Chambre Commerciale 8 Octobre 2002

rendue à la direction du centre commercial Odysseum qui m’a mis à disposition des informations importantes pour le sujet de ma monographie. Merci à tous les citadins, les touristes et les personnes qui ont acceptés de répondre à mes questions et qui m’ont donné un peu de leur temps. Et enfin merci à la personne qui m’a fait découvrir cet endroit. Sommaire Introduction 6 1 Un projet novateur 8 1.1 Une idée venue d’ailleurs, un air de Californie 8 1.2 Un projet soutenu et bien

C.C.F. : Code civil français C.C.Q. : Code civil Québécois Cass. : Cassation CCCL3 : Code civil congolais livre troisième CDMA : Code Division Multiple Access, en français Accès Multiple par Répartition en Code (AMRC) 8 CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest CEMAC : Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale Cf. ou cfr. : Confère CGI : Code Général des Impôts (France) CLI : Caller Line Identity

Rédiger une dissertation sur « La sécurité juridique à l’épreuve des nullités de la périodes suspecte ». Documents : Cass. com., 5 févr. 2002, (2 arrêts) no 98-22.683 ; Cass. com., 5 févr. 2002, no 98-22.682. : D. 2002, AJ, p. 957, obs. A. Lienhard ; Act. proc. coll. no 7/2002, obs. J.-Ph. Dom ; Rev. jurispr. com. 2002, p. 162, note M. Menjucq ; Procédures 2002, no 75, comm. H. Croze ; JDI, 2003, p. 476, note Ph. Roussel Galle. n° de pourvoi : 98-22682 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

cautionnements sont des contrats d’adhésion, et très très souvent on a une stipulation de cautionnement solidaire. Cette grosse masse de cautionnement solidaire inquiète, depuis 2003, on a des dispositions qui visent à limiter cette tendance ex code L 3313-8 du code de la consommation et L 341-3, ces textes ont imposés à peine de nullité du cautionnement, la reproduction par la caution solidaire d’une mention manuscrite qui a pour but de lui faire prendre conscience du cautionnement solidaire. Parfois la

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Exercice pratique de droit commercial: ------------------------------------------------- Sujet n° 44 : « L’arrêt Fortis : implications en matière de droit des sociétés ». ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Assistante :

États + DF, dirigés par des Gouverneurs élus aussi au suffrage direct Parlement (Sénat + Chambre) Vote obligatoire pour les citoyens de 18 à 70 ans Le Sénat : 81 sénateurs élus pour 4 ans, renouvelables (3 sénateurs par État) Chambre des députés: 518 députés 27 mars 2007 Patricio Mendez del Villar - 2007 Le système politique Le Brésil est une République fédérale constitutionnelle. Constitution octobre 1988, (remplace de celle de 1969). La fin de la dictature dans les années 1980 a permis

............................................................................................ 3 Document n° 1. Article 112-1 du code pénal ..................................................................................... 3 Document n° 2. Article 8 de la DDHC de 1789 ................................................................................ 3 Document n° 3. Cass. crim., 24 janv. 2012, n° 11-84045, Bull. crim., n° 20 ; LPA, 6 août 2012, n° 156, chron., p. 6, obs. M. Boursier..............

distinctions à faire : responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle. SECTION 1 : Les frontières de la responsabilité civile : Le terme de responsabilité est souvent employé et décliné dans différents domaines : responsabilité commerciale, financières, des affaires… Il y a responsabilité lorsqu’il y a un comportement dommageable. Ex : On parle de responsabilité politique lorsqu’un acte politique a entrainé des effets néfastes. La sanction sera alors de nature politique. La

Obligations de la banque : A l’occasion de l’émission du chèque document 8 : arrêt 11 février 2003 sur les chèques de banque Chèque tiré sur les livres de la banque, la banque est le tireur, le chèque est tiré sur le compte de la banque directement, la banque est rarement défaillante donc garantie pour le porteur, confiance dans le titre Chèque certifié = la banque constate à un jour déterminé ( ??) que la provision est sur le compte Dans l’arrêt, le chèque a été falsifié : obligation

s’avère pas toujours nécessaire. Certains cautionnements sont soumis à une mention manuscrite spéciale qui remplace celle de l’article 1326 du Code civil (cf II). Ensuite échappent également à l’article 1326 du Code civil : les cautionnements commerciaux souscrits par un commerçant régis par le principe de liberté de la preuve posé par l’article L 110-3 du Code de commerce les cautionnements conclus par acte authentique (Com 20 mars 1990) Ainsi aujourd’hui l’exigence probatoire de mention manuscrite