Chambre Commerciale 8 Octobre 2002

acquéreur demande la régularisation de l'acte de la maison individuelle qui a été construite. Le vendeur refuse alléguant une nullité du contrat résultant de l’absence de limite pour le paiement qui est constitutive d'une condition potestative. La 3ème chambre estime que la convention n'est pas affecté d'une condition purement potestative mais d'un terme même s’il n'y a pas de date de paiement. C'est un terme à échéance incertaine pouvant être fixé judiciairement. 5. Le terme indéterminé. Il peut être

dès lors peut être rattachée à l’art 1 150 du Code civil en vertu duquel les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Après des hésitations, la jurisprudence est aujourd’hui revenue à une conception subjective de la faute lourde (Com 3 octobre 1989 n°87-18479). Ainsi, elle a jugé que « si une clause limitant le montant de la réparation est réputée non écrite en cas de manquement du transporteur à une obligation essentielle du contrat, seule la faute lourde caractérisée par une négligence

DROIT DES AFFAIRES 2002/2003 PRESENTATION, NOTION DE REGLE DE DROIT 1. Introduction : 10/10/2002 1.1. Qu’est-ce le droit, et pourquoi le droit ?Le mot droit à deux sens : le droit objectif les droits Subjectif. Objectif : Le mot « droit » a plusieurs acceptions, plusieurs significations. Le droit constitue un mode d’organisation de la vie en société ; il est un ordre normatif, un ordre social de contraintes et un ensemble de règles de conduite humaine destinées à régir les hommes vivant

droit et que le recours au juge est aussi répandu dans les relations entre concubins que dans les relations entre époux. Aussi bien en cas de désaccord pendant la vie commune qu'en cas de rupture. Un arrêt de la Cour d'appel de RIOM du 24 septembre 2002 (JCP 2003 IV N 1537) a le mérite de témoigner de la réelle existence d'un contentieux même en cas de concubinage. Les concubins semblent l'ignorer en prétendant qu'ils préfèrent le concubinage au mariage, car il serait plus facile de se désunir dans

est fermé et le juge de l'urgence n'accordera pas la suspension. La Cour de cassation donne du reste toute sa mesure à l’exigence de bonne foi en ne la limitant pas à l’analyse du comportement du créancier. En effet, dans un arrêt de la première chambre civile du 22 mai 1996, l'exigence posée par l'art. 1134, alinéa 3 du Code civil est envisagée par les magistrats dans une perspective assez inhabituelle. Il ne s'agit pas de prévenir, de contrôler ou de sanctionner une quelconque déloyauté de la

formation. On me proposait de réaliser huit semaines de formation en service et en huit semaines en cuisine dans un lieu où la polyvalence était de rigueur. Ce stage m’a permis d’envisager mes motivations d’ordre professionnel qui sont de devenir commercial dans un restaurant, je m’intéresse à tout ce qui est communication. Le premier chapitre sera d’abord consacré à la présentation de l’entreprise, puis au marché de l’entreprise, enfin les différents postes occupés seront étudiés. Le second chapitre

de plus près l’exercice qui vous est demandé, en énonçant la méthode de travail, et en l’appliquant avec un arrêt. En l’occurrence, j’ai choisi de vous expliquer la méthode du commentaire d’arrêt au moyen d’un arrêt rendu par la Deuxième Chambre Civile le 23 octobre 2003… Maintenant….au boulot ! ! ! Voilà la « bête » avec laquelle nous allons travailler… ce n’est pas un arrêt très court, c’est certain, mais il n’est pas trop compliqué à saisir. Alors tout d’abord, la première des choses à

............................. 7 CHAPITRE II. PRINCIPES DE DROIT CONSTITUTIONNEL BELGE ........................ 8 I. — CARACTÉRISTIQUES DE L’ETAT BELGE ......................................................................................... 8 § 1. — La séparation des pouvoirs ...................................................................................................... 8 § 2. — La hiérarchie des normes ..................................................................................

juge de fait sont, par nature, antinomiques » 1. Cette affirmation de André Perdriau vient rappeler une règle bien établie : une Cour suprême ne peut pas (ne doit pas?) statuer en fait 2. Pourtant l'article 14 alinéas 5 du Traité de l'OHADA du 17 octobre 1993 dispose qu'« en cas de cassation la Cour Commune évoque et statue sur le fond ». Or la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) est le juge de cassation dans le contentieux relatif à l'interprétation et l'application des Actes uniformes3

LES DETTES MENAGERES EPOUX LES DETTES MENAGERES SOMMAIIRE OMMA RE Soc., 4 octobre 2001 3 I. A. L’OBLIGATION AUX DETTES MENAGERES LE DOMAINE DE LA SOLIDARITE 1. Le principe Article 220 al.1 du Code civil Civ.1ère, 7 juin 1989 Civ.1ère, 28 septembre 2004 Civ.1 , 4 juillet 2006 2- Les exceptions Article 220 al. 2 du Code civil Article 220 al.3 du Code civil B. LE REGIME DE LA SOLIDARITE ère 4 4 4 4 5 6 6 8 8 8 9 II. A. LA CONTRIBUTION AUX DETTES MENAGERES LE DOMAINE DE L’ARTICLE