Chambre Commerciale 29 Avril 2002

Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation Cour d’Appel Code civil Cour de Cassation Chambre Chapitre Chronique Commentaires Dalloz Répertoire Defrénois Doctrine Edition Encyclopédie Fascicule Gazette du Palais Ci-dessous Informations rapides de la copropriété Jurisprudence Semaine juridique Semaine juridique édition Générale Semaine juridique édition Notariale Civ.1ère ,2ème ,3ème : 1ère ,2ème ,3ème Chambres civiles de la Cour de Cassation J.O. : J.O.A.N. : Juriscl. : L. : LGDJ : Loyers et

GENAIVRE Maître de conférence en Gestion IUT de Lannion-Université de Rennes 1 Responsable du DESS : Mr. Christian CADIOU Professeur Agrégé des Universités en Gestion IAE de Bretagne Occidentale Université de Bretagne Occidentale Année Universitaire 2002-2003 Sommaire Introduction générale……………………………………………………3 Partie 1 : Le développement du capitalisme au Maroc………………..5 Introduction……………………………………………………………...6 Chapitre 1 : l’évolution du système économique………………………..7 Paragraphe I : Caractéristiques

bilingue francophone-anglophone (le Cameroun). L’événement sur ce plan est l’adhésion apparemment effective, et depuis longtemps attendue, du Congo démocratique en 20061. * Communication pour la Journée OHADA, organisée par le Club OHADA du Caire le 8 avril 2006. 1 Pour ce qui est de l'adhésion de la RDC, nous avons tous suivi les déclarations du Ministre de la Justice de ce pays. Nous avons ensuite été informés par Me Babonguéno de l'approbation de cette adhésion le 10 février 2006 par le Conseil

non le résultat d’une tension entre des intérêts antagonistes mais « une petite société où chacun doit travailler dans un but commun qui est la somme des buts individuels poursuivis (par les contractants), absolument comme la société civile ou commerciale ». On a ironisé sur cette analyse en s’étonnant qu’à une époque où le mariage s’était peut-être transformé en contrat, d’aucuns aient rêvé de transformer le contrat en mariage. Mais la critique n’a pas suffi à désamorcer cette vision quelque peu

parties le prévoit, en cas de relations d'affaires antérieures, quand un usage professionnel lui accorde une telle signification et si l'offre est faite dans l'intérêt exclusif de celui auquel elle est adressée. L'intérêt de l'arrêt que la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 24 mai 2004, réside dans la difficulté à intégrer la circonstance spécifique qu'elle a retenue, pour conférer au silence du destinataire de l'offre la valeur d'une acceptation, dans une des catégories susvisées

jurisprudence traditionnelle et protectrice de la cour de cassation La cour de cassation reconnait au juge judicaire la droit de moduler les sanctions La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé à de nombreuses reprises que les juridictions judiciaires avaient le droit de moduler les sanctions fiscales .: Cour de Cassation, Chambre commerciale, 22 février 2000, 97-17.945, Le juge du fond ne peut exercer le pouvoir qui lui est ainsi conféré qu'en étant mis en mesure, par la partie qui le

S. Ferré-André, De la patrimonialisation à la commercialisation des clientèles civiles et des professions libérales, préc.). 55. – Était en effet traditionnellement opposée l'incessibilité des clientèles civiles à la cessibilité des clientèles commerciales. Mais, à bien y regarder, cette opposition n'a jamais correspondu au droit positif, les clientèles civiles ayant depuis longtemps été déclarées cessibles, directement parfois, indirectement plus souvent. 56. – Directement lorsqu'était admise la

rendues par les juges) a élargie l'application de l'adage romain à d'autres cas que ceux expressément prévu par les textes. C'est ainsi que dès le 24 Avril 1929, la cour de Cassation a reconnu a un enfant seulement conçu, le droit de percevoir une rente suite à l'accident de travail ayant coûter la vie à son père. Le 10 Décembre 1985, la première chambre civile ( cour de cassation) a considéré que les enfants seulement conçu au décès de leur père devait être prit en compte dans le calcul de la majoration

promesse. Les parties se sont entendues sur les éléments essentiels de la future personne morale : la forme de la société, son objet, le montant des apports, la répartition des droits sociaux, les modalités de rémunération des dirigeants. Com. 28 avril 1987 RTD com 1988 p.62 Ceux qui ont passé cet avant contrat s’engagent à signer les statuts mais comme il s’agit d’une obligation de faire, les tribunaux en déduisent que l'inexécution d’une promesse de s’associer se résout en DI (= sanction pécuniaire)

personne, même de l’un de ses ressortissants, il est de tradition (au moins continentale) que l’État requis n’extrade pas ses nationaux. Cass.crim. 2 octobre 1987 (Gaz.Pal. 1988 I somm. 85) : Méconnaît les dispositions de l’art. 124 C. nation., la Chambre d’accusation qui a rejeté l’exception prise de ce que la personne dont l’extradition était demandée aurait acquis la nationalité française en application de l’art. 44 C. nation., alors que selon l’art. 124 du même Code il s’agissait d’une question