Chambre Commerciale Audience Du 23 Mai 2006

composition, le fonctionnement ainsi que la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire sont inscrites, pour la très grande majorité, dans le Code de l'organisation judiciaire. Celui vient d'être totalement refondu par l'ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006. | |   | | | Sous-titre 1 : Les usages du fond de l'ordre judiciaire Présentation | -                       Les juges du fond de l'ordre judiciaire appartiennent à deux catégories différentes :    --          certains d'entre eux

pour mener le procès à bonne fin. Une autre appellation de la matière est apparue en 1940 : « Droit Judiciaire Privé ». Droit « judiciaire », parce que les règles de procédure ne concernent pas que la Procédure civile, mais aussi la procédure commerciale, la procédure prud’homale … Aujourd’hui, dans les Facultés de Droit la matière est enseignée indifféremment sous le nom de Procédure Civile ou de Droit Judiciaire Privé. De même, les manuels de Droit sont, indifféremment, des manuels de Procédure

. . . . . . . . SUÈDE (Lina Tapper Brandberg). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 541 557 583 603 651 675 709 (3) Stagiaire au service «Recherche et documentation» du 1er mars au 31 juillet 2006. 6 PRÉFACE Disposer d’informations détaillées, fiables et actuelles sur l’état du droit et en particulier sur les structures juridictionnelles des États membres de l’Union européenne est une nécessité pour la Cour de justice, dans le cadre

1re civ. 29 avril 2003, Bull. I. n° 100 ; Def. 2003.37810, p. 1183, note E. SAVAUX ; RDC 2004.453, obs. A. DEBET ; RDC 2004.527, obs. J.-F. SAGAUT.  Document 3 : CEDH, 14 février 2006, Lecarpentier et a. c./ France, RDC 2006.289, obs. Th. REVET (reproduites) ; RTD civ. 2006.261, obs. J.-P. MARGUENAUD ; LPA 3 mai 2006, p. 12 et s., note É. GARAUD.  L’application rétroactive des lois interprétatives :  Document 4 : Cass. 1re civ. 22 février 2000, Bull. I n° 53 ; Rev. Crit. DIP.2000.681, note H.

..................................................................................2 I Contexte................................................................................................................................3 I.1. Qu’est-ce qu’une Chambre de Commerce et d’Industrie ?...........................................3 I.2. La CCI de la Corrèze....................................................................................................3 I.3. Ses missions.............................

est importante. La représentativité d'un syndicat ne peut être jugée qu'avec un peu de recul sur son action et son expérience. Mais l'expérience de ses dirigeants peut en elle-même permettre que ce critère puisse être regardé comme rempli (Cass. soc., 23 juill. 1980 : Bull. civ. 1980, V, n° 686. - Cass. soc., 12 juill. 1994 : Dr. soc. 1994, p. 812. - V. aussi Cass. soc., 4 nov. 1971 : D. 1972, somm. 76, 2e esp., constitution récente non compensée par d'autres critères). 77. - Attitude patriotique pendant

d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère contenue dans un contrat de distribution

février 2007. Cette section assure également le monitoring d’audiences ordinaires ainsi que d’un certain nombre de procès qui présentent un intérêt dans le cadre de la lutte contre l’impunité. C’est ainsi que ses membres ont assisté à toutes les audiences des grands procès devant le tribunal militaire et établi des rapports qui ont été présentés et discutés avec les autorités judiciaires directement concernées. La section des affaires pénitentiaires a pour rôle de fournir un appui technique et

d'exécution. A propos de la lourdeur procédurale à laquelle peut donner lieu l'application de l'article 34 de l'Acte uniforme, celle-ci peut être illustrée par un exemple. Prenons l'hypothèse d'un litige survenu entre deux parties, soumis à l'arbitrage commercial international et qui a été réglé par une sentence rendue à Genève sur le fondement du droit suisse. La partie bénéficiaire de la sentence souhaite la faire exécuter dans un Etat de l'espace OHADA où la Convention de New York est applicable. Suivant

ON ND DE EC CR RE EA AN NC CE E SO OM MM MA AIIR RE E I.  LES CONDITIONS DE LA CESSION DE CREANCE A.  LES CONDITIONS RELATIVES A LA CREANCE ère 3  Civ. 1 , 20 mars 2001 3  Com., 7 décembre 2004 5  Com., 22 octobre 2002 6  Com., 19 décembre 2006 7  B.  LES CONDITIONS DE FORME Civ. 1ère, 4 mars 2003 II.  3  LES EFFETS DE LA CESSION DE CREANCE Com., 28 octobre 1986 ère Civ. 1 , 9 novembre 1993 8  8  9  9  11  ère 12  ère 12  Civ. 1 , 5 janvier 1999 Civ. 1 , 19 juin 2007 Date de