Chambre Commerciale 18 Décembre 2007

Commentaire de l’article L631-1 al 1 du Code de Commerce L’ordonnance du 18 décembre 2008 et le décret d’application du 12 février 2009 ont récemment modifié le droit des entreprises en difficulté. Rappelons que l’ordonnance est entrée en vigueur le 15 février 2009, et est applicable aux procédures ouvertes à compter de cette date. L’ordonnance complète la définition de l’état de cessation des paiements en ajoutant un alinéa à l’article L.631-1 du Code de Commerce, qui stipule que « Le débiteur

DOC 2 CIV 1ERE 3 JUILLET 1996 L’arrêt soumis à notre attention émane de la 1ere chambre civile de la cour de cassation et date du 3 juillet 1996. Il oppose la société dpm et mr et mme Piller. En effet la société dpm conclu avec ces derniers un contrat de création d’un point club vidéo et de location de cassette. Mais la cour d’appel de Grenoble a estimé le 17 mars 1994 que le contrat était nul sur le motif qu’il était dépourvu de cause car était voué à l’échec dans une agglomération de 1314 habitants

| |Le quatrième jour vous visiterez le Musée des Portes de Fer et les ruines du pont que Traian a fait construire sur le Danube à Drobeta-Turnu | |Severin. Vous passerez la nuit à Timisoara, la ville où a éclaté la Révolution de décembre 1989. | |De Timisoara vous partirez vers la ville médiévale de Sibiu, en passant par Deva et en visitant le magnifique château en style rennaissant de | |Hunedoara. Logement à Sibiu.

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 713 Publication bimensuelle 15 décembre 2009 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 20 janvier 2009 L'article L 632-2 du Code de Commerce dispose que « le paiement pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements ». C'est sur le fondement de cet article que la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a eu à trancher un litige, dans

La Chronique des Amériques Octobre 2007 No 17 Paramilitarisme et scandale de la parapolitique en Colombie Philippe Dufort* La divulgation récente de nombreux documents et témoignages démontrent qu’une portion de la classe politique colombienne est sous influence d’un groupe armé irrégulier : les paramilitaires. Cette situation, pour le moins délicate, représente une menace à la légitimité de plusieurs institutions gouvernementales et fait évidemment scandale autant à l’interne qu’à l’international

des demandeurs d’emploi gérée par Pôle emploi ; il est toutefois admis que les personnes sortant d’un contrat aidé puissent être recrutées en contrat de professionnalisation sans se réinscrire sur cette liste.. La circulaire DGEFP n° 2007/21 du 23 juillet 2007 présente en détail l’ensemble de la réglementation relative aux contrats de professionnalisation (bénéficiaires, procédure, règles applicables en cas de succession de contrats…), chaque point de la réglementation étant accompagné d’une partie

modifiant et complétant la loi n° 91-37 du 8 juin 1991 relative à la création de l’agence foncière industrielle......................................................... Loi n° 2009-35 du 30 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités .................................................................................................... Loi n° 2009-36

14 mai 2003 (document 11) ; re Cass. Ch. Mixte, 9 juillet 2004 (document 13) ; Cass. 1 civ., 4 juin 2007 (document 21) ; Cass. com., 5 juin 2007 (document 22) ? 3°) Résoudre le cas pratique suivant : Un contrat de vente portant sur un terrain de plusieurs hectares a été conclu il y a maintenant quatre ans dans le massif des Maures. Il était prévu que le terrain puisse être loti et qu’un golf de 18 trous soit aménagé. Sous la pression d’associations de défense du littoral, les différents permis de

............................................................................................................ 129 Le contexte fiscal de l’outre-mer français : les investissements touristiques............................ 130 Les contrats de projet 2007-2013 .............................................................................................. 136 Contribution de l’État au plan d’action en faveur du tourisme d’Outre-Mer............................ 138 Changement climatique et outre-mer