Chambre Commerciale 29 Avril 2002

N° 823 - JANVIER 2002 PRIX : 2,20 € Hébergement et distribution de repas chauds Le cas des sans-domicile Cécile Brousse, Bernadette de la Rochère, division Conditions de vie des ménages et Emmanuel Massé, Unité méthodes statistiques, Insee u cours d’une semaine du mois de janvier 2001, en France métropolitaine, 86 500 adultes ont fréquenté au moins une fois, soit un service d’hébergement soit une distribution de repas chauds. Parmi ces usagers des services d’aide, 63 500 étaient privés d’un

contrôlés  (réglementaires/individuels) ?  Aux  termes  de  l’article  54  alinéa  2  de  la  loi  sur  la  Cour  Suprême,  la  Chambre  Administrative  «  connaît  en  1er  et  dernier  ressort  des  recours  en  annulation  pour  excès  de  pouvoir  contre  les  décisions  émanant  des  autorités  administratives  ».   Ce texte qui fonde la compétence de la Chambre Administrative de la Cour Suprême en matière de recours pour excès de pouvoir détermine, par ailleurs, la nature des actes contrôlés

définir le régime de l'obligation d'information en droit de la consommation. En l'espèce, elle doit déterminer jusqu'où la société venderesse est tenue d'un devoir de conseil et d'information à l'égard des acheteurs. Suite à ce problème, la Première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 octobre 2008, casse et annule la décision rendue par la Cour d'appel de Nîmes le 17 mars 2009. En effet, selon elle « il incombe au vendeur professionnel de prouver qu'il s'est acquitté de l'obligation

Commémoration de la révolution de 1821, instaurée en 1838 1er avril Fête nationale grecque chypriote Fête communautaire (observée par les orthodoxes grecs, catholiques et arméniens). 1955–1959. variable Vendredi Saint Fête religieuse (observée par les orthodoxes grecs, catholiques, protestants et arméniens) variable Lundi de Pâques Fête religieuse (observée par les orthodoxes grecs, catholiques, protestants et arméniens) 23 avril ... Fête communautaire (observée par les turcs) 1er mai Fête

Commentaire d’arrêt CCas, 3e chambre civile, 29 avril 2009 : la responsabilité contractuelle du fait d’autrui  Par un arrêt en date du 29 avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation fait une nouvelle application de la responsabilité contractuelle du fait d’autrui. A la suite de l’encombrement du sous-sol, des remontées d’odeurs et de la défectuosité de la pompe électrique du chauffe-eau, les locataires d’une maison assignent les bailleurs en réparation de leur trouble de jouissance

Document n°40 Cass. 3e civ. 29 mars 2005 (Séance VI) {text:bookmark} Exception de nullité Sur le moyen unique, relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle, ensemble les articles L. 331-11 et L. 331-15 du Code rural dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, le 13 mai 2004), que les consorts X..., propriétaires de parcelles de terre, ont, le 6 février 2002, donné congé à M. Arnaud

nantissement Les différends relatifs à la location-gérance libre La formation du contrat de gérance libre 1-La formation du contrat de gérance libre 2-Les effets du contrat de gérance libre B. III. Les effets du contrat de gérance libre Le bail commercial A. Les conditions du renouvellement du bail B. L’exercice du renouvellement du bail Partie II : Les différends relatifs aux opérations portant sur la propriété du fonds de commerce I. La vente du fonds de commerce A- les conditions spéciales

Commentaire d'arrêt Chambre commerciale de la cour de Cassation 14 février 2006 Une société bailleresse donne l’instruction à sa société locataire de payer les loyers commerciaux à sa créancière. Cette dernière a accepté sans renoncer à sa créance contre la société bailleresse. La société bailleresse a ensuite été condamné à payer à une société vendeuse le solde du prix de vente des locaux commerciaux loués à la société preneuse. la société vendeuse a fait pratiquer une saisie attribution entre

Salomon ; Rev. sociétés 2004 p. 155 note B. Bouloc ; , jugeant que l'usage abusif des biens sociaux résulte, non de la convention ellemême, mais de ses modalités d'exécution ; Cass. crim. 10 février 2010 n° 09-83.691 (n° 925 F-D) : JCP E 2010 n° 1392 p. 29). Personnes visées 8 Les dirigeants susceptibles d'engager leur responsabilité pour abus de biens ou de crédit sont : - les gérants de SARL (C. com. art. L 241-3, 4°) et les gérants d'EURL (Cass. crim. 14 juin 1993 n° 9280.763 PF : RJDA 11/93

Décision n°1 2.30.693 Arrêt n° 118 du 27 janvier 2004 Cour de cassation - Deuxième Chambre civile Cassation sans renvoi Demandeur(s) à la cassation : M. Pierre X... Défendeur(s) à la cassation : M. Georges Y... et autre Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L. 453-1, alinéa 2, du même Code ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur