Chambre Commerciale 5 Mars 1956

Sommaire I : La responsabilité des dirigeants de sociétés commerciales in bonis. A : La responsabilité civile des dirigeants sociaux. 1) L’étendue de la responsabilité civile des dirigeants sociaux. 2) Régime de la responsabilité des dirigeants sociaux. B : La responsabilité pénale des dirigeants sociaux. 1) Les infractions imputables aux dirigeants. 2) La sanction des infractions. II : La responsabilité des dirigeants sociaux en cas d’ouverture

l’Etat fédéral, et les Etat fédérés ont aussi une constitution. La fédération est marquée par l’existence de trois lois : 1. Participation : les états fédérés participent aux  décisions de l’état fédéral et ils y sont représentés. (Congrès=sénat+chambre des représentant) 2. autonomies : Chaque état dispose d’un domaine de compétence. 3. arbitrage : dans une fédération il y a toujours une cours de justice qui tranche les litiges entre fédéral et fédéré. 2) La confédération  est une alliance d’état

liberté du commerce et de l’industrie : CE, 30 mai 1930, Chambre syndicale de commerce en détail de Nevers Légalité de l’intervention publique dans le champ d’activité relevant ordinairement des personnes privées si existence des « circonstances particulières de temps et de lieu » font apparaître un intérêt public. Réajustement entre l’interventionnisme public et la liberté du commerce et de l’industrie (LCI) (décret d’Allarde du 2 & 17 mars 1791 et loi Le Chapellier du 14 juin 1791) : 1° Principe à

usagers. Ce principe est appelé aussi principe de mutabilité. Le pouvoir règlementaire est fondé en droit de posséder à des suppressions éventuels de certains SPA (Service Publique Administrative), voir certain SPIC (service public industriel et commerciaux) sans qu’il y’ait lieu d’en discuter préalablement avec les usagers. Les usagers ne sont pas totalement démunis face aux décisions d’adaptation et de mutation des services publics. La loi leur confère nombre de moyen, en effet les adaptations suscitées

intitule l'Union Pan Européenne en 1926. Dans son projet, l'Union de l'Europe c' est la France et l'Allemagne, l'URSS et la Grande Bretagne étant exclus. ==> voir Document 5 Par ailleurs, durant cette période, on trouve un homme politique français qui va défendre une unité de l'Europe: Aristide Briand (1862-1932). Le 5 septembre 1929, devant la SDN, alors qu'il est ministre des affaires étrangère, président du conseil (premier ministre à l'époque) et président d' honneur du mouvement Pan Européen

est un contrat de longue durée qui n'est pas susceptible de tacite reconduction (V. n° 15). 3. - Il oblige le preneur à construire (V. n° 19) et à payer un loyer (V. n° 25). 4. - Il confère au preneur un droit réel immobilier (V. n° 37). 5. - Ce droit est cessible (V. n° 46) et susceptible d'hypothèque (V. n° 47). INDEX Introduction 1. – Genèse du contrat. - La recherche de formules juridiques nouvelles permettant aux constructeurs de disposer des terrains dont ils ont

de poids à l'Assemblée nationale, qui pourra si elle le souhaite contrôler et renverser le chef du pouvoir exécutif. De Gaulle voit dans ce projet un risque d'instabilité gouvernementale la guerre d'Algérie |   | Accords d'Evian : signés le 18 mars 1962, les accords d'Evian mettent un terme à la guerre d'Algérie. Ils sont l'aboutissement de négociations très difficiles, entamées en mai 1961 par les représentants du gouvernement français (conduits par le ministre pour les Affaires algériennes

Cours Mario Dehove – INSTITUTIONS ET THÉORIE DE LA MONNAIE – Mars 2001 Chapitre I Les définitions empiriques de la monnaie en France et en Europe Qu’est-ce que la monnaie ? Cette question par laquelle il faut bien commencer, n’admet pas de réponse simple, acceptée par l’ensemble des économistes, ni sous l’angle empirique, ni sous l’angle théorique. Paradoxe des sociétés marchandes : la monnaie est de plus en plus présente dans tous les instants de la vie quotidienne des agents économiques

l’entreprise. Dès 1945, un texte élargie leur mission de protection, ils sont des « partenaires » de l’entreprise, en institutionnalisant  leurs relations avec le comité de l’entreprise. Cependant, ce n’est qu’avec la loi de 1966 sur les sociétés commerciales, que le commissaire aux comptes a une position centrale dans la vie des entreprises. A partir de cette date, le contrôle des comptes est devenu une mission « permanente » et s’exprime dans le cadre d’un véritable mandat de certification. Ils étaient

restrictive la notion d’acte de gouvernement et développe le contrôle de ces actes. 26 nov. 1875 CE Pariset 1875 : détournement de pouvoir 13 déc. 1889 CE Cadot 1889 : fin de la théorie du ministre-juge, le CE juge de Dcommuns 29 mars 1901 CE Casanova : le CE étend la possibilité de recours au JA par le biais de la notion d’intérêt pour agir 6 fév. 1903 CE Terrier 1903 : contrat entre le département et une personne privée chargée de la destruction des vipères