Chambre commerciale de la Cour de cassation française

droit communautaire), ou encore les juridictions concernant tous les pays membres de l’ONU (Cours Pénale Internationale, Cours de la Haye, ...). On peut en inclure un troisième échelon, avec toutes les institutions mentionnées par la Constitution française, comme le Conseil Constitutionnel, ou encore les juridictions ayant vocation à juger les ministres ou Président de la République dans l’exercice de leurs fonctions (Haute Cours de Justice, ...). II – La justice dans ses rapports avec les pouvoirs

judiciaire appartiennent à deux catégories : – Celles qui statuent de l'ordre civil. – Les autres pénales. Certaines sont des juridictions du fond, des juridictions du premier degré ou encore de première instance par opposition aux juridictions d'appel → la Cour d'appel. I- Les juridictions civiles du premier degré. Il y a la juridiction de droit commun ou juridiction ordinaire → le tribunal de grande instance. Mais il y a aussi les juridictions d'exceptions. A)La juridiction civile de droit commun : le

Justice et règlement des litiges commerciaux au Maroc Actualisation au 3 mai 2006 © MINEFI – DGTPE Pour en savoir plus : Le guide « s’implanter au Maroc » disponible à la Mission Economique et à la librairie du commerce international – Ubifrance 10 av. d’Iéna 75016 Paris Tél : 01 40 73 34 60 Fax : 01 40 73 31 46 Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 Dans le cadre de la modernisation des institutions et de la politique d’attraction des investissements

accordée à la loi. - Commun law : systèmes juridiques à formation lente au fil des cas présentés au juge. Le juge «améliore» la loi selon les cas. - L’ancien régime fondait la légitimité politique et juridique sur le roi et sur Dieu. La révolution française est réaliste, elle donne la liberté fondamentale, contractuelle et celle du commerce et de l’industrie. Elle est d’inspiration romaine (ex: Code civil de Napoléon en 1804, droit du travail). Après 1945, il y eut une forte hausse de l’intervention

Initiation à la recherche documentaire et indications bibliographiques II Documents Doc. 1 Doc. 2 Doc. 3 J. Rivero, Réflexions sur l’enseignement du droit, Mélanges Trotabas, 1970, p 447 et s. (extraits) Schémas des institutions juridictionnelles françaises Initiation à lecture d’arrêt III Exercices Exercice oral n°1 : Recherchez et lisez l’article 1384 du code civil et répondez aux questions suivantes : - combien cet article a-t-il d’alinéas ? - existe-t-il des textes (et si oui lesquels) qui

de préjudice est administratif avec des règles du droit civil =>C'est la 1ere fois que le tribunal tranche entre personnes privée et publique. •Le droit international public: organisation des rapports interétatiques (Cour Internationale de Justice => CIJ et la Cour Pénale Internationale=>CPI, qui elle traite des génocides et des crimes contre l'humanité). b. Le droit privé C'est l'organisation des rapports entre personnes privées, entre particuliers. Il y a 3 matières privées:

et imprévisible lors de la conclusion. Dans notre étude nous éviterons de traiter la simple révision du contrat où le consentement mutuel des parties (le mutuus disensus) peut remettre en cause le contrat de façon expresse ou tacite (1ère chambre civile cassation du 18 mai 1994). Cette révocation entraine l’anéantissement rétroactif du contrat, sans indemnité de rupture cependant les parties peuvent aménager leur rupture en stipulant des clauses de règlements des comptes antérieures par exemple.

modernes mis en place dans les zones françaises et espagnoles. 3 – L’ERE de l’indépendance : La 3éme étape débuta avec l’indépendance du pays. Le système judiciaire connut alors un important développement afin de se mettre en conformité avec les changements politiques économiques et sociaux du Maroc. De 1956 à 1961 : le système judiciaire fut renforcé par de nouvelles institutions judiciaires qui répondaient aux besoins du Maroc de l’indépendance, ainsi la Cour suprême et les tribunaux des conflits

elles qui sont saisies du litige pour la première fois (S1).-           D'autres juridictions civiles relèvent du second degré de juridiction. En réalité, il n'existe qu'une seule juridiction civile relevant du second degré de juridiction : c'est la Cour d'appel (S2).S1. Les juridictions civiles du premier degré-         Ces juridictions sont appelées à connaître un litige pour la première fois. Elles possèdent à ce titre un pouvoir d'investigation et d'appréciation illimité.-         Deux types de

peut avoir des objets divers : on peut parler de responsabilité politique = le gouvernement est responsable devant le parlement, on dit aussi que les élus sont responsables devant leurs électeurs. En droit des affaires il existe une responsabilité commerciale ou financière qui consiste à assurer ou garantir les dettes d’une société. C’est dans ce sens qu’on distingue les sociétés à responsabilité limitée et celles à responsabilités illimitées (les associé vont répondre sur leur propre patrimoine). Ses