Chambre Commerciale 29 Avril 2002

Le Conseil d’Etat ; 29 mars 1946 ; CAISSE DEPARTEMENTALE D’ASSURANCES SOCIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE contre ETAT ; RESPONSSBILITE AUTORITE DE TUTELLE OU DE CONTROLE ; GAJA p. 374-381 Faits : La caisse de crédit municipal de Bayonne a émis des bons à ordre. Ces émissions, qui se sont révélées frauduleuses, ont été réalisées par Stavisky avec la complicité des agents municipaux. Un des souscripteurs de ces bons : la Caisse départementale d’assurances sociales de Meurthe-et-Moselle qui

définie comme un lien technologique entre une entité réelle et des entités virtuelles 2. Peut-on avoir plusieurs identités numériques ? oui 3. Quels sont les avantages d’avoir une identité numérique ? Les inconvénients ? Avantage : echaenge commerciaux sur internet,communication,garder l'anonymat Inconvénients :tromper usurper l'identiter 4. En 2011, une nouvelle loi est venue réprimer l’usurpation d’identité. Qu’est ce qui est répréhensible ? Quelles sont les peines prévues ? Le

intérim, ou alors le remplacement du premier ministre par un ministre. Ce remplacement provisoire est décidé par l'autorité suprême, le Président de la République. (Sinon elle est décidait par l'autorité supérieure à celle qu'il s'agit de remplacer). 29/01/1965 Mollaret CE : Le remplacent, dans le cadre de l'intérim exerce donc toutes les compétences de celui ou de celle qu'il ou elle remplace, sauf si la décision prévoyant l'intérimaire en prévoit autrement. Il en va de même pour le suppléant, sinon

répondant aux situations contractuelles complexes. Son originalité vient de ce qu’il laisse à d’autres contrats le soin de réaliser enfin l’objectif des contractants. Théoriquement le contrat cadre est un contrat innommé issu de la pratique commerciale. Cet instrument a pris forme pour répondre aux besoins des opérateurs du commerce. Il permet d'organiser et de simplifier les courants d'affaire sur le long terme. Instrument souple, il est adapté à la gestion rapide et pour une part imprévisible

victorieuse… page 12-13 2. Parce qu’elle fait face à de très graves difficultés… page 13 3. Parce que naissent les cohabitations… page 14-15 D. La Vème République aujourd’hui 1. Le choc de 2002 page 15 2. La crise de confiance page 16 3. 2007 : nouvelle donne politique page 16-17 A la libération, la France se dote de nouvelles institutions porteuses des espoirs de

Page 2 sur 24 I. – Des exemples de liens avec la grande criminalité et l’économie souterraine 1. Contrefaçon et terrorisme Une histoire vraie « romancée » illustrera nos propos. Sur la place du marché d’une ville de banlieue, ce jour mercredi 25 avril 2003, deux jeunes vendent des jeans à 20 euros. Deux policiers en civil, tout frais sortis de l’école, s’attardent devant le stand pour regarder de près la marchandise : les jeans portent tous la griffe d’une marque célèbre : les questions se bousculent

» auprès des autres administrations ou organismes publics, voire privés (4), (articles L.83 à L.84 A, L.97 à L.99 et L.102 A), de l'autorité judiciaire (L.82 C et L.101), des professions industrielles et commerciales (article L.85), ou agricoles (L.85 A), de certaines professions non commerciales (1) Glaser, « Droit de communication : quelles garanties pour le contribuable ? » chron. RJF 08 p.787 et ss (2) Loi du 31 juillet 1920, JORF 01/08/21, errata JORF 14/08 et 04/09, D.21-lég. p.114 et ss

F R.D.P R.I.D.A R.T.D Civ. T. Civ. Marseille T. Com. Marseille TGI Marseille Annales de la Propriété Industrielle Alinéa Article Bulletin Civil Bulletin du Droit d’Auteur Cour de Cassation 1 èrechambre civile Cour de Cassation chambre commerciale Cour Européenne des Droits de l’Homme Chronique Commentaire Communication Commerce Electronique Conclusions Code de la Proprié té Intellectuelle Recueil Dalloz année Documentation Française Gazette du Palais La Semaine Juridique édition

1959 n’est pas la première Constitution connue par la Tunisie. Bien avant le protectorat, la Tunisie sous le règne des husseinites a connu, après le Pacte fondamental ou Ahd El Aman (10 septembre 1857, 20 moharrem 1274), une Constitution datant du 24 avril 1861 et qui était appelée selon la dénomination officielle « Quanun A’ Dawla ».Toutefois, à peine trois ans après son adoption, et à la suite de la révolte conduite par Ali Ben Ghedhahem en 1864, cette Constitution fut suspendue. Sur la Constitution

qui après ratification par les parlements respectifs entrent en vigueur le 1er juin 2002. - 24 octobre 1999: les dernières élections fédérales pour le renouvellement des 200 sièges du Conseil National (assemblée nationale) se sont soldées par une poussée du parti "nationaliste" anti-européen UDC mais n'ont pas entraîné de modification au sein du Conseil Fédéral (prochaines élections: octobre 2003). - 3 mars 2002 : Les Suisses se prononcent par référendum, à une courte majorité, en faveur de l'adhésion