Chambre commerciale de la Cour de cassation française

d’une décision des juges du fond (Ordonnance, jugement et arrêt de cour d’appel) Toutes les décisions des juges du fond sont construites en général suivant ce schéma: les faits de la cause la procédure _ l’exposé des demandes des parties _ les moyens proposés au soutien des demandes _ les motifs de la décision _ le dispositif _ _ Suit la formule exécutoire identique pour tout jugement : “En conséquence la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre

morale. B . La morale, facteur d’évolution du droit Comment l’évolution des moeurs participe-t-elle à l’actualisation du droit ? Il faut trouver un équilibre. Par exemple, en 1981, on a supprimé la peine de mort en France. Toute la société française était contre cette suppression. Or, aujourd’hui, la situation est inversée : l’opinion publique est contre cette pratique. Il apparaît des questions nouvelles qui dépendent de considérations morales et éthiques, et qui posent des questions juridiques

le dernier mot. Le droit privé : La juridiction ici se déroule différemment. Il commence au Tribunal de Grandes Instances qui délivre un jugement. Si le jugement ne convient pas, il passe ensuite en cour d'appel qui rend par la suite un arrêt et qui se termine en cour de cassation si l'arrêt ne convient toujours pas. b. Appréciation de la distinction Certains affirment que cette distinction est futile et trop peu précise En ce sens on peut parler par exemple du droit pénal (branche

Sommaire I : La responsabilité des dirigeants de sociétés commerciales in bonis. A : La responsabilité civile des dirigeants sociaux. 1) L’étendue de la responsabilité civile des dirigeants sociaux. 2) Régime de la responsabilité des dirigeants sociaux. B : La responsabilité pénale des dirigeants sociaux. 1) Les infractions imputables aux dirigeants. 2) La sanction des infractions. II : La responsabilité des dirigeants sociaux en cas d’ouverture

préservation des espèces). Le juge administratif a donc du statué sur l'application ou non de dispositions législatives postérieures et incompatibles aux objectifs d'une directive européenne. Au regard de l'art 189 du TCE et de l'interprétation de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) de l'art 7-4 de la directive citée, le CE annule les décisions ministérielles au motif que l'al 2 art L 224-2 est incompatible avec la directive ; le ministre était alors compétent. Arrêt fondamental

ARRÊT DU 17. 6. 1992 — AFFAIRE C-26/91 ARRÊT DE LA COUR 17 juin 1992 * Dans l'affaire C-26/91, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en vertu du protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation, par la Cour de justice, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32), par la Cour de cassation française et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction

    Cour de cassation   chambre civile 1   Audience publique du 16 septembre 2010   N° de pourvoi: 09-67456   Publié au bulletin   Rejet   M. Charruault, président   M. Gridel, conseiller apporteur   M. Pagès, avocat général   Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)       REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :         Attendu que la société Encore Events (la société)

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 26 novembre 2003 N° de pourvoi: 00-10243 00-10949 Publié au bulletin Rejet. M. Tricot., président M. Petit., conseiller rapporteur M. Lafortune., avocat général la SCP Gatineau, Me Luc-Thaler, la SCP Piwnica et Molinié., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne

 En matière de conflit de juridictions : les articles 14 et 15 du Code Civil, qui traite de ce que l’on appelle les « privilèges de juridictions » (c'est-à-dire qu’il permet la saisine d’un juge français lorsque l’une des parties concernées est française).  En matière de filiation : articles 311-14 et suivants du Code Civil. Histoire : En 1967 la France tente de codifier son DIP. Ce projet devait constituer un Livre IV du Code Civil mais un consensus n’a pas été atteint autour de la nécessité

Introduction: La doctrine dit que le droit commercial est une partie du droit privé, relative aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux soit avec leur client. Le commerce: Au sens juridique c’est un mot qui a une acception différente du sens courant. Dans le sens usuel, étymologie romaine: Ensemble des rapports juridiques des hommes entre eux relativement a l’utilisation des biens. Mercure, le dieu romain du commerce, des voleurs et des médecins => messagers des