Chambre Commerciale 29 Avril 2002

volontés par la levée d’option et donc la réalisation de la vente finale. Cependant, la Cour tend à nuancer sa position. Elle permet aux parties de prévoir contractuellement une autre sanction, notamment la réalisation forcée de la vente. La 3e chambre civile de la Cour de cassation a admis, dans un arrêt du 27 mars 2008, qu’une clause d’exécution forcée puisse être stipulée dans la promesse. Dans ce cas, le juge peut prononcer la réalisation forcée de la vente malgré la rétractation du promettant

Maître de conférence en Gestion IUT de Lannion-Université de Rennes 1 Responsable du DESS : Mr. Christian CADIOU Professeur Agrégé des Universités en Gestion IAE de Bretagne Occidentale Université de Bretagne Occidentale Année Universitaire 2002-2003 Sommaire Introduction générale……………………………………………………3 Partie 1 : Le développement du capitalisme au Maroc………………..5 Introduction……………………………………………………………...6 Chapitre 1 : l’évolution du système économique………………………..7 Paragraphe I : Caractéristiques

................................ 27 Section 2 - L'action en nullité ......................................................................... 28 §1. Les règles de prescription ...................................................................... 29 §2. La régularisation de la société ................................................................ 30 Section 3 - Les effets de la nullité ................................................................... 30 ©2008 CAVEJ – Centre Audiovisuel

de liquidation des investissements étrangers..............................................................................................................14 CHAPITRE III : REGIME DE CONVERTIBILITE POUR LES OPERATIONS COURANTES I/ OPERATIONS COMMERCIALES.......................................................................................... 15 1 - Importations.................................................................................................... 15 2 - Exportations..............

Il a été posé par un vieil arrêt du 18 décembre 1912 (S. 1914,1. 249 note Morel ; D. 1915,1.17 note L.S.; Gaz. Pal. 1913, 1 .107) revenant sur la position antérieure des juridictions qui distinguaient les deux types de faute (voir notamment Civ 15 avril 1889, S. 91.292 et Req 31 octobre 1906 – S. 1907.I.126 cité par Merle et Vitu). Cet arrêt a affirmé que le juge répressif ne peut pas, sous peine de contradiction de motifs, relaxer le prévenu du chef de blessures involontaires tout en relevant à sa

novembre 1997 .......................................................... 11 Document 10 : Cass., crim., 24 janvier 2012, n° 11-84.045 (n° 612 F-P+B) ........................... 11 Document. n°11. N. Molfessis, « La notion de loi interprétative », RTD civ. 2002, p. 599 et s. ....................................................................................................................................................................... 16 II. La jurisprudence .......................................

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29 A. Sozialgericht (tribunal du contentieux social) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29 B. Landessozialgericht (tribunal régional supérieur du contentieux social) . . . 29 C. Bundessozialgericht (Cour fédérale du contentieux social) . . . . . . . . . . . . 29 V. FINANZGERICHTSBARKEIT (JURIDICTION FISCALE) . . . . . . . . . . . . 30 A. Finanzgericht (tribunal des finances)

Agence Française de Développement document de travail Avril 2006 16 La formation professionnelle en secteur informel Rapport sur l’enquête terrain au MAROC Version provisoire Richard Walther, Consultant ITG (walther.richard@wanadoo.fr) avec le concours de : Ewa Filipiak (filipiake@afd.fr) Christine Uhder (stagiaire auprès de l’AFD) Avertissement Les analyses et conclusions de ce document sont formulées sous la responsabilité des ses auteurs. Elles ne reflètent pas nécessairement

domaine public par détermination de la loi 647. Certains biens ont été rattachés par la loi au domaine public, par exemple : les édifices cultuels appartenant à une collectivité publique, par la loi du 9 décembre 1905 ; les autoroutes, par la loi du 18 avril 1955, art. 2 ; les routes express, par la loi du 3 janv. 1969, art.1 ; les voies communales par l'ord. du 7 janv. 1959, art.1 ; le sol et le sous-sol de la mer territoriale, par la loi du 28 nov. 1963, art.1. C/ Le rattachement au domaine public par

moduler les sanctions fiscales (A), alors que le Conseil d’Etat s’est toujours refusé à cette interprétation (B). A – Une position critiquable de la Cour de cassation : La Cour de cassation, depuis un arrêt « Ferreira » du 29 avril 1997 émanant de la chambre commerciale, considère qu’un système de majoration d’impôt ne contrevient pas aux dispositions de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme « pour autant que le contribuable puisse saisir de toute décision ainsi prise