Chambre Commerciale 19 Novembre 1991

Chapitre 1 : le licenciement pour motif personnel …………………………………………………………… page 3 Chapitre 2 : Le licenciement pour motif économique ………………………………………………………..... page 13 Chapitre 3 : La rupture conventionnelle des CDI …………………………………………………………… page 19 Chapitre 4 : Internet et le licenciement …………………………………………………………… page 21 Conclusion …………………………………………………………… page 27 Bibliographie …………………………………………………………… page 28 Introduction A savoir Sous peine de nullité, aucun licenciement

[Novembre 2002] PRATIQUE NOTARIALE – Doctrine – Document 3 DÉONTOLOGIE ET PROCÉDURE NOTARIALE par Me Alain Roy TABLE DES MATIÈRES page BIBLIOGRAPHIE ........................................................................................................................................ 4 paragraphe INTRODUCTION .................................................................................................................................. 1 à 5 1. 1.1 1.2 1.2.1 1.2.2 1.2.2.1 1.2.2.2 1.2.3 1

- section commerce et services commerciaux ; - section agriculture ; - section activités diverses. En cas de difficulté d'attribution d'un litige à l'une des sections, il revient au président du Conseil de désigner, par ordonnance, la section compétente. Une formation commune de référé, obligatoire, vient s'ajouter à cette liste. Elle sera compétente en cas de différend présentant un caractère d'urgence et ne se heurtant à aucune contestation sérieuse. Les chambres du Conseil de prud'hommes Conformément

1988 article 1129 s’applique aux obligations de donner, en l’espèce le contrat de franchisage mettait à la charge du franchisé que des obligations de donner donc l’article 1129 n’est pas applicable 3ème étape : -Arrêt Halles Caponne 5novembre 1991 Cour de cass revenu sur JP Natalys et a fait application de l’article 1129 civ aux contrats de franchisage. 4ème étape : 3ème civ 15 décembre 1993 a clairement énoncé que dans une « promesse de vente, l’obligation du promettant constitue

instaurée par une loi mais mise en œuvre par des acteurs privés. On distingue également la médiation judiciaire, susceptible d’offrir une solution aux conflits entre justiciables engagés dans un processus juridictionnel, en matière familiale, civile, commerciale, fiscale et même pénale, impliquant pour cette dernière non seulement les justiciables en conflit mais également la société dans son ensemble, représentée par le Parquet. Il y a enfin la médiation politique, qui permet de résoudre des différends

multilatérales…………………………………………………………………………………………… 05 I-1- Convention de facilitation et de développement des échanges commerciaux entre les Etats arabes……………………………………………………………………………………………………………….. 05 I-1-1- Processus de ratification……………………………………………………………………………………….. 05 I-1-2- Nature des avantages accordés…………………………………………………………………………………….. 05 I-1-3- Produits concernés par les avantages……………………………………………………………………. I-2- Convention commerciale et tarifaire entre les Etats de l’Union du Maghreb Arabe (UMA)…………………………………………………………………………………………………………………………………………

les règles de droit international privé ont vocation à s'appliquer. Il convient d'identifier la question de droit posée et de la qualifier juridiquement pour déterminer la catégorie de rattachement. II°)QUALIFICATION JURIDIQUE La première chambre civile de la cour de cassation dans l'arrêt du 22 juin 1955 CARASLANIS a posé le principe de qualification "lege fori". En l'espèce, le litige porte sur une chaîne internationale de contrats qui comprend un contrat principal liant l'entrepreneur

Master Spécialisé Marketing, Management et Communication Ecole Supérieure de Commerce de Toulouse Thèse Professionnelle Le mécénat culturel: une stratégie de communication ? KommuniKons ≠ Julie Husson Husson.julie@gmail .com 06 19 71 43 53 dirigé par Jacques Digout Avant propos Notre problématique, celle du mécénat culturel des entreprises et de l’art contemporain a fait apparaître quelques problèmes de sens, notamment en ce quii concerne la définition du mécénat et sa transposition

investissement dans le pays bénéficie d’un véritable marché commun d’environ 73 millions de consommateurs en ce qui concerne l’UEMOA et d’un vaste marché d’environ 220 millions en ce qui concerne les 15 États membres de la CEDEAO. Les échanges commerciaux entre le Mali et les États voisins seront de plus largement amplifiés par la mise en œuvre de grands projets de développement des réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux : achèvement de la route trans-sahélienne reliant Bamako au Sénégal, construction

30 Mai 1991, p.22. DEPAGNEUX (M.-A.), « La BEI aide au financement du troisième tunnel de Lyon », Les Échos, n°16226, 18 Septembre 1992, p.14. « Démarrage des travaux du périphérique nord de Lyon », Les Échos, n°16440, 27 Juillet 1993, p.7. 2.Contrôle des juridictions administratives « Périphérique à péage de Lyon: la concession invalidée », Les Échos, n°15922, 04 Juillet 1991, p.12. GAULMYN (I.), « Les autoroutes urbaines à péage sont en panne », Les Échos, n°15965, 04 Septembre 1991, p.13