Chambre Commerciale 29 Avril 2002

I - Rappel des faits et de la procédure a) Faits Les consorts X... sont propriétaires d’un immeuble à usage commercial pris pour partie à bail depuis plus de trente ans par la société Myr’Ho pour l’exploitation d’un fonds de commerce de fabrique de chaussures. Ce fonds de commerce a été donné par la suite (à une date non précisée) en location-gérance à la société Boot Shop. b) Procédure devant les juges du fond Imputant aux bailleurs un défaut d’entretien de l’immeuble et leur reprochant d’avoir

crédit et la loi de finance complémentaire pour 1990. Section 1 : la base législative et réglementaire ( 1990-1991 ) A : La base législative 1 : la loi sur la monnaie et le crédit : C'est en Avril 1990 que cette loi a été adoptée par l'APN. Elle constitue une loi cadre pour toute politique financière, monétaire et de commerce extérieur. 2 : la loi 90/16 du 07 août 1990, portant loi de finance complémentaire pour 1990 :

public. Dans la doctrine française le service public renvoi à une égalité de traitement des usagers et à la continuité des services publics la CJCE à travers les arrêts CORBEAU du 19 mai 1993 et la décision CJCE (commune d’Almelo) la décision du 27 avril 1994 à mis en évidence l’égalité et la continuité comme fondement de l’ intérêt économique générale . (AJDEA de 1994 à la page 637, note de monsieur Ramon) Ainsi la CICE admet la nécessité de restreindre le champs de la concurrence pour permettre

qu’étrangers en raison des formalités administratives et réglementaires très complexes, sa tâche serait sûrement difficile à réaliser en la matière. C’est justement pour faire face à cette situation, que SM le Roi Mohammed VI a adressé le 9 janvier 2002 au premier ministre une lettre relative à «la gestion déconcentrée de l’investissement » « afin de mettre un terme à la multiplication et à la complication des mécanismes juridiques et administratifs, à l’origine de l’avortement de beaucoup de projet

premières années de l'indépendance ont fait place à une longue période de récession, favorisée par la chute des cours mondiaux des matières premières agricoles (café-cacao) et aggravée par divers facteurs dont la crise politico-militaire déclenchée en 2002. La Côte d'Ivoire reste toutefois un poids économique important pour la sous-région ouest africaine : elle représente 39 % de la masse monétaire et contribue pour près de 40 % au PIB de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA). La monnaie

Clients et Fournisseurs, 6. Outils de communication de l’entreprise P10 Problématique P11 Explications P12 7. 8. CONCLUSION. P13 Page - 3 - sur 48 SOMMAIRE 2 ème Partie – Stage du 29 janvier 2007 au 23 février 2007 Stage du 04 juin 2007 au 29 juin 2007 Stage du 03 mars 2008 au 04 avril 2007 ELYO SUEZ Centre Est Méditerranée 9. Identification de l’entreprise P15 Ø Identité Complète, Ø Renseignements Juridiques, Ø Chiffres Clés 2005, 10. Historique et culture de l’entreprise

Marketing Management Philip Kotler Kevin Lane Keller Delphine Manceau Bernard Dubois pages titre Kotler.indd 2 3/04/09 10:08:40 ST268-Kotler13.book Page 681 Jeudi, 2. avril 2009 1:13 13 Chapitre 19 Piloter le marketing direct, le marketing interactif, le marketing viral et la force de vente Les communications marketing prennent de plus en plus la forme d’un dialogue entre l’entreprise et ses clients. Les marques ne se demandent plus seulement comment contacter leurs clients, mais aussi comment

local/national/international y compris le droit communautaire pour l'Europe avec par exemple le droit communautaire de l'environnement. Cette interaction se fait également vis-à-vis d'autres branches juridiques à l'exemple du droit pénal, du droit commercial, du droit des affaires, du droit fiscal et l'on évoquera alors le droit pénal de l'environnement par exemple, voire en croisant les deux sous-catégories précitées à titre d'exemple de droit pénal communautaire de l'environnement. On comprendra

…………………...28 II. Le cadre normatif et institutionnel de l’assistance juridique au Bénin………….28 A. Le cadre normatif de l’assistance juridique …………………………………………... 28 1. Les textes internationaux …………………………………………………………….... 29 a. Les textes généraux ……………………………………………………………………. 29 b. Les textes spécifiques aux mineurs……………………………………………………. .30 2. Les textes africains …………………………………………………………………….. 30 a. Les textes à valeur juridique contraignante ……………………………………………. 31 b. Les textes indicatifs……………………………………………………………………

que cette solution de la Cour de cassation pourrait être abandonnée sous l'empire du droit réformé des procédures collectives(28). Selon ces auteurs, le candidat repreneur doit désigner, dans son offre de reprise, les contrats qu'il souhaite reprendre(29). Or l'offre doit présenter un caractère sérieux(30), ce qui obligerait le repreneur à exécuter ces contrats repris. A la vérité, cet argument n'est pas complètement déterminant car on ne voit pas en quoi le choix des contrats, joint au caractère sérieux