Chambre Commerciale 8 Octobre 2002

privée. Dans un arrêt rendu par la Chambre criminelle en date du 10 Avril 2002[6], la cour de cassation a jugé que l'article L.16 B assure justement cette conciliation entre les libertés individuelles ainsi que la lutte contre les fraudes fiscales. De même que, dans un arrêt rendu par la Chambre criminelle, en date du 10 Juillet 2002, [7] a été jugé que les dispositions de ce même article L 16 B n'était pas contraire à l'application de l'article 6 § 1, 8 et 13 de la Convention Européenne des

égard, il importe de considérer notamment le risque de fuite ou de blessure ou dommage (Raninen, précité, p. 2822, § 56), ainsi que le contexte en cas de transfert et de soins médicaux en milieu hospitalier (Mouisel c. France, no 67263/01, § 47, CEDH 2002-IX). 49.  En l'espèce, la Cour constate tout d'abord, avec le Gouvernement, que le grief du requérant soulevé au regard de l'article 3 de la Convention ne concerne que l'entrave à son lit d'hôpital, et non les modalités de transport de la maison

Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution comm. Commentaire Crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation D. Recueil Dalloz DC. Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques

l’ouvrage 5. Renseignement supplémentaire (s’il y a lieu) Ex. : sous la direction de Untel, 2e éd., thèse de doctorat, etc. 6. Lieu de publication (ville, ou pays si la ville est peu connue) 7. Nom de l’éditeur (sans la mention « Éditions » ou « Éditeurs ») 8. coll. Nom de la collection Ou : coll. « Nom de la collection » 9. Nombre de pages Ex. : 100 p. Exemples : MARCHON, Maurice N. (1994). Prévoir l’économie pour mieux gérer : analyse de la conjoncture canadienne dans un contexte international, Montréal

premières années de l'indépendance ont fait place à une longue période de récession, favorisée par la chute des cours mondiaux des matières premières agricoles (café-cacao) et aggravée par divers facteurs dont la crise politico-militaire déclenchée en 2002. La Côte d'Ivoire reste toutefois un poids économique important pour la sous-région ouest-africaine : elle représente 39 % de la masse monétaire et contribue pour près de 40 % au PIB de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA). La

POINTE-NOIRE EN VUE DU DEVELOPPEMENT ET LA PROMOTION DU SECTEUR MARITIME EN REPUBLIQUE DU CONGO Rapport Final -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- CHAMBRE DE COMMERCE, D’INDUSTRIE, D’AGRICULTURE ET DES METIERS DE POINTE-NOIRE : 665 : 94.12.80. : 94.07.13 E-Mail : infocom@cciampnr.org www.cciampnr.org 3, BOULEVARD GENERAL DE GAULLE REPUBLIQUE DU CONGO ----------------LABOR IMPROBUS OMNIA VINCIT

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LU X E M B O U R G , 2 0 0 9 Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur l’Union européenne. Un numéro unique gratuit (*): 00 800 6 7 8 9 10 11 (*) Certains opérateurs de téléphonie mobile ne permettent pas l’accès aux numéros 00 800 ou peuvent facturer ces appels. De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur l’internet via le serveur Europa (http://europa

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Brevet Contrefaçon Mesure conservatoire Propriété intellectuelle Circulaire de la DACG n° CRIM 08‑10/G3 du 11 avril 2008 relative aux aspects pénaux de la loi n° 2007‑1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon NOR : JUSD0809333C La garde des sceaux, ministre de la justice à Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance

Hong Kong | Chine | Asie de l’Est | 3 | Shanghai | Chine | Asie de l’Est | 4 | Shenzhen | Chine | Asie de l’Est | 5 | Busan | Corée du Sud | Asie du Nord-Est | 6 | Kaohsiung | Taiwan | Asie de l’Est | 7 | Rotterdam | Pays-Bas | Europe | 8 | Dubaï | EAU | Moyen-Orient | 9 | Hambourg | Allemagne | Europe | 10 | Los Angeles | Etats-Unis | Amérique du Nord | 11 | Qingdao | Chine | Asie de l’Est | 12 | Long Beach | Etats-Unis | Amérique du Nord | 13 | Ningbo | Chine | Asie de l’Est

une règle commune dans un arrêt de la Chambre des requêtes du 3 juin 1863. Il n'y a plus qu'une seule règle. Lorsqu'une clause est entachée de nullité, la nullité s'étend à l'ensemble du contrat lorsque la clause entachée de nullité était la clause impulsive et déterminante de l'ensemble du contrat. S'il est établie que les parties n'auraient pas conclu le contrat sans la clause irrégulière c'est tout le contrat qui est anéanti. Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 24 juin 1971 : Clause valeur