Chambre Commerciale 27 Novembre 2007

l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 15 décembre 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser une enquête avec les délégués

BAGNONTENGA NATIONALITE : Burkinabé SITUATION MATRIMONIALE : Célibataire, deux (02) enfant NIVEAU D’ETUDE : Classe de terminale A4 Tél. : (+226) 70-28-27-62 / 76-01-89-49 / 78 03 99 91 E-mai :telestokoboa@yahoo.fr CURSUS SCOLAIRE 1994-1995 Attestation Ecole des professions commerciales de la Chambre de Commerce d’Industrie Et d’Artisanat du Burkina, section déclarant en Douane et Transit. |1990-1994 |Terminale A4

20 mai 2009 (document 3) 2°) Quelle est la problématique dans les arrêt suivants et quelle est leur portée juridique : Cass. com., 3 e novembre 1988, (document 1) ; Cass. com., 27 avril 1981(document 6) ; Cass. 3 civ., 14 mai 2003 (document 11) ; re Cass. Ch. Mixte, 9 juillet 2004 (document 13) ; Cass. 1 civ., 4 juin 2007 (document 21) ; Cass. com., 5 juin 2007 (document 22) ? 3°) Résoudre le cas pratique suivant : Un contrat de vente portant sur un terrain de plusieurs hectares a été conclu il

les cas les plus graves : lorsque l'ordre public de direction ou les bonnes mœurs sont menacées. L’annulation prononcée par le juge au titre de la nullité absolue peut ne concerner que telle ou telle clause d’un contrat. Par exemple : Cass. com., 3 novembre 1988 ANNEXE 1. On relève ainsi les cas suivants de nullité absolue : - absence de consentement. C'est une hypothèse très rare (erreur « obstacle » portant sur la nature juridique du contrat, ou sur l’objet du contrat). Cette hypothèse a été présentée

terme. A ces deux positions principal, un troisième axe vie si rejoindre, celui lié a l’environnement actuel qu’il soit d’ordre politique, sociales, culturelles, sécuritaire ou toutes autre objectif ne répondant pas au problématiques financières ou commerciales a. Les objectifs financiers : La préoccupation comptable est présente dans toutes les démarches de fixation des prix. Le retour sur investissement s’opérera par la vente des prestations telles que les nuitées, s’il s’agit par exemple de la

de « morale économique » justifient aussi que certaines « choses » soient réputées « hors commerce ». Ainsi avant l’arrêt re « Woessner » : Cass. 1 civ., 7 novembre 2000, ANNEXE 2, dont la jurisprudence a depuis été reprise Cass. com., re re 24 septembre 2003, Cass. 1 civ., 30 juin 2004 ANNEXE 3, ou plus récemment encore : Civ 1 , 16 janvier 2007 ANNEXE 4 ,était impossible aux membres des professions libérales de céder directement leur clientèle, car l’existence d’un fonds professionnel d’exercice

et contentieux. La jurisprudence de 2007 apporte des précisions et affirme pour la première fois que l’expert n’est pas tenu par les clauses statutaires. SUMMARY Article 1843-4 of the civil code: The expert evaluation of corporate securities constitutes a time bomb This article deals with the expert evaluation of corporate securities, stating that article 1843-4 of the civil code has caused incertitude, discussion and litigation since 1978. The case law of 2007 brings clarification and confirms for

Commentaire d’arrêt « Arrêt de la cour de cassation en chambre civile du 30 avril 2009 » En l’espèce, Madame X souscrit deux prêts immobiliers dont le montant excède ses facultés de remboursement. Au moment de la conclusion de ses deux contrats de prêts son ex-époux exerçant la profession de consultant financier se porte caution solidaire de ces emprunts. Ainsi, il marque la volonté de contribuer au financement de la dite dette. Ainsi l’emprunteuse assigne la banque Crédit Lyonnais de lui

défis découlant de la mondialisation et à s’intégrer dans l’économie mondiale sur une base équitable. La CNUCED compte 193 États membres. Son secrétariat est établi à Genève, en Suisse, et fait partie du Secrétariat des Nations Unies. CCI La Chambre de commerce internationale (CCI) est l’organisation mondiale des entreprises. C’est le seul organisme reconnu comme porte-parole des sociétés de tous les secteurs dans toutes les parties du monde. Elle regroupe des milliers de membres, d’entreprises

document : année universitaire 2008/09 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 I. Enoncé Gérard et Julie vivaient en concubinage depuis cinq ans, lorsque Gérard a été victime d’un accident en mars 2007. Il est décédé quelques jours plus tard. Son père, Jacques, son seul héritier, est devenu propriétaire de tous ses biens. Encore dans la force de l’âge, Gérard n’avait prévu aucune disposition particulière pour assurer la sécurité matérielle de Julie