Chambre Commerciale 4 Juin 1996

Page 1 sur 148 Sommaire INTRODUCTION Charles-André DUBREUIL, Professeur de droit public, Directeur du Centre Michel de l'Hospital EA 4232 I - Fonction et force obligatoire de la coutume LA COUTUME ET LES USAGES EN DROIT COMMERCIAL A LA FIN XIX e SIECLE ET AU DEBUT XXe SIECLE. UNE DISTINCTION SOUS INFLUENCE. Florent GARNIER, Professeur d'histoire du droit LA COUTUME DANS L'EMPIRE ROMAIN TARDIF. Aude LAQUERRIERE-LACROIX, Professeur d'histoire du droit REFLEXIONS SUR QUELQUES PROBABLES

encouragements. 4 ABREVIATIONS ET MODE DE CITATION Codes et lois : al. alinéa art. article, c.civ Code Civil. c.com Nouveau Code de Commerce D Décret. L Loi. N.C.P.C Nouveau Code de Procédure Civile. Jurisprudence : Ass. Plén. Assemblée Plénière de la Cour de Cassation. C.A. Cour d’Appel. C.E Conseil d’Etat C.C. Conseil Constitutionnel. C.E.D.H. Cour européenne des Droits de l’Homme. Civ. Cour de Cassation, Chambre Civile, Section Civile. Com. Cour de Cassation, Chambre Civile, Section

mission, c’est ce qui différencie le contrat de mandat du contrat d’entreprise. Il arrive parfois qu’il y ait cumul d’un contrat de travail et d’un mandat, ce cumul est licite mais il n’est pas présumé. Soc 8 octobre 2003 (Bull. 5 n°253) et Soc 14 juin 2005 (Bull. 5 n°201). II : La formation du contrat de mandat A/ Les règles de fond du contrat de mandat La capacité du mandant s’apprécie  par rapport à l’acte projeté. Par exemple, pour une vente, le mandant doit avoir la capacité

interne principalement l'autofinancement ou la cession d'un actif, ou externe que soit le recours aux crédits bancaires(financement indirect) ou aux marchés des capitaux(financement direct), donc on est obligé de faire un tour concernant les banques commerciales et puis la bourse avec ces marchés principalement le marché monétaire et le marché financier. PARTIE1 : LE SECTEUR PUBLIC Les finances publiques permettent à un État de remplir ses fonctions. L'époque contemporaine a vu les dépenses publiques

rapport aux objectifs suite en page 3 …soit vous confiez votre recrutement vous avez le choix ... A: au hasard Mode d’emploi : 1) placez une toupie sur une surface plane 2) faites-la pivoter énergiquement 3) attendez qu’elle s’arrête 4) lisez le résultat 5) décidez sur la base de la recommandation annuels), soit dans une politique à long terme (pour récompenser une performance exceptionnelle par rapport à des objectifs sur 2-3 ans). Dans tous les cas, pour qu’il constitue

correspond à l'idéologie moderne de la réparation : toute victime doit être indemnisée. Toute catastrophe présente ou virtuelle s’accompagne de la création d'un fonds de garantie permettant aux victimes actuelles ou futures d'être indemnisées... §4. L'effacement de la notion de responsabilité A terme, la notion même de responsabilité s’efface. On a pu parler de dilution de l'idée même de responsabilité. A. La responsabilité n'est plus la condition nécessaire de la prise en charge d'un risque

protégée Commerce intégré Groupe commune commune communs commune Indépendant isolé : Causes : montée en puissance des grandes surfaces Remèdes : spécialisation développement des services pertes d’indépendance  franchise installation dans centre commercial aides des pouvoirs publics Commerce associé : Groupements verticaux : Chaines volontaires : regroupement de grossistes et de détaillants sélectionnés parmi leur client tout en respectant l’indépendance juridique et financière de chacun. Les

Mme CHIKHAOUI Leïla Maître de Conférences en Droit Public l.chikhaoui@hexabyte.tn Septembre 2007 2 SOMMAIRE 3.1. LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT BUDGETAIRE................. 4 Introduction .................................................................................................................. 4 CHAPITRE I : LE PRINCIPE DE L’ANNUALITE BUDGETAIRE.................... 8 Section I : Identification du principe de l’annualité budgétaire ......................... 8 Section II : Mise

visant à distinguer un cursus long d’un cursus court dans l’enseignement supérieur. Grève contre le plan Fouchet. Grève des loyers dans les cités universitaires. 1964 : Refus du gouvernement de supprimer la réforme Fouchet. Le gouvernement supprime 4 sièges à l’UNEF au Conseil des œuvres universitaires. 1965 : Restauration de la subvention gouvernementale à l’UNEF. Grèves et manifestations pour l’allocation d’études. 1966 : Application de la première tranche du plan Fouchet : mise en place du premier

services publics industriels et commerciaux relèvent de la compétence du juge judiciaire, de même que malgré la nature privée d’une société qui a pour mission un service public, le litige relève de la juridiction administrative. Tribunal des conflits du 22 Janvier 1921, société commerciale de l’Ouest africain Affaire dite ‘’du bac d’Eloka’’: La personne moral de droit publique de la Côte d’Ivoire avait organisé des navettes. Lors d’un naufrage la société commercial de l’ouest Africain a perdu un