Chambre Commerciale 31 Mars 2004

6. Promodès. Du cabas au caddie. Histoire d’un pionnier de la distribution, Paris, Communica International, 1987. Sur le même groupe commercial : F. Regniault, Promodès: du pré carré normand au commerce sans frontières, 2e éd., Paris, Hatier, 1997 et surtout C. Sordet et J.-F. Wantz, Paul-Louis Halley, de Promodès à Carrefour, Paris, Éditions de l’Organisation, 2004. 7. P.-A. Dessaux, Des vermicelliers au groupe Danone: consommer, produire et vendre des pâtes alimentaires en France, XVIIe-XXe siècles

SARL FretFrais 1) FretFrais Le 31/10/2012 Note à l’attention de Monsieur Lugas Objet : la rupture du pour parlers avec la société ParisFroid Il y a 5 mois des pourparlers ont eu lieu dans le but d’un partenariat entre FretFrais et ParisFroid mais ces pourparlers ont étés rompus par la société ParisFroid et cette dernière a conclut un contrat équivalent avec une société concurrente. Un pourparler est la phase préliminaire de discussion durant laquelle les clauses du contrat sont étudiées

quelles pourraient être les voies d'amélioration de la procédure d'alerte menée par le commissaire aux comptes, dans le cadre de sa mission. À quelle date la procédure d'alerte du commissaire aux comptes a t-elle été mise en place ? La loi du 1er mars 1984 et le décret du 25 janvier 1985, codifiés au titre VI du Code de commerce, ont mis en place la procédure d'alerte du commissaire aux comptes ; c'est donc une procédure de prévention relativement récente. La loi du 10 juin 1994 et son décret d'application

services de sécurité privée Prix des services de transport de fonds Prix des services liés aux systèmes de sécurité Nombre de crimes et de délits Etablissements (**) Effectifs salariés (**) Taux de résultat courant avant impôt +0,8% +0,8% 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010e 2011p Présentation Le secteur de la sécurité comptait près de 5 000 établissements d’au moins un salarié en 2009, dont plus de la moitié étaient des TPE. Cependant, bien que très atomisé, le marché

les articles 510 et suivants du Code de Procédure Civile. Le texte est d’ordre public, aucune clause ne pourrait faire obstacle à l’application de cette disposition par le juge. On rapprochera de ce délai de grâce, les dispositions issues de la loi du 31/12/1989 sur le surendettement des particuliers, de l’article L331-7 du Code de la consommation. On pourrait aussi rapprocher les délais octroyés alors aux entreprises en difficulté comme les délais pouvant résulter d’une procédure collective (article

et concurrence déloyale - docs Petites Affiches, 18 août 2005 n° 164, P. 9 - Tous droits réservés Droit de la concurrence La théorie du parasitisme existe... mais elle n'est pas sans limites ! (TGI Paris, 1er juin 2004) Sans détour, les juges, dans un jugement en date du 1er juin 2004, ci-dessous reproduit, réaffirment l'existence de la théorie du parasitisme développée sur le terrain fertile de la responsabilité civile. Pour cela, ils prennent soin de montrer, tout en la définissant, que la théorie

......................................................................................................8 PARTIE I. L'ALLÈGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À RAISON DES CONCOURS AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ.........................................31 TITRE I. L'AFFIRMATION GÉNÉRALE D'UN PRINCIPE D' IRRESPONSABILITÉ DU BANQUIER .............................................................................................................................................34 CHAPITRE 1. LES FONDEMENTS

et aux bonus Section I Section II Loyers Bonus 1055 1056-1057 Chapitre III Dispositions relatives aux redevances, à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et au partage de production versé en espèces Section I Section II Section III Redevances Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux Partage de production 1058 1059-1061 1062 Chapitre IV Dispositions relatives aux règlements en nature 1063-1066 quinquiès Chapitre V Dispositions finales

à propos de la question substantielle du nom, au sein des tribunaux les juristes s’attellent plutôt à la question existentielle du droit à l’image d’un bien. C’est sur cette question que la Cour de cassation a dû statuer en séance Plénière le 7 mai 2004, mettant ainsi un terme à moult tergiversations jurisprudentielles et doctrinales. En l’espèce, pour promouvoir la construction d’un immeuble, la société SCIR Normandie a lancé un projet publicitaire. Ce dernier comprend en sus d’informations particulièrement

morales de droit mixte qui se présentent sous forme d’établissements Publics Industriels et Commerciaux. Enfin, Les personnes morales de droit privé, qui relèvent du droit privé civil ou commercial comme les associations et les sociétés commerciales (partie qui nous intéresse). Une personne morale acquiert sa personnalité juridique après enregistrement auprès d’une administration. Pour les sociétés commerciales, elles ne sont valablement constituées qu'après avoir accomplie les formalités d'inscription