Chambre Commerciale 2 Mars 2010

présents toute l’année. Le chiffre d'affaires de la SARL a, par ailleurs, constamment progressé jusqu’à la fin 2010. En mars 2010, deux sociétés concurrentes ont vu le jour dans la région et la concurrence est devenue féroce. Voyant le nombre de clients baisser, les saisonniers ont décidé de travailler chez un concurrent mieux situé pour les touristes. Vous avez été recruté(e) fin 2010 pour vous occuper du secrétariat et de la communication de la société et avez constaté les faits suivants :

l’importance du droit des suretés pour le crédit des ménages et des entreprises. On est dans une société de consommation ; souvent, ceux qui vont constituer des garanties sont des consommateurs. Ex : on veut acheter un bien immobilier, on va demander un prêt, 2 manières pour rassurer le créancier : contrat de cautionnement et l’hypothèque. On a de nombreuses parties faibles, des consommateurs qu’il va falloir protéger car constituer une garantie est un acte grave qui peut avoir des conséquences économiques

-2Diagnostic et perspectives de l’offre touristique réceptive en France Mars 2013 Sommaire Sommaire .............................................................................................................. 3 Remerciements ..................................................................................................... 5 Synthèse .................................................................................................. 7 1. 2. Objectifs de l’étude.......................................

de la directive sur les pratiques commerciales déloyales du 11 mai 2005. En effet, l’objectif de le directive est de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux pratiques commerciales déloyales qui portent atteintes aux intérêts économiques des consommateurs (art 1er ). L’article 2 de cette directive donne une définition

Paragraphe 1 : frontières des droits des affaires Droit commercial : ensemble de règles de droit qui gouvernent le commerçant( la personne) dans l'exercice de son activité professionnelle. Il n'existe pas de définition précise du commerçant. Droit des affaires : ensemble de règles de droit applicables aux entreprises et non au personnes Paragraphe 2 : discussions Droit commercial, 2 analyses : analyse subjective : le droit commercial s'applique a un groupe de personnes analyse objective:

l’obligation naturelle à l’obligation civile : Marty, Ripert. Cette conception moderne de l’obligation naturelle fut reprise par la Cour de Cassation qui consacre cette théorie : « une obligation naturelle peut être susceptible de….. ». Article 125, alinéa 2 du code civil -> La répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquitté. Ripert : « elle est un devoir moral qui monte à la vie civile ». Pour lui, l’obligation naturelle n’existe pas tant que le débiteur

prend cet arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation datant du 30 mars 1999, il énonce que « le mensonge du candidat à l’embauche ne peut être sanctionné que s’il constitue un dol ». En effet, le mensonge peut être autorisé dans certains cas (I). Pour que le salarié soit sanctionné, il faudra que le mensonge soit considéré comme un dol, ce qui est devenu plus difficile après un revirement de jurisprudence amorcé par la chambre sociale de la cour de cassation le 30 mars 1999. (II) I)

2009-2010 PLAN : Remerciements Introduction I. Présentation du secteur Bancaire et du Crédit du Maroc 1) Environnement de la banque 1-1 Définition de la banque 1-2 La nouvelle loi bancaire 1-3 Le réseau des banques commerciales au Maroc 1-4 Les activités bancaires 1-5 Rôle de la banque dans le développement économique II. Présentation du Crédit du Maroc 1) Historique 2) L’organigramme général du Crédit du Maroc III. Description de l’agence 2 Mars 1) Présentation de l’agence 2 Mars 2) L’organigramme

Introduction 2 I. Analyse générale du pays 3 A- Analyse macro-économique 3 1. Conditions géographiques 3 2. Conditions politiques 3 3. Conditions économiques 4 4. Conditions socioculturelles 5 5. Contraintes réglementaires 5 B- Le risque-pays 5 1. Les risques politiques et économiques 5 2. Les risques sectoriels 6 II. Analyse du marché du vin puis du champagne au Royaume-Uni 6 A- Etude du marché du vin au Royaume-Uni 6 1. L’offre 6 2. La demande 8 3. La distribution 9 4. Les contraintes

Conjoncture Chambre Française de Commerce et d’Industrie du Maroc www.cfcim.org 52e année Numéro 945 15 février 15 mars 2013 Dispensé de timbrage autorisation n° 956 LE MENSUEL DES DÉCIDEURS L’INVITÉ DE CONJONCTURE ABDESLAM ABOUDRAR La réforme du système fiscal marocain ECHOS OS MAROC Indicateurs cateurs économiques nanciers et financiers JURIDIQUE DIQUE Les dispositions de la Loi inances 2013 de Finances STRATEGIE ATEGIE Le mécénat d’entreprise, une nouvelle façon édérer ses salariés de