Chambre Commerciale 31 Mars 2004

des plus grands arrêts de la Cour de Cassation française en droit civil qui consacre le rejet de la théorie de l'imprévision en droit contractuel. C’est devenu un arrêt emblématique de la Force obligatoire du contrat. Il a été rendu le 6 mars 1876 par la Chambre civile de la Cour de Cassation au visa de l’article 1134 du Code civil français. Depuis le XVIe siècle, le propriétaire d’un canal d’irrigation percevait la redevance de 3 sous pour l’entretien et la fourniture d’eau à la plaine voisine.

PRESENTATION DES ACTIVITES DU GROUPE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . DESCRIPTIF DES SECTEURS D'ACTIVITÉS DU GROUPE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . STRATÉGIE MARKETING ET COMMERCIALE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . EFFECTIFS – RELATIONS SOCIALES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CONTRATS OPÉRATIONNELS IMPORTANTS

1) Les conditions d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire Au terme de l’art 560 du code de commerce, « les procédures des difficultés de l’Entreprise sont applicable à tout commerçant, à tout artisan et à tout société commercial, qui n’est pas en mesure de payée à l’échéance ses dettes exigibles, y compris celles qui sont nées de ses engagements conclus dans le cadre de règlement amiable prévus à l’art 556 ci-dessus ». En réalité ce sont les mêmes conditions requises

chapitre.   1) Les conditions d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire  Au terme de l’art 560 du code de commerce, « les procédures des difficultés de l’Entreprise sont applicable à tout commerçant, à tout artisan et à tout société commercial, qui n’est pas en mesure de payée à l’échéance ses dettes exigibles, y compris celles qui sont nées de ses engagements conclus dans le cadre de règlement amiable prévus à l’art 556 ci-dessus ».  En réalité ce sont les mêmes conditions requises pour

2003. Ce dynamisme économique s’est reflété sur le marché du travail : • près de 200 000 emplois ont été créés depuis quatre ans; • le taux de chômage a atteint 8 % en 2006, le plus faible depuis plus de trente ans; • le taux d’emploi se situe depuis 2004 au-dessus de 60 %, un record. En perspective, la croissance économique devrait atteindre 1,8 % en 2007 et s’accélérer à 2,5 % en 2008 avec la reprise de l’économie américaine : • une création de 40 000 emplois en moyenne est attendue pour ces deux

COMMUNICATION Comme le rappelle la doctrine (1) : « Le droit de communication, dont la naissance est contemporaine de celle de l'impôt sur le revenu, a trouvé son premier fondement législatif dans la loi du 31 juillet 1920 (2) portant fixation du budget général de l’exercice 1920. L'article 31 de cette loi disposait que « en aucun cas, les administrations de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes, ne

et!rédigez!la!fiche!d’arrêt!de!la!décision! Cass.!Civ.,!9!juin!2011,!n°10(10348.$ !!!!•!!!!!!Commentez!l’arrêt!suivant!:$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/13137& ! DOCUMENTS!:
 1)$Cass.$Civ.$3,$8$décembre$2010,$n°09/70636
 2)$Cass.$Civ.$1,$1e$mars$2005,$n°03/20129
 3)$Cass.$Civ.$3,$16$novembre$2011,$n°10/17680
 4)$Cass.$Civ.$2,$18$juillet$1967
 5)$Cass.$Mixte,$27$février$1970,$n°68/10276
 6)$Cass.$Civ.$2,$13$janvier$2005,$n°03/13531
 7)$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/19234
 8)$Cass.$Civ

pays, l’erg Cherbi, à proximité de la frontière algérienne, est la plus vaste étendue de pierres et de sable à l’intérieur du Maroc. Certaines dunes de sable peuvent atteindre 200 mètres de hauteur. Le Maroc Question 02 : La démographie ? En 2004, la population était estimée à 29 892 millions d’habitants, avec une densité égale à 40.4 habitants par Km². La population urbaine représentait 55.1% de la population totale, et 60.4% étaient âgés entre 15 et 59 ans, ce qui explique le taux de population

Kluwer. – P. FOUCHARD, Traité de l’arbitrage commercial international, 1965, Dalloz. – P. FOUCHARD, E. GAILLARD et B. GOLDMAN, Traité de l’arbitrage commercial international, 1996, Litec ; traduit par J. SALVAGE (Ed.), On International Commercial Arbitration, 1999, Kluwer. – C. JARROSSON, La notion d’arbitrage, 1987, LGDJ. – É. LOQUIN, L’amiable composition en droit comparé et international, Contribution à l’étude du non-droit dans l’arbitrage commercial, CREDIMI, vol. 7, 1980, Litec, Librairies techniques

Savoie Licence d'utilisation accordée à : Sciences Po - Paris TOUTE COMMUNICATION A DES TIERS INTERDITE ETUDE DE CAS Auteur : Catherine THEVENARD-PUTHOD Maître de Conférences en Sciences de Gestion à l’Université de Savoie. Date de création : 2004 © "Ce cas ne peut être utilisé sans l'autorisation de l'auteur ou de la Centrale des Cas et des Médias Pédagogique (CCMP). Toute utilisation en violation des droits d'auteurs fera l'objet de poursuites légales". licence d'utiilsation accordée à :