Chambre Commerciale 4 Juin 1996

Protestantisme luthérien et réformé et le Judaïsme sont reconnus en Alsace-Moselle Monnaie Franc français (1958-1999) Euro (1999 - présent) Texte fondamental Constitution du 4 octobre 1958 Démographie Population 1958 44 563 043 hab. 2010 65 447 374 hab. Histoire et événements 28 septembre 1958 Adoption par référendum 4 octobre 1958 Promulgation 28 octobre 1962 Élection du président de la République au suffrage universel 2 octobre 2000 Passage au quinquennat présidentiel Président (1er)

Doc. 1 : Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du jeudi 21 juin 1990 N° de pourvoi: 89-82632 Publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1384, alinéa 1er, du Code civil, 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... responsable, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, des conséquences de l'accident subi par M. Y... ; " aux motifs que " les deux cyclistes étaient

....... 836 N° 18 Journal Officiel de la République Tunisienne — 29 février 2008 Page 819 lois Loi n° 2008-16 du 25 février 2008, portant approbation de la convention des Nations Unies contre la corruption (1). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier - Est approuvée, la convention des Nations Unies contre la corruption, annexée à la présente loi, adoptée à New York par l’assemblée générale

des affaires complexes sont mixtes (renvoi partiel ou non-lieu partiel) et interviennent fréquemment au fur et à mesure de l'avancement de l'instruction. A noter: lorsqu'un délit ou une contravention relève de la compétence du tribunal maritime commercial, l'instruction est de la compétence de l'administrateur des affaires maritimes ou du commissaire rapporteur (art. 36 ter Code disciplinaire et pénal de la marine marchande). Le rôle du juge d'instruction dans la procédure pénale française[modifier]Principe[modifier]Le

............................................................. 3 Chapitre 1 – Les conditions spécifiques au contrat de société.............. 4 Section 1 – Les apports ...................................................................................4 §1. L'exigence d'apports ...............................................................................4 §2. Typologie des apports .............................................................................5 A. L'apport en numéraire ........

Dalloz de droit commercial Revue de l’arbitrage Revue de la concurrence et de la consommation Revue critique de droit international privé Revue de droit immobilier Revue de droit des affaires international Revue de droit bancaire et financier Revue des contrats Revue trimestrielle de droit civil Revue trimestrielle de doit commercial Recueil Sirey tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Juridictions AP Cass. Civ. Com. CA CE CJCE Crim Assemblée plénière Cour de cassation Chambre civile de la Cour

anticipations éventuelles sur l'économie du contrat, alors le concessionnaire n'est pas tenu de poursuivre l'exécution du service. TC, 22 janvier 1921, société commerciale de l'Ouest africain - Le bac d'Eloka, exploité par la colonie de Côte d'Ivoire, fait naufrage entrainant la mort d'un indigène ainsi que la perde de 4 automobiles. - La société commerciale de l'Ouest africain, propriétaire d'un des véhicules assigne la colonie de côte d'Ivoire devant un tribunal judiciaire. Le lieutenant gouverneur de la

5 ­ LES SOURCES DE LA LEGALITE (2. Les sources internationales)  _____________________________________________________________________________  I. Les sources internationales  ­  CE,  Ass.,  20  oct  1989,  Nicolo  (GAJA)  ­  CE  Ass,  29  juin  1990,  GISTI  (GAJA)  ­  CE  Ass.,  3  juillet 1996, Koné (GAJA) ­ CE Ass., 30 oct 1998, Sarran (GAJA)  ­ CC 74­54 DC du 15 janvier 1975, Loi relative à l’interruption volontaire de grossesse. ­ CC,  n°98­408 DC du 22 janvier 1999, Statut de la Cour Pénale internationale ­ CE

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour

qui se forme dans ces sortes de contrats [les contrats synallagmatiques] au profit de l'un des contractants a toujours sa cause de la part de l'autre, et l'obligation serait nulle si, dans la vérité, elle était sans cause », càd sans contrepartie. 4 - La cause est érigée par le code civil au rang des conditions de validité des conventions. De l'existence de la cause de l'obligation dépend celle du contrat. L'idée d'équilibre dans le contrat, l'expression de justice, n'a de sens que dans les contrats