Chambre Commerciale 30 Mai 2006

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 28 novembre 2006 N° de pourvoi: 04-11520 Publié au bulletin Rejet. M. Ancel., président Mme Monéger., conseiller rapporteur Premier avocat général : Mme Petit., avocat général Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet., avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai

d’entreprises mais 30% des nouvelles installations. 2001 Nombre total d’établissements Immatriculations : coiffure en salon Immatriculations : coiffure hors salon Total immatriculations Taux de reprise Coiffure en salon Taux de reprise Coiffure hors salon Taux de reprise 58.490 2210 1850 4181 55,9% 2,1% 44,2% 2002 58.992 2266 1805 4198 54,6% 1,3% 43% 2003 59.740 2612 1788 4544 51,6% 2,2% 39,3% 2004 60.315 2826 2089 5020 54,2% 1,7% 41,6% 2005 61.211 3088 1949 5586 46,5% 3,4% 34,9% 2006 62.717 3543 1769

tout d’abord par la vente de marchandises à prix réduits. La réduction doit être réelle et se détermine par rapport au prix antérieurement pratiqué par le commerçant. Le prix de référence sera le prix le plus bas pratiqué par le commerçant au cours des 30 derniers jours précédant le début de la publicité (article 3 de l’arrêté du 2 septembre 1977, relatif à la publicité des prix à l’égard du consommateur). Cette règle permet d’éviter une pratique tentante pour le commerçant qui serait d’augmenter ses

générales Cartographie et accessibilité : Facilité de voyager par avion grâce à des vols entre les aéroports de Lisbonne, Porto, de Faro et de nombreuses villes françaises et européennes. Superficie : 92 000 km² Population : 10,8 M d’habitants Villes : 30 villes et les 5 plus grandes sont Lisbonne, Porto, Braga, Sintra, Amadora Climat : été chaud et sec, hiver plus ou moins doux Infrastructures : - Le pays compte les réseaux des Itinérarios Principais (IP) et des Itinérarios Complementares (IC) qui

problème de la Restauration bute sur les conceptions opposées entre légitimistes (Duc de Chambord) et orléanistes (comte de Paris). Le duc de Broglie s’attache à résoudre cet antagonisme en tentant d’élaborer une fusion de ces deux courants. Or, le 30 octobre 1873, Chambord refuse de « renoncer au drapeau blanc d’Henri IV », actant l’impossible réconciliation entre les deux clans. Les monarchistes décident alors d’attendre la disparition du prétendant légitimiste en vue d’une Restauration prochaine

Plan d'affaires SACE Les besoins de financement et les ressources: Le coût total du projet s’élève à : 50 500 €. Ces coûts seront financés comme suit : * Mise de fonds personnels : * Subvention : * Prêt bancaire : 15 000 € 5 500 € 30 000 € Clients, produits et avantages compétitifs de Café Dicaprio Comme indiqué dans la mission du projet, le café Dicaprio se propose d'offrir à ses clients un cadre enchanteur et plaisant dans lequel ils peuvent se rencontrer, discuter et se

BIODIVERSITÉ BÉNIN Revue du secteur avicole Document développé sur la base du rapport suivant: Première évaluation de la structure et de l’importance du secteur avicole commercial et familial en Afrique de l’Ouest: Cas du Bénin Dr Urbain Fanou Avril 2006 ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L’ALIMENTATION ET L’AGRICULTURE Avril 2006, Réédité Juin 2008 Les appellations employées dans ce produit d'information et la présentation des données qui y figurent n'impliquent de la part de l'Organisation

institution en Suisse, se spécialisent dans la vente de 6 produits (café, riz, sucre, pâtes, graisse de coco et savon), vendus 40 % moins cher que la concurrence. 1930-1960 : du supermarché à l’hypermarché La seconde période démarre au début des années 30 avec la naissance du premier supermarché aux Etats-Unis, sous la dénomination « King Kullen ». Au lendemain de la seconde guerre mondiale, de nouvelles habitudes de consommation ont conduit à la création du premier hard discount, du premier libre service

L'arrêt récent de la chambre commerciale de la cour de cassation rendu le 29 juin 2010 éclaire sur le régime des clauses limitatives de responsabilité et opte pour une solution qui réhabilite ces clauses en reprenant l'apport de l'arrêt chronopost rendu le 22 octobre 1996. En 1997, une société d'équipements automobiles a souhaité utiliser sur ses sites un logiciel. Elle a choisi un logiciel proposé par une société qui ne serait pas disponible avant 1999. En mai 1998, trois contrats ont été

à celle de son ancien employeur. L’indépendance du salarié sensée être retrouvée à la fin du contrat est toutefois susceptible de se heurter aux intérêts légitimes de l'entreprise : l'accès du salarié à certaines informations économiques et commerciales, à des secrets de fabrication, sa connaissance des orientations stratégiques de l'entreprise, ses liens avec la clientèle représentent en effet autant de risques pour l'ancien employeur. Et ce, d'autant plus que celui-ci ne dispose alors que de