Chambre Commerciale 18 Décembre 2007

EN DIRECT DES CCIFE DOSSIER SPÉCIAL SINGAPOUR « SINGAPOUR, UNE REUSSITE EXCEPTIONNELLE » Editorial de Pierre Verdière Président de la Chambre de Commerce de Singapour Singapour : un territoire minuscule (700 km2) ; une nation qui est pourtant l’une des plus riches au monde… et qui bénéficie d’une position stratégique au cœur du Sud-Est Asiatique. Certains admirent sa propreté, et le zèle et la discipline de sa population. D’autres soulignent que la paix et la prospérité de Singapour dépendent

Commentaire comparé des décisions de la cour de cassation du 12 juin 2013 et 18 avril 2013 En l’espèce, dans l’arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la cour de cassation le 12 juin 2013 et dans l’arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la cour de cassation le 18 avril 2013, la notion générale principale de droit abordé est le contrat. Dans l’arrêt du 12 juin 2013, un bailleur veut donner à bail des locaux commerciaux. Il rédige un contrat, comportant une promesse unilatérale de vente au profit

weblextenso - Page 1 sur 8 PA200718102 Petites affiches, 10 septembre 2007 n° 181, P. 6 - T ous droits réservés Contentieux administratif Le contentieux contractuel, une nouvelle ère commence (CE, Ass., 16 juillet 2007) La notion de contrat est au coeur du contentieux contractuel dans la mesure où elle conditionne la recevabilité de certains recours. L'idée de convention présuppose que les partenaires considérés soient munis d'un véritable pouvoir de décision, qu'ils apparaissent comme

en matière de sécurité sociale, les organes de l’Etat sont chargés de la gestion d’un service public et doivent donc appliquer les règles françaises de sécurité sociale FICHES D’ARRETS Document 1 : civ. 25 mai 1948 Lautour L’arrêt Lautour de la chambre civile de la cour de cassation en date du 25 mai 1948 vient trancher le problème de la charge de la preuve de la loi étrangère. En l’espèce, un accident de la circulation était intervenu entre deux véhicules en Espagne. Devant le juge français, chaque

celle-ci doit être soumise aux dispositions du décret du 31 décembre 1966 , tant en ce qui concerne les modalités de la prescription que les conditions de réserve. La société Agrofino n'est donc pas fondée a agir du fait de la tardiveté des réserves,formulées le 15 février 1996 alors que la livraison se place au 3 février 1996 . | A date inconnue | La société Agrofino forme un pourvoi en cassation devant la première chambre commerciale,financière et économique sur le moyen que celle-ci , en

l’existence de difficultés de nature à conduire le débiteur à la cessation des paiements. En juillet 2007, la société Hold (SAS Heart of la Defense), dont le capital social est détenu à 100 % par Dame Luxembourg, a acquis un ensemble immobilier de 180.000 m2 dans le quartier d’affaires de la Défense. Cet ensemble appelé « Cœur Défense » est le plus grand ensemble de bureaux d’Europe (5 tours, 18 ha de bureaux, 40 ha de surface !) L’acquisition, pour un montant de 2,1 milliards d’€, a été financée

dispositif relevant de la formation initiale (article L6211-1 du code du travail) o le contrat et les actions de professionnalisation relèvent de la formation continue (article L6325-1, D6325-1 et suivants du code du travail et circulaire DGEFP n°2007-21 du 23 juillet 2007) 2. Conclusion du contrat d’alternance : modalités 2.1. Rôle du Service Universitaire de Formation Continue de Bourgogne : SUFCOB Le Service Universitaire de Formation Continue de Bourgogne (SUFCOB) assure l’interface avec l’entreprise

Commentaire d’arrêt : Chambre commerciale, 5 mai 2009. L’arrêt de cassation du 5 mai 2009, rendu par la Chambre Commerciale est estampillé (FS+P+B+R+I). La rareté de cette combinaison souligne clairement la volonté de la Cour de cassation de se faire entendre sur le sujet particulier des pouvoirs de l’expert de l’article 1843-4. Les consorts X., associés de la société civile des Mousquetaires (la société des Mousquetaires), en ont été exclus par différentes assemblées générales de 1998 à 2003

DUT GEA, 2ème année 2007-2008 M841 - Contrôle de gestion et gestion prévisionnelle Contrôle de gestion et gestion prévisionnelle Une définition classique du contrôle de gestion le décrit comme « le processus par lequel les dirigeants s’assurent que les ressources sont obtenues et utilisées avec efficacité et efficience pour réaliser les objectifs de l’organisation » (Anthony, 1965) . Ainsi, il faut comprendre le mot « contrôle » au sens de maîtrise et non pas de surveillance. Les dirigeants

les défis découlant de la mondialisation et à s’intégrer dans l’économie mondiale sur une base équitable. La CNUCED compte 193 États membres. Son secrétariat est établi à Genève, en Suisse, et fait partie du Secrétariat des Nations Unies. CCI La Chambre de commerce internationale (CCI) est l’organisation mondiale des entreprises. C’est le seul organisme reconnu comme porte-parole des sociétés de tous les secteurs dans toutes les parties du monde. Elle regroupe des milliers de membres, d’entreprises