Chambre Commerciale 27 Novembre 2007

------------------------------------------------- COMMENTAIRE D’ARRET : Civile 1, 7 novembre 2000 Introduction : L’article 1126 du code civil dispose « tout contrat a pour objet une chose […] » L’objet de l’obligation doit être licite, il ne doit pas être contraire aux lois, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, c’est ce que l’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 7 novembre 2000, revirement de jurisprudence, explique. En l’espèce, un chirurgien, M. Woessner

"Collectivités et sport professionnel: la quadrature du stade", 27 août 2008, (source www.actionscommunes.fr). 5. "Un lifting des contrats publics au service de la relance de l'économie – loi n°2009179 du 17 février 2009 (source Newsletter n°39 Omnidroit du 25 février 2009). 6."Grands stades, compétitivité et intérêt général", par Eric Féroyl, AJDA 2009. 7. Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Lyon n°06LY02105 en date du 12 juillet 2007, (source www.legifrance.gouv.fr). 8. "Les modes de gestion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2005), que les consorts X... ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr'Ho qui a confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot shop ; qu'imputant aux bailleurs un défaut d'entretien des locaux, cette dernière les a assignés en référé pour obtenir la remise en état des lieux et le paiement

1 I.- CAS PRATIQUE I.- Monsieur Chose a fait l’acquisition d’un terrain qui lui a été vendu par Monsieur Michel pour le prix de 150.000 euros. La vente a été constatée par acte notarié signé le 2 novembre 2009. Cet acte signé des deux parties mentionne que le prix a été intégralement payé par Monsieur Chose « hors la vue » du notaire. Monsieur Michel peut-il contester avoir reçu ce paiement? Quelles seront les règles probatoires applicables ? II - Monsieur et Madame Duroc ont organisé une réception

à Bucarest avant de prendre l'avion pour rentrer chez vous. | | | |27-28 janvier | |Les réalités de Transylvanie et de Valachie

lieu l’environnement dans son cotexte géographique, politique et économique, une analyse précise de l’offre (hôtellerie, restauration et activités divers), du marché, de la demande et de la concurrence et finalement l’élaboration des stratégies commerciales et du plan d’action. Cette analyse va découler sur la formulation d’une conclusion qui va préciser la faisabilité et la pertinence du projet par rapport aux éléments analysés. I- L’environnement : 1- le contexte : 1.1- contexte géographique

pratique « Activités réglementées » R7 REGLEMENTATION Mise à jour : juillet 2007 Cafés / hôtels / restaurants Législation et réglementation applicables en Meurthe-et-Moselle Service Juridique 53 rue Stanislas CS 24226 54042 NANCY Cedex téléphone : 03 83 85 54 54 télécopie : 03 83 85 54 50 www.nancy.cci.fr Documentation gratuite AVERTISSEMENT Ce guide synthétique, rédigé par le Service Juridique de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Meurthe-et-Moselle, est de nature purement indicative

manière rigoureuse les règles du droit administratif et s’attache strictement aux dispositions législatives. Document 3: CE, 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI). Cet arret intitulé Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a été rendu par le Conseil d’Etat le 22 février 2007. En l’espèce, l’association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) demande à l’association familiale départementale

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 janvier 2007 - devoir de loyauté et réticence dolosive Un marchand de biens, bénéficiaire de promesses de vente qu'un simple particulier lui avait consenties sur sa maison, a assigné ce dernier en réalisation de la vente après avoir levé l'option et lui avoir fait sommation de passer l'acte. Le particulier intente alors une action en annulation des promesses de vente, au motif que le marchand de biens ne lui avait pas révélé une information

Business plan les chambres de Fès, maison d’hôtes à Fès Maroc Objectifs  - analyse de l’environnement et de la rentabilité de la création et la gestion d’une maison d’hôtes à Fès. - Document de Business plan  Objectifs et stratégie « Cette stratégie évoluera suivant la conjoncture, les évolutions du marché et de l’environnement. Ce business plan sera amené à évoluer avec l’entreprise tout au long de sa croissance. » Plan A- Résumé opérationnel