Chambre Commerciale 8 Octobre 2002

contrôle concernées, compte tenu de la tendance à l’interpénétration entre les activités bancaires et celles des autres compartiments du secteur financier (activités d’assurances et de titres), qui se confirme, d’ailleurs, à travers les liens commerciaux et de capital. Parallèlement, Bank Al-Maghrib veille à ce que les établissements de crédit renforcent leurs dispositifs de contrôle interne, conduisent leurs activités de manière saine et maintiennent leurs fonds propres à des niveaux appropriés

» auprès des autres administrations ou organismes publics, voire privés (4), (articles L.83 à L.84 A, L.97 à L.99 et L.102 A), de l'autorité judiciaire (L.82 C et L.101), des professions industrielles et commerciales (article L.85), ou agricoles (L.85 A), de certaines professions non commerciales (1) Glaser, « Droit de communication : quelles garanties pour le contribuable ? » chron. RJF 08 p.787 et ss (2) Loi du 31 juillet 1920, JORF 01/08/21, errata JORF 14/08 et 04/09, D.21-lég. p.114 et ss

elle seule de les faire disparaître ses obligations. C'est l'idée que ce qui a été fait seul peut etre défait seul. Les juges refusent de donner pleine effet a l'engagement unilatéral. La notion d'acte unilatéral a été réactivé dans un arrêt de la chambre civil du 4 janvier 2004, l'engagement unilatéral pris en connaissance de cause d'exécuté une obligation naturelle transforme celle ci en obligation civile. Section 2 : les manifestations multilatérales Elles conduisent a la formation d'une

Les moyens de payement électronique Préparé par : Christelle HADDAD L’histoire des échanges commerciaux  L’histoire des échanges met en évidence le fait que l’existence d’instrument monétaires et de moyens de paiement est une condition nécessaire au développement de l’économie et du commerce.  La monnaie permet d’affecter à un bien ou un service une valeur calculée. Les moyens de paiement complément indispensable de la monnaie permettent de faire un transfert par le montants désignés

filiation Le problème ici est que le législateur a réformé le nom par une loi du 4 mars 2002, à laquelle personne ne comprend rien, et qui n’a pas abrogé entièrement le droit antérieur. Aperçu du droit antérieur à la loi du 4 mars 2002 Dans ce droit, il y avait 3 aspects, 3 modes de dévolution. La dévolution patrilinéaire (l’enfant recevait le nom du père) (censée être abrogée par la loi de 2002) La question du nom d’usage Les enfants sans filiation. La dévolution

SGMB--------------------------------------------------------------------- 4. Services et taches réalisées------------------------------------------------------------------------------ 5. Produit de société générale-----------------------------------------------------------------------------8 CHAPITRE 2 : DESCRIPTION DES DIFFERENTS TRAVAUX EFFECTUENT ---------------------------------26 1. Service caisse--------------------------------------------------------------------------------------------- 2. Service remise des chèques et LCN-

Après cette décision est baptisé la loi anti-Perruche du 4 mars 2002 dont l'article 1er énonce «nulle ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance». Comment l'embryon et le fœtus sont protégés au pénale? L’arrêt Golfier de la chambre criminelle du 30 juin 1999, le fœtus n'est pas autrui selon la cours de cassation. Cette solution fut confirmé par l'assemblée plénière puis par un arrêt de la chambre criminelle de 2002. L'embryon et le fœtus sont moins biens protégés par rapport aux

Liste d’arrêts et avis de droit administratif 8 fév. 1873 TC Blanco 1873 : fondement de la responsabilité administrative 30 juill.1873 TC Pelletier 1873 : distinction faute de service et faute personnelle 19 février 1875 CE prince napoléon : définie de façon restrictive la notion d’acte de gouvernement et développe le contrôle de ces actes. 26 nov. 1875 CE Pariset 1875 : détournement de pouvoir 13 déc. 1889 CE Cadot 1889 : fin de la théorie

Centre de cas 9 10 2002 001 Air Canada et l’industrie du voyage sur Internet1 Cas produit par Sylvain SÉNÉCAL et le professeur Jacques NANTEL. Structure de l’industrie avant l’avènement d’Internet L’industrie du voyage, et plus spécifiquement l’industrie aérienne, est composée de compagnies aériennes, de grossistes et d’agences de voyage. Les systèmes informatisés de réservations (SIR) sont l'élément central qui permet la gestion de l’information entre ces intervenants. Il est à noter

mandat d’arrêt : Cf. Cass. crim. 15 oct. 1984, Bul. crim. n° 300 et Cass. Crim. 4 mai 1984 : Bull. crim. n° 170. §3 Recours en grâce “Le Président de la République a le droit de faire grâce” (art. 17 Constitution 4 oct. 1958) [art. 133-7, 133-8, R.133-1, R.133-2 Code Pénal : règles applicables aux recours individuels ou collectifs]. La grâce est une dispense d’exécution de la peine et non une suppression de la condamnation. Ainsi en cas de confusion de peine avec une peine graciée, la grâce