatiques avec Taipei, même si les liens économiques demeurent étroits. En 2004, le Sénégal a, pour la troisième fois, rétabli des relations diplomatiques avec Pékin, suivi par le Liberia en 2005. La stratégie de marginalisation diplomatique de Taiwan sur le continent africain rencontre donc, comme partout ailleurs, le succès, d’autant que la RPC peut aujourd’hui jouer, au même titre que Taipei et peut-être mieux en raison de son potentiel

si la question est parfois discutée, la Cour de cassation semble reconnaitre à l’engagement unilatéral un caractère obligatoire comme en témoigne ses différents arrêts et notamment les arrêts relatifs à des promesses de prix publicitaires ( 1ère chambre civile 28 mars 1995 Bull. civ. I n°150). La promesse n’est pas la seule source possible d’une obligation juridique. La loi peut également décider de l’engagement d’une personne dans certaines circonstances. On peut citer l’exemple de l’article 1382

disciplines juridiques, toutes les situations dans lesquelles tout ne se passe pas à l’intérieur des mêmes frontières, qu’il s’agisse de droit de la famille (mariage, filiation, succession), de droit du travail, de droit de la consommation, de droit commercial, etc. et il ne s’intéresse qu’à la résolution des conflits de lois ou de juridictions. Le droit du commerce international est quant à lui l’ensemble des règles qui régissent les opérations du commerce international, les relations d’affaires qui dépassent

Kwame Nkrumah », en hommage au fondateur de la nation, le W. E. B Dubois Memorial Centre et la bibliothèque George Padmore à Accra. La plupart des festivals traditionnels (tel le festival d’Aboakyer) se déroulent à l’époque des moissons, entre mai et novembre. A ces festivals saisonniers s’ajoutent de nombreux rites d’initiation (le Dipo), de puberté, et des fêtes nuptiales. Les funérailles présentent un intérêt sur le plan culturel et touristique car elles sont des moments de socialisation marqués par

de commerce (CNRC). ANSEJ Industrie de la chocolaterie Intitulé du métier ou de l’activité : Industrie de la chocolaterie Codification NAA : DA 15 82 Codification ONS : 15.82 Codification Agriculture : / Codification Artisanat : 02-12-010 Codification CNRC : 107 205 Inscription de l’activité : l’inscription se fait au niveau du CNRC et /ou la chambre de l’artisanat selon la taille de la future micro entreprise et le choix du promoteur Type d’autorisation : Pour la préparation ou (conservation de

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 29 novembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Droit des obligations Auteur : Clément Durez SEANCE N° 21 – L’EFFET RELATIIF DU CONTRAT EANCE N EFFET RELAT F DU CONTRAT (2) SOMMAIIRE OMMA RE LES EXCEPTIONS A L’EFFET RELATIF DU CONTRAT 5  I.  LA STIPULATION POUR AUTRUI 5  A.  LES CONDITIONS DE LA STIPULATION


du
10
juin
 1994
 a
 rétabli
 pour
 le
 tribunal
 la
 possibilité
 d’ouvrir
 une
 liquidation
 judiciaire
 immédiate,
lorsque,
outre
la
cessation
des
paiements,
l’on
constate
que
le
redressement
 est
manifestement
impossible.
La
loi
du
26
juillet
2005
a
encore
diversifié
les
procédures
 collectives
 offertes
 au
 choix
 du
 tribunal
 en
 créant
 une
 nouvelle
 procédure
 collective,
 réservée
aux
débiteurs
n’ayant
pas
cessé
leurs
paiements
et
ayant
vocation
à
s’ouvrir
à
 une
époque
où
le
débite