Chambre Commerciale 29 Avril 2002

formalités préalables, elle est précédée d'avant-contrat, telle que la promesse unilatérale de vente à laquelle peut être insérée une indemnité d’immobilisation. C'est notamment le cas de l'arrêt de cassation de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 avril 2002. En l'espèce, une promesse de vente a été conclue en janvier 1990 entre un promettant et un bénéficiaire, sous condition suspensive de l'obtention d'autorisations administratives pour le bénéficiaire. Il avait été précisé

I. DEFINITION ET CLASSIFICATION DES DROITS ET DES CHOSES ................................29 V. 1. DEFINITION ..................................................................................................................................................29 3    V. 2. CLASSIFICATION DES DROITS .............................................................................................................29 V.3. LA CLASSIFICATION TIREE DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC ...........................

Semestre3 Lecourt Année 2006 - 2007 Droit commercial Examen : 4 Questions de cours durée 1H Lecture éventuelle Yves Guyon, droit des affaires chez Economica, 2003 Introduction : L’histoire du droit des affaires Les sources du droit commercial sont grecques. Elles remontent au milieu du 7ème siècle avant JC, avant l’apparition de la monnaie. Le fonctionnement des affaires à Athènes était connu, tel que le montre les textes d’Isocrate. Demorthène décrit également l’opération

vivants doués de sensibilité », cependant ils continuent d’obéir au régime des biens meubles. Cette nouvelle disposition et donc très réduite puisqu’elle ne change strictement rien sur le plan pratique. On admet par ex (arret rendu par le 1ere chambre civil 1962) l’arrêt l’unus. Titre I : Les personnes physiques. Chapitre n°1 l’existence des personnes physiques Section 1 : L’acquisition de la personnalité juridique. Le principe : la naissance La personnalité juridique va exister à la naissance

acteurs et le jeu. En 1804, on est encore imprégné de cette division. Le code est composé de 3 livres : Des personnes Des biens Différentes manières d’acquérir le bien. Aujourd’hui on a 5 livres : 5ème : dispositions spécifiques à Mayotte (2002) 4ème : consacré aux sûretés (2004) I. La notion de personne Par définition, une personne est un être humain sans distinction de sexe. On peut également qualifier ce terme d'individu considéré en lui-même. Mais ces deux définitions sont

susceptibles d'être | |réajustées (dévaluées ou réévaluées) en cas de forts déséquilibres structurels de la balance des paiements. | |Un système de change fixe permet aux pays de développer leurs échanges commerciaux dans un environnement certain, c'est-à-dire sans risque de | |change. En fait le risque de change était limité au risque de réajustement des parités. | |Face à des comptes extérieurs

.........................p. 2 §1. L'élaboration des institutions.................................................................................................................................. p. 2 §2. Le maintien des institutions : loi du 20 avril 1810................................................................................................. p. 3 §3. Après 1958 : la rénovation des institutions............................................................................................

CRITERE ORGANIQUE TC, 3 mars 1969, Société Interlait : CE, 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot TC, 21 mars 1983, UAP 5 5 6 7 8 8 B. LE CRITERE MATERIEL CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 CE, 20 avril 1956, Grimouard : TC, 25 novembre 1963, Dame Veuve Mazerand : TC, 25 mars 1996, Berkani : CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges : CE

développement. AfriMAP a été institué dans le contexte des engagements de plus en plus précis pris par les pays africains en faveur d’une meilleure gouvernance depuis que l’Union africaine (UA) a remplacé l’Organisation de l’unité africaine (OUA) en 2002. Parmi ces engagements, les pays membres de l’UA ont convenu de promouvoir les droits de l’Homme, les principes et les institutions démocratiques, la participation populaire et la bonne gouvernance dans le cadre des dispositions de l’Acte constitutif

............................................ Distribution .............................................................................. Communication ....................................................................... page 23 - 27 page 28 page 29 - 36 page 37 - 39 V. LA GESTION FINANCIÈRE ................................................................. page 40 VI. L’ÉVALUATION DES RISQUES ........................................................ page 40 - 43 Identification des principaux